Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[Kpiaf]

si pour moi...
Pour revenir à la question de acheteur 78 : "se garder sous le coude un marché sensible" ?
Une fois la délégation accordée au Maire, quel que soit le montant du marché, et s'agissant d'une délégation de pouvoir accordée à l'exécutif, le CM peut-il la reprendre à sa guise ?

Ben qui peut faire, peut défaire, donc...

[Naydje]

Actuellement, on fait une délib' du Conseil autorisant la signature pour chaque marché.
En fait, on pouvait faire une unique délib' en début de mandature pour tous les marchés à venir qq soit le montant?
J'ai bon?

oui c'est ça, quand j'étais en agglo, on ne l'a jamais fait car les élus n'étaient pas très chaud

[agglo92]

Kpiaf, le texte dit "pour la durée du mandat"...

Si l'assemblée fait, elle défait par une nouvelle délib' ?

[Kpiaf]

Du coup, même si le Maire a une délégation sans limite de seuil, les AOO en FCS (entre autres) sont soumis à la CAO. donc, les avenants de + de 5% à ces marchés seront également soumis à la CAO. ça, ok.
Mais quid du "L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis" puisque ce projet d'avenant n'est plus sensé passer au CM ?
peut on interpréter cette phrase dans le sens où, "si l'assemblée délibérante devait statuer sur ce projet, elle devrait être informée, mais comme elle n'y statue pas, elle n'a pas besoin d'être informée ?"

Vi !
Si pas de délégation au maire, le CM statue après avis de la CAO ; si l'avenant entre dans le champ de la délégation donnée au maire, pas de CM mais, le cas échéant, CAO.

ou peut être que je me triture les méninges pour rien

[Kpiaf]

Kpiaf, le texte dit "pour la durée du mandat"...

C'est une possibilité, pas une obligation. "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat...

Si l'assemblée fait, elle défait par une nouvelle délib' ?

Article L2122-23 CGCT
"Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation."

[agglo92]

C'est un peu lourd non ?

Le CM accorde la délégation par une délibération. Un marché "sensible" survient, il met fin à la délégation, par une nouvelle délibération.

Et il reprend une délibération pour lui accorder de nouveau délégation ?!

[Kpiaf]

C'est un peu lourd non ?
Le CM accorde la délégation par une délibération. Un marché "sensible" survient, il met fin à la délégation, par une nouvelle délibération.
Et il reprend une délibération pour lui accorder de nouveau délégation ?!

Certes...
Il faut savoir ce qu'on veut !

[Naydje]

Y'a une solution intermédiaire.
Dans la délib on peut prévoir cette possibilité de déléguer à l'exécutif la signature des marchés sans limite de montants mais la collectivité se garde le droit de passer en CM certains marchés, sans avoir à annuler la délib de base.

Le tout est de l'exprimer correctement en droit et là j'hésite un peu.

[Kpiaf]

Y'a une solution intermédiaire.
Dans la délib on peut prévoir cette possibilité de déléguer à l'exécutif la signature des marchés sans limite de montants mais la collectivité se garde le droit de passer en CM certains marchés, sans avoir à annuler la délib de base.

Le tout est de l'exprimer correctement en droit et là j'hésite un peu.

Le problème réside dans la détermination de ce que sont les fameux "marchés sensibles"...
Si le maire doit demander au CM si le marché en cause relève ou ne relève pas de la délégation, on n'est pas rendu !

[Aliunda]

je trouve la proposition de NAydje intéressante mais l'application semble compliquée et est-elle légale ?
peut-on dire dans la délibération que le CM se réserve le droit de se prononcer sur un marché et c tout
genre à chaque marché les élus décident si ça passe en cm ou pas
c possible ou je déraille complétement ?

[Naydje]

je trouve la proposition de NAydje intéressante mais l'application semble compliquée et est-elle légale ?
peut-on dire dans la délibération que le CM se réserve le droit de se prononcer sur un marché et c tout
genre à chaque marché les élus décident si ça passe en cm ou pas
c possible ou je déraille complétement ?

c'est ce dont à quoi je pensais, mais la difficulté réside dans sa rédaction

[RV]

C'est un peu lourd non ?

Le CM accorde la délégation par une délibération. Un marché "sensible" survient, il met fin à la délégation, par une nouvelle délibération.

Et il reprend une délibération pour lui accorder de nouveau délégation ?!

Ca peut être interprété comme un manque de confiance, qd même!!

je trouve la proposition de NAydje intéressante mais l'application semble compliquée et est-elle légale ?
peut-on dire dans la délibération que le CM se réserve le droit de se prononcer sur un marché et c tout
genre à chaque marché les élus décident si ça passe en cm ou pas
c possible ou je déraille complétement ?

Alors, déjà réunir l'avis des élus sur tel ou tel marché, savoir si on le passe en CM ou pas, parait difficile, à moins de tous les convoquer et dc, tant qu'à faire, on délibère sur le marché.

[Aliunda]

dans la réalité, les élus ne sont pas décisionnaires de tout
je pense que conrètement ce sont les DGA qui décideront si tel ou tel dossier est intéressant politiquement ou pas

[Coccy]

purée!! le législateur libère les choses, et vous cherchez à remettre des barrières!! dans ce cas, laissez vos délib comme elles sont et ne changez rien!

[agglo92]

Libérer les choses oui, déshabiller l'assemblée délibérante au profit du maire non