Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[Kpiaf]

Ouais ben.. si ça met autant de temps que les CCAG.....

Mais non, mais non...
C'est pas le même boulot non plus !

[chamoibabilleur]

RDV demain

[andoli]

Non, la compétence de principe appartient toujours à l'assemblée délibérante (la loi ne modifie rien en cette matière), c'est donc toujours à elle de décider ou non de donner délégation avec ou sans limite de seuil au maire. Et puis, il ne faut pas oublier non plus que la loi n'est pas encore promulguée ! ;-)

certes, mais encore faut-il que l'assemblée délibérante soit réunie et se saisisse à nouveau de la question !
Dans le cas que j'évoque, le maire estime que rien ne justifie qu'il réunisse son conseil municipal sur cette question, qu'il bénéficie des effets de la délégation qu'il a reçu en début de mandature à la différence près que sa délagation n'est plus encadrée par un montant du fait de la modif du CGCT.
Je lui ai bien expliqué que là n'était pas l'intention de son conseil municipal en 2008 et que par soucis de transparence, il devait à nouveau solliciter l'avis de son conseil municipal. Il ne souhaite pas le faire, tel est mon problème.

[Kpiaf]

certes, mais encore faut-il que l'assemblée délibérante soit réunie et se saisisse à nouveau de la question !
Dans le cas que j'évoque, le maire estime que rien ne justifie qu'il réunisse son conseil municipal sur cette question, qu'il bénéficie des effets de la délégation qu'il a reçu en début de mandature à la différence près que sa délagation n'est plus encadrée par un montant du fait de la modif du CGCT.
Je lui ai bien expliqué que là n'était pas l'intention de son conseil municipal en 2008 et que par soucis de transparence, il devait à nouveau solliciter l'avis de son conseil municipal. Il ne souhaite pas le faire, tel est mon problème.

J'insiste : les dispositions qui doivent modifier le CGCT n'ont absolument pas pour effet de créer une compétence nouvelle au profit du maire ; elles prévoient juste que le conseil municipal pourra, s'il y tient, donner une délégation au maire pour la passation et l'exécution des marchés sans limite de seuil. Ce n'est absolument pas acquis tant que le CM ne s'est pas prononcé !
Selon moi, si votre maire prend des décisions relatives à des marchés pour lesquels il n'a pas reçu expressément délégation de compétence par le CM (les délégations ne se présument pas et elles doivent être précises), ces décisions seront entachées de nullité pour vice d'incompétence.

[speedy]

idem

[andoli]

Merci KPIAF (et Speedy)  pour cette réponse précise et argumentée

[chamoibabilleur]

info du jour la loi a fait l'objet d'une saisine du CC (article 13 de la loi)

[Kpiaf]

info du jour la loi a fait l'objet d'une saisine du CC (article 13 de la loi)

Oui, je m'en doutais un peu, c'était prévisible ! du coup, faudrait penser à racheter du pop-corn...

[zoé]

Est-ce que les autres dispositions sont en danger ou juste l'article 13 ?

Qqun connait les suites: quand le CC va-t-il se prononcer ? Dans quel délai la promulgation interviendra ?...

[chamoibabilleur]

à priori seul l'article 13 est en cause dans leur saisine, parès au niveau des délai mes cours de droit constit remontent à loin je ne sais plus les délais mais Kpiaf à l'air callé sur cette question peut être qu'il peut nous dire
et oui il faut nous cotiser pour le pop-corn

[Kpiaf]

à priori seul l'article 13 est en cause dans leur saisine, parès au niveau des délai mes cours de droit constit remontent à loin je ne sais plus les délais mais Kpiaf à l'air callé sur cette question peut être qu'il elle (je préfère ! ;-)
peut nous dire et oui il faut nous cotiser pour le pop-corn

La saisine du Conseil constitutionnel a été enregistrée le 4 février 2008 (saisine par 60 sénateurs ; affaire n° 2009-575 DC). En principe, puisqu'il s'agit d'une saisine sur le fondement de l'article 61 de la constitution, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois...
Cela dit, à la demande du gouvernement, le délai peut être ramené à 8 jours en cas d'urgence. Donc, on se rapproche tranquillement du dénouement !

[chamoibabilleur]

merci pour ces explication Kpiaf
milles excuses pour mon erreur  espérant que tu ne p'en tiendras pas trop rigueur

[Kpiaf]

merci pour ces explication Kpiaf
milles excuses pour mon erreur  espérant que tu ne p'en tiendras pas trop rigueur

Comment pourrais-je en vouloir à un chamoibabilleur !? ;-)

[chamoibabilleur]

oui je suis une crème
pour info c'est mon totem

[Kpiaf]

oui je suis une crème
pour info c'est mon totem

Voilà qui explique bien des choses !  (??)  :-)))