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Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

Démarré par zoé, Janvier 23, 2009, 11:35:29 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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RV

#30
vendredi 30 janvier 2009, 14:23:49
Citation de: Kpiaf le Janvier 30, 2009, 02:03:55 PM
Enfin... Il reste tout de même la possible saisine du Conseil constitutionnel...
Si tel est le cas, je ne manquerai pas d'en aviser les lecteurs de ce post... Dans cette hypothèse, le montage d'un groupement d'acheteur public pour se fournir en pop-corn me semble également judicieux !
;-)

J't'ai donné envie avec mon pop-corn, hein?
Plutôt salé ou sucré?
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

Kpiaf

#31
vendredi 30 janvier 2009, 14:26:27
Citation de: RV le Janvier 30, 2009, 02:23:49 PM
J't'ai donné envie avec mon pop-corn, hein?
Plutôt salé ou sucré?

Ben plutôt salé pour moi... ;-)
"Cedant arma togae"
Cicéron

RV

#32
vendredi 30 janvier 2009, 14:27:00
Beurk! (smiley qui vomit)
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

Kpiaf

#33
vendredi 30 janvier 2009, 14:43:40
"Cedant arma togae"
Cicéron

RV

#34
vendredi 30 janvier 2009, 15:06:11
Comment vous faites pour mettre des smileys ds vos post.
Je vois pas de manip' qui me le permettrait. :-(
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

Kpiaf

#35
vendredi 30 janvier 2009, 15:39:42
Citation de: RV le Janvier 30, 2009, 03:06:11 PM
Comment vous faites pour mettre des smileys ds vos post.
Je vois pas de manip' qui me le permettrait. :-(

Tu vas là : http://www.yelims.com/Smileys/
Tu choisis ton smiley, tu copies la commande, tu la colles dans ton message !
"Cedant arma togae"
Cicéron

RV

#36
vendredi 30 janvier 2009, 15:45:57
Voyons si ça marche.

"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

RV

#37
vendredi 30 janvier 2009, 15:46:31
Oh yes.
Merci Kpiaf!!!

"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

andoli

#38
lundi 02 février 2009, 11:32:47
du coup, à votre avis, quelle est la conséquence d'une rédaction de délibération de début de mandature donnant délégation au maire dans les termes exacts de l'article L 2122-22 ?
Le maire a t'il hérité d'une délégation sans montant du fait de la seule modif du CGCT ?

speedy

#39
lundi 02 février 2009, 15:30:00
je ne prendrais pas le risque ...
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

Kpiaf

#40
lundi 02 février 2009, 23:01:56
Citation de: andoli le Février 02, 2009, 11:32:47 AM
du coup, à votre avis, quelle est la conséquence d'une rédaction de délibération de début de mandature donnant délégation au maire dans les termes exacts de l'article L 2122-22 ?
Le maire a t'il hérité d'une délégation sans montant du fait de la seule modif du CGCT ?

Non, la compétence de principe appartient toujours à l'assemblée délibérante (la loi ne modifie rien en cette matière), c'est donc toujours à elle de décider ou non de donner délégation avec ou sans limite de seuil au maire. Et puis, il ne faut pas oublier non plus que la loi n'est pas encore promulguée ! ;-)
"Cedant arma togae"
Cicéron

zoé

#41
lundi 02 février 2009, 23:20:35
En parlant de promulgation, savez-vous pour quand c'est prévu ?

Kpiaf

#42
lundi 02 février 2009, 23:34:18
Citation de: zoé le Février 02, 2009, 11:20:35 PM
En parlant de promulgation, savez-vous pour quand c'est prévu ?

Ca vient, ça vient !
Mais que d'impatience ! ;-)
"Cedant arma togae"
Cicéron

chamoibabilleur

#43
mardi 03 février 2009, 16:33:33
alors elle est promulguée cette loi je ne trouve rien sur légifrance. Vous me confirmez que cela signifie que le CM pourrait délguer à l'exécution tous les marchés publics y compris les AO fournitures services sup à 206.000 et les mapa travaux jusqu'à 5.150 et les mapa au dessus de 5.150???
mais la transmission au contrôle de légalité perdure

yfetrocho

#44
mardi 03 février 2009, 16:59:36
Citation de: Kpiaf le Février 02, 2009, 11:34:18 PM
Ca vient, ça vient !
Mais que d'impatience ! ;-)
Ouais ben.. si ça met autant de temps que les CCAG.....
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