instruction ADS et mutualisation EPCI

[Th G]

L'article 66 de la loi de finances pour 2014 ayant scellé la fin de l'Atesat au plus tard le 31 décembre 2015
La loi ALUR réservant le même sort à l'instruction des ADS au plus tard le 1er juillet 2017

mon EPCI engage la réflexion pour une "reprise" de cette "compétence" au niveau communautaire
et là plusieurs questions se posent :
- service commun
- MADS
- prestations de service
- transfert de compétence

enfin bref je prends mon baton de pélerin et vais à la recherche de collègues déjà engagés dans cette démarche ou voulant partager une réflexion.

[Coccy]

chez nous, création d'un service mutualisé en Comcom qui réalise l'instruction des dossiers pour le compte des communes qui le souhaite*, mais les élus restent signataires des décisions proposées par l'instruction ( équivalence de fonctionnement avec les services de l'Etat (DDE) à l'époque révolue du bon temps )

* pour l'instant, je reste maîtresse chez moi 

[mds]

L'article 66 de la loi de finances pour 2014 ayant scellé la fin de l'Atesat au plus tard le 31 décembre 2015
La loi ALUR réservant le même sort à l'instruction des ADS au plus tard le 1er juillet 2017

mon EPCI engage la réflexion pour une "reprise" de cette "compétence" au niveau communautaire
et là plusieurs questions se posent :
- service commun
- MADS
- prestations de service
- transfert de compétence

enfin bref je prends mon baton de pélerin et vais à la recherche de collègues déjà engagés dans cette démarche ou voulant partager une réflexion.

Que veut dire MADS? Mise à des dispo des services?

De ce que j'en sais, ici, la compétence nous parviendrait et on recruterait des agents exprès pour l'instruction de l'ensemble des permis du territoire.
Je ne pense pas qu'il s'agira d'une mutualisation, car on ne peut pas recruter des agents pour s'occuper d'une compétence que l'on n'a pas (si?  )

Par contre, la fin de l'ATESAT a poussé toutes les interco du territoire qui n'en disposaient pas encore, a recruté des responsables MP et des techniciens batiments et/ou voiries pour créer des cellules AMO.

[Th G]

Que veut dire MADS? Mise à des dispo des services? OUI

De ce que j'en sais, ici, la compétence nous parviendrait et on recruterait des agents exprès pour l'instruction de l'ensemble des permis du territoire. ET VOUS REFACTUREZ COMMENT AUX COMMUNES
Je ne pense pas qu'il s'agira d'une mutualisation, car on ne peut pas recruter des agents pour s'occuper d'une compétence que l'on n'a pas (si?  ) SI CREATION DE SERVICES COMMUNS

Par contre, la fin de l'ATESAT a poussé toutes les interco du territoire qui n'en disposaient pas encore, a recruté des responsables MP et des techniciens batiments et/ou voiries pour créer des cellules AMO.

[mds]

Ha oui, la fameuse "mutualisation" des services. Autant pour moi...fatigué...

Je ne sais pas pour la refacturation, désolé. Cela ne fait pas parti de mon domaine de compétence. J'ai juste quelques infos à droite ou à gauche.

Peut-être le même principe que pour les mutualisations marchés? une grille tarifaire voté en conseil/bureau ?

[Coccy]

ET VOUS REFACTUREZ COMMENT AUX COMMUNES

mutualisation : gratuité du service chez nous, comme avec l'Etat

[Grey]

Gratuit ?
Dans le cadre de votre mise à disposition, il n'y a pas un prorata du cout de fonctionnement refacturé aux communes ?

[Coccy]

Gratuit ?
Dans le cadre de votre mise à disposition, il n'y a pas un prorata du cout de fonctionnement refacturé aux communes ?

dans le détail, je ne saurai dire, je ne suis pas concernée, le service de ma ct est assuré par ma ct, pas par la comcom

[Grey]

Pour répondre à la question initiale, a mon sens cela dépend du climat politique entre l'EPCI et les communes et aussi l'histoire de la création de l'EPCI.

Chez nous, une commune centre qui regroupe 70 % de la population et 90 % des équipements, seule commune a avoir un service urbanisme dédié donc mise à disposition du service communal à l'interco, puis transfert du service à l'interco avec mise à disposition de la ville. Et si l'interco n'avait pas été victime de la dernière carte, je pense qu'on se serait orienté vers un transfert au prochain mandat.

Dans tous les cas, le sens de l'histoire va vers un transfert de compétence.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

J'ai créé ce type de service dans mon EPCI au 1er janvier, après une étude de faisa menée sur plusieurs mois.
D'après notre juriste, la compétence est celle de la délivrance des actes (comprendre "signature") : celle-ci est donc restée à chaque commune. Pas de transfert, pas de modif de statuts. La prestation de services devant être soumise à concurrence (des BE pourraient effectuer l'instruction, pourquoi pas...!), cette option n'a pas été retenue.
La délégation du travail technique d'instruction à l'EPCI par les communes a donc entraîné la création d'un "service commun". Dans ce cadre nous avons 2 mises à dispo et 2 créations de postes.
Nous réalisons l'instruction ("package" avec participation aux commissions urba et à des RDV pétitionnaires en mairie) et les contrôles de conformité. Le service est refacturé au réel avec une part fixe et une part variable (actes réellement instruits).
Passez moi un message en MP si vous souhaitez plus d'infos sur notre fonctionnement !
Cdlt,

[Th G]

Bonjour,

J'ai créé ce type de service dans mon EPCI au 1er janvier, après une étude de faisa menée sur plusieurs mois.
D'après notre juriste, la compétence est celle de la délivrance des actes (comprendre "signature") : celle-ci est donc restée à chaque commune. Pas de transfert, pas de modif de statuts. La prestation de services devant être soumise à concurrence (des BE pourraient effectuer l'instruction, pourquoi pas...!), cette option n'a pas été retenue.
La délégation du travail technique d'instruction à l'EPCI par les communes a donc entraîné la création d'un "service commun". Dans ce cadre nous avons 2 mises à dispo et 2 créations de postes.
Nous réalisons l'instruction ("package" avec participation aux commissions urba et à des RDV pétitionnaires en mairie) et les contrôles de conformité. Le service est refacturé au réel avec une part fixe et une part variable (actes réellement instruits).
Passez moi un message en MP si vous souhaitez plus d'infos sur notre fonctionnement !
Cdlt,

très intéressant
en fait ce qui m'intéresse c'est la phase aval ayant conduit au choix de la création d'un service commun (avantages - inconvénients des différentes formules possibles)

[Antarès (ex Pfiouu)]

Ok, en fait vous cherchez plutôt des infos juridiques sur la pertinence de passer par un service commun.
L'étude juridique commandée alors (2011) nous indiquait en substance que :
- l'instruction n'était pas une compétence (exit le transfert - et en plus si transfert, exit la possibilité de ne pas avoir qu'une partie des communes de l'epci ds le dispositif)
- le service commun est censé être pour des services dits "fonctionnels", mais ce terme n'est pas défini ni repris ds le Code donc pour nous l'instruction ADS entrait ds ce cadre. Pas d'inconvénient.
- presta de services : nécessité de respect des règles MP ; mais pour nous l'ADS entre dans le champ de missions non économique d'intérêt général.
- màd : plus possible hors création du service commun ou transfert de compétences.

Je ne dis pas que tout est juste. C'était une analyse d'un juriste. mais l'hypothèse "service commun" ne représente que des avantages et elle est la solution "naturelle", alors pourquoi chercher ailleurs ? Au final ce n'est pas très lourd : passages en CTP/CAP (communes & EPCI), rédaction de conventions (qui de toute façon gèrent les refacturations a minima).

Bon courage !

[balach]

bonjour,

comme beaucoup d'entre nous je crois je me posais des questions - car on m'a demandé des réponses ^^- sur cet aspect donc merci pour ce post !

[Th G]

bonjour,

comme beaucoup d'entre nous je crois je me posais des questions - car on m'a demandé des réponses ^^- sur cet aspect donc merci pour ce post !

bonjour, voisin du sud,

je suis prêt à discuter de cette épineuse question (si c'est toujours d'actualité pour toi)

[Coccy]

encore des réponses ici:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=38707