autoliquidation de la TVA

[speedy]

BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124   http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP/version/60

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Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (code des marchés publics, art. 116), délégation de paiement ou action directe (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12 et 14), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.

Exemple : Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100 000 euros HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10 000 euros ; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40 000 euros HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 euros). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Ainsi, le sous-traitant B adresse au maître de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise A, laquelle mentionne le montant HT du marché soit 40 000 euros sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".

Dès que l'entreprise principale donne son accord de paiement, expresse ou tacite, au maître de l'ouvrage, celui-ci dispose de 30 jours pour payer le sous-traitant. Le paiement s'effectue sur une base HT soit 40 000 euros.

L'entreprise principale A doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 euros sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration.

Le maître de l'ouvrage informe le titulaire du marché des paiements qu'il effectue au sous-traitant. Lorsque l'exigibilité de la TVA est l'encaissement, le titulaire du marché doit alors acquitter la TVA correspondant au paiement direct effectué par le maître d'ouvrage au sous-traitant et adresser au maître d'ouvrage un décompte ou une facture comportant le montant du versement direct fait au sous-traitant, soit, dans l'exemple, une facture de 40 000 TTC (36 363,64 euros HT + 3 636,36 euros de TVA au taux de 10 %). Le maître d'ouvrage règle au titulaire du marché le montant de cette facture, TVA comprise, déduction faite des sommes payées par ses soins directement au sous-traitant (soit ici, 40 000 - 40 000 = 0 euros). L'entreprise A, titulaire du marché, portera le montant de TVA collectée de 3636,36 euros sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois du paiement direct au sous-traitant.

Au moment de solder le marché, l'entreprise A, titulaire du marché, émet une facture pour le maître de l'ouvrage de 100 000 euros HT + 10 000 euros de TVA au taux de 10 % soit un montant TTC de 110 000 euros desquels il retranche les paiements TTC déjà effectués (soit 36 363,64 euros HT + 3 636,36 euros de TVA au taux de 10 %). Le maître de l'ouvrage versera donc à réception de la facture un montant TTC de 70 000 euros à l'entreprise A (soit 63 637.36 euros HT + 6 363,64 euros de TVA au taux de 10 %). L'entreprise A portera le montant de TVA collectée de 6 363,64 euros sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois du paiement.



OH Miracle le montant HT comporte de la TVA    

OH scandale tous les médias reprennent cette instruction sans sourciller, pas une seule interrogation des professionnels sur cette anomalie !!!!
perso je vois que le  maître d'ouvrage aura versé au titulaire, qui lui même aura reverser au fisc,  8000 euros de TVA en autoliquidation lors du paiement du ST puis ayant facturé en décompte final 100 000 + 10 000 de TVA donc 100 000 moins 40 000 donne 60 000 HT mais 10 000 moins 8 000 de TVA donne 2000 donc le virement sera de 60 000 + 2000 soit 62 000 TTC ....



oh deuxième scandale ; l'instruction fiscale exclu certaines prestations du dispositif sans aucune justification dans la loi de finances 2014 et en contradiction avec la définition de la sous-traitance de la loi de 1975 et des arrêts en conseil d'Etat..... , Bercy plus fort que la loi .... qu'en pense MONTEBOURG ?


Oh on parle de simplification pour les entreprises mais cette usine à gaz ne précise pas les modalités pratiques  pour les agents de base !!! pour atteindre le même objectif de départ, il aurait suffi de dire que la TVA des marchés publics est versée directement par la collectivité  au Trésor Public et même pas versé si concernée par le FCTVA qui pourrait disparaître mais là je vais me faire des ennemis .... car il s'agit de leur Job ......



fin de la manifestation de ma mauvaise humeur  

[fanchic]

Oh on parle de simplification pour les entreprises mais cette usine à gaz ne précise pas les modalités pratiques  pour les agents de base !!! pour atteindre le même objectif de départ, il aurait suffi de dire que la TVA des marchés publics est versée directement par la collectivité  au Trésor Public et même pas versé si concernée par le FCTVA qui pourrait disparaître mais là je vais me faire des ennemis .... car il s'agit de leur Job ......

Dans le cas de l'autoliquidation qui concerne des travaux d'investissement (à vérifier quand même) ta proposition me semble tellement pragmatique...

C'est peut-être pour çà qu'elle n'a pas été adoptée...

[Coccy]

à qui profite le crime 

[Bart]

Je n'avais pas lu cette instruction mais personnellement j'avais compris la chose suivante concernant l'autoliquidation: je signe un marché à 100 000 euros HT (soit 110 000 TTC) et après je ne m'occupe plus du paiement de la TVA jusqu'au solde => je verse "juste" 10 000 euros au titulaire en plus des sommes HT qu'il me réclame (hors celle du ST) au titre de la TVA qu'il est le seul à collecter. Et donc ipso facto, le montant qu'il me déclare pour son sous traitant est uniquement le montant HT.

Aurais-je mal compris ? ou ta manifestation de mauvaise humeur concerne la difficulté de mise en œuvre pour les services fiscaux?

[speedy]

si tu lis bien il y a un versement de  40 000€ HT au ST qui devient par magie du 40 000 TTC .....

[Bart]

si tu lis bien il y a un versement de  40 000€ HT au ST qui devient par magie du 40 000 TTC .....

Oui j'ai remarqué mais c'est peut être simplement une légère erreur lors de la rédaction? As tu eu des éclaircissement de la part de ton TPG?

[le biscuit]

si tu lis bien il y a un versement de  40 000€ HT au ST qui devient par magie du 40 000 TTC .....

opération comptable et fiscale et non magie...

les 40 000 €TTC sont facturés par l'entreprise titulaire

La collectivité paie la différence entre 40 000 et 40 000, dc 0; l'entreprise inscrit 3636.36 € de TVA

les 40 000 €TTC sont ensuite déduits des 110 000 €TTC pour calculer le solde

au total on a bien 40 000 €HT versé au sous traitant en paiement direct

60 000 €HT versé au titulaire

et 10 000 € de TVA

il y a une petite erreur de 1€ : c'est 63 636,36 €HT et non 63 637.36 euros HT

[lulu29]

J'ai rien compris quelqu'un aurait-il une petite récap sur le sujet et surtout est-ce qu'il faut préciser des choses dans les CCAP (par exemple sur le contenu des factures)

[babast]

Au passage, 63 637.36 et 6363,36 n'ont jamais fait 70 000 € !

si tu lis bien il y a un versement de  40 000€ HT au ST qui devient par magie du 40 000 TTC .....

Les 40 000 € HT sont assimilés à du TTC et la TVA correspondant (3 636.36 €) est "incluse" dans le HT payé au titulaire. (100 000-40 000)+ 3636.36 = 63 636.36
Dans ce HT perçu par le titulaire, il y a la TVA correspondant aux prestations sous-traitées qui ont été mentionnés dans les "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires .

Cela revient à dire que les 40 000 € sont HT, que la TVA de 4 000€ est perçue par le titulaire, lequel facturera également ses prestations 60 000 € HT et 6 000 € sa TVA :
40 000+3636.36+60 000+6 363.63 = 40000 + 4 000 + 60 000 + 6 000

Me signifier mes erreurs d'interprétation....

[speedy]

opération comptable et fiscale et non magie...

les 40 000 €TTC sont facturés par l'entreprise titulaire

La collectivité paie la différence entre 40 000 et 40 000, dc 0; l'entreprise inscrit 3636.36 € de TVA

les 40 000 €TTC sont ensuite déduits des 110 000 €TTC pour calculer le solde

au total on a bien 40 000 €HT versé au sous traitant en paiement direct

60 000 €HT versé au titulaire

et 10 000 € de TVA

il y a une petite erreur de 1€ : c'est 63 636,36 €HT et non 63 637.36 euros HT

donc il y a bien une erreur à la base car il est dit" Le paiement s'effectue sur une base HT soit 40 000 euros." ou alors on n'a pas pas la même notion du HT  !!!!
en fait pour suivre ton raisonnement il eu fallu écrire que le montant des prestations faites s'élèvent à 40 000€ TTC qui auparavant auraient été versés au ST ......
et d'autre part si le prestataire fait pour  36 363,64 et encaisse  40 000 il va y gagner et le titulaire ne sera pas d'accord car il va dépasser son AS ....
conclusion ce qui se conçoit simplement s'énonce simplement et l'inverse également

[le biscuit]

donc il y a bien une erreur à la base car il est dit" Le paiement s'effectue sur une base HT soit 40 000 euros." ou alors on n'a pas pas la même notion du HT  !!!!
en fait pour suivre ton raisonnement il eu fallu écrire que le montant des prestations faites s'élèvent à 40 000€ TTC qui auparavant auraient été versés au ST ......
et d'autre part si le prestataire fait pour  36 363,64 et encaisse  40 000 il va y gagner et le titulaire ne sera pas d'accord car il va dépasser son AS ....
conclusion ce qui se conçoit simplement s'énonce simplement et l'inverse également

je pense pas qu'il y ait erreur...juste un tour de passe passe imaginé par un fiscaliste pour retomber sur ses pieds quant à l'encaissement des recettes fiscales

au départ: paiement de 40 000 €HT au sous traitant, on est dans le réel

ensuite, facturation par le titulaire de 40 000 TTC. On est dans un jeu comptable/fiscal, on n'est pas dans le réel. La collectivité "paie" cette somme à laquelle sera retranché ce qu'elle a versé au sous traitant soit 40 000...soit un versement de 0€. Le titulaire ne peut pas collecter de TVA, il l'inscrit (3636.36 € ).

Vient la phase de solde où tout s'équilibre:

70 000 €TTC de facturés (110 000 €TTC - 40 000 €TTC)

soit 63 636,36 €HT et 6 363,64 euros de TVA

dans les 63 636,36 €, tu retrouves les 60 000 € de paiement des prestations et les 3 636,36 € qu'il a inscrit à la TVA précédemment (le titulaire retrouve ses billes)

il perçoit donc 60 000 euros comme prévu
il verse 10 000 euros de TVA comme prévu
et le sous traitant encaisse 40 000 € comme prévu
et la collectivité a payé ce qu'elle devait payé.

ce n'est pas simplement conçu, je suis bien d'accord.

[trancestep]

on a appliqué ça plusieurs fois et pas de souci. Le payeur n'y voit aucun problème.
ST: 40 000 Ht
Facture du st jointe à situation du titulaire avec mention autoliquidation. On paye les 40 000 ht au St et le titulaire nous facture sur la situation ou une ultérieure les 8000 de tva se rapportant à l'acte de st numero tant et stop.

[speedy]

à Trancestep :
je ne dis pas le contraire !
je dis que l'exemple est truffé d'erreurs, toi même tu l'admets  en disant 40 000 HT versé au ST et 8 000 de TVA versé  au titulaire ,
ceci tout comme moi alors que l'instruction fiscale parle de 3 636,36 euros de TVA à 10% sur un total de 40 000 TTC ....présentés comme HT à 20% initialement.

.....
on verra bien ce que dira prochainement le TPM qui pour l'instant nous a répondu avoir transmis les questionnement à Bercy, (sous entendu toi sur le terrain tu te démerdes .... )

[trancestep]

100% d'accord avec toi speedy. Quand on a lu l'exemple nous nous sommes demandé ce qu'ils avaient fumé avant 
Le début se tient jusqu'au moment où la tva à 20 disparait puis passe à 10.
Tout celà a été pondu par fiscaliste de bercy qui n'a pas du gérer un seul marché de sa vie. Surtout des marchés de travaux à fort montant s'étalant sur 2 ou 3 années avec une trentaine de sous traitants qui demande tous des acomptes sans compter les ast modificatifs...

[regis_mp]

ils ont peut-être un peu fumé, mais le fait qu'il y ait à la fois de la TVA à 10% et de la TVA à 20% dans l'exemple est volontaire; il s'agit du cas où les travaux bénéficient d'un taux réduit, et dans ce cas les prestations sous-traitées sont réglées avec le taux normal de TVA

d'où une TVA de 8000€ sur 40000€ de prestations sous-traitées avec un taux de 20%
comme le marché fait 110000€ TTC et qu'on verse 40000€ au sous-traitant, le titulaire en touche 70000€ soit 63636,37€ HT avec une TVA de 10%

l'exemple paraît compliqué, mais fondamentalement il fallait déjà faire des calculs similaires dans l'ancien dispositif lorsque le titulaire d'un marché de travaux à taux réduit déclarait un sous-traitant

si je reprends l'exemple:
marché de 100 000€ HT avec TVA à 10% soit 110 000€ TTC
le titulaire sous-traite 40 000€ HT de prestations avec une TVA à 20% soit 48 000 €TTC
il reste donc 62 000 € TTC pour le titulaire soit 56 363,64€ HT qui est différent de 100 000 - 40 000
le titulaire "payait" la différence de TVA liée à la sous-traitance, et la récupérait dans un second temps en déclarant sa TVA