autoliquidation de la TVA

[le biscuit]

sur la question des 8 000 € de TVA (sur les 40 000 €HT versés au sous traitant):

quand la TVA déductible (payée par le titulaire sur ses achats et la sous-traiter est un achat de prestations) est supérieure à la TVA collectée, le titulaire en question a droit à un crédit de TVA (le débiteur est l'État).


Tout s'équilibre...

[speedy]

oui ce qui explique que les montants donnés par Régis_mp sont faux

d'où une TVA de 8000€ sur 40000€ de prestations sous-traitées avec un taux de 20%
comme le marché fait 110000€ TTC et qu'on verse 40000€ au sous-traitant, le titulaire en touche 70000€ TTC soit 60 000€ HT avec une TVA de 10%

l'exemple paraît compliqué, mais fondamentalement il fallait déjà faire des calculs similaires dans l'ancien dispositif lorsque le titulaire d'un marché de travaux à taux réduit déclarait un sous-traitant

si je reprends l'exemple:
marché de 100 000€ HT avec TVA à 10% soit 110 000€ TTC
le titulaire sous-traite 40 000€ HT de prestations avec une TVA à 20% soit 48 000 €TTC mais 8 000 autoliquidé par le titulaire
il reste donc 62 000 € TTC pour le titulaire soit 56 363,64€ HT [/s]qui est différent de  il reste en HT 100 000 - 40 000 et en TVA 10 000 puisque le MO paiera bien son marché 100 000 HT et la TVA afférente à 10%
le titulaire "payait" la différence de TVA liée à la sous-traitance, et la récupérait dans un second temps en déclarant sa TVA c'est toujours le cas  !

[le biscuit]

on a appliqué ça plusieurs fois et pas de souci. Le payeur n'y voit aucun problème.
ST: 40 000 Ht
Facture du st jointe à situation du titulaire avec mention autoliquidation. On paye les 40 000 ht au St et le titulaire nous facture sur la situation ou une ultérieure les 8000 de tva se rapportant à l'acte de st numero tant et stop.

valable qu'en cas de taux de TVA identiques et donc hypothèse différente de l'exemple de l'instruction fiscale

sinon tu paies de la TVA dont tu n'es pas débiteur

[Virkiel]

J'ai une question sur ce domaine, et oui ca peut arriver^^,

Dans notre situation, on se retrouve dans un marché de 4 ans ferme qui a été notifié en 2012, les prestations de la maintenance de contrôle d'accès, et les prestations sont réalisées par bon de commande.

Dans l'instruction générale concernant la loi de finance 2014, il est dit en ce point :

535

Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

Ne sont pas concernées par le dispositif les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date. En revanche, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur à cette date sont dans le champ du dispositif, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.

Je pars du principe qu'en raison du caractère ferme de mon marché, il ne peut être soumis à l'autoliquidation de la TVA par le sous-traitant ? ou dois je l'entendre autrement ?

[speedy]

si le contrat de sous traitance a été fait avant le 1/01/2014 mais si ton bob de commande entre le titulaire et la collectivité date d'après le 1/1/2014 pour moi c'est autoliquidation
le BDC visé est celui entre le titulaire et le ST
mais  si le contrat de soustraitance est à BDC entre le titulaire et le ST alors tu as raison.

[Virkiel]

En fait, la sous-traitance est annuelle donc reconductible, de ce fait, le bon de commande est antérieur au 1er janvier mais pour réaliser des prestations de 2014. Donc après vérification, il ne serait pas soumis à autoliquidation.

Mais ce qui est très fort, c'est que le sous-traitant joue sur deux tableaux, il invoque une exonération de TVA sous couvert de l'article 259.A du CGI, et en même temps une autoliquidation sous couvert de l'article 283 - 2 nonnies du CGI, on se retrouve dans une contradiction.
Le fait de demander l'autoliquidation prouve que le sous-traitant est soumis à la TVA sur la prestation indue, donc exclusion automatique de la demande d'exonération (en plus le contenu de l'article 259.A n'a rien à voir avec les prestations).

De mon avis, la société tente à tout prix de ne pas payer sa TVA, et on va devoir rejeter la facture, car si on l'accepte j'ai peur que la responsabilité nous retombe dessus avec un fondement d'enrichissement sans cause.

[Virkiel]

Y a quelque chose que j'ai du mal comprendre

étant donné que le titulaire du marché liquidera la T.V.A, qu'en est-il du paiement de cette TVA pour la maître d'ouvrage ? En est-il redevable à la fin des travaux ? Qui en définitive est réellement redevable de cette TVA ?

Car de ce que j'ai pu lire dans l'instruction de la loi de finance 2014, on dit simplement que le maître d'ouvrage paiera la facture du sous-traitant en ht, le preneur d'ordre autoliquidant la facture, et dans le cadre de l'exemple donné, il y a  toute une présentation de l'autoliquidation avec un retour à posteriori du paiement de la TVA par le maitre d'ouvrage.

Donc c'est ce paiement a posteriorir que je ne pige pas ? Cela ne complexifie pas la procédure de paiement de la TVA ?

[Virkiel]

Bon je viens de piger...

Cet exemple est quand même incompréhensible...

le 40 000 € HT doit rester hors taxe, quand il le passe en TTC et que le titulaire déduit les 10% de TVA pour que cela donne 3636,36 € il n'obtient pas en fait la bonne TVA.

La bonne TVA aurait été 10% de 40 000 € ce qui donne 4 000 €, mais et c'est là ou l'exemple devient génial, c'est qu'on retombe effecvitvement sur 4 000 €, parce que quand le titulaire en fin de course présente son Hors taxe qui doit être de 63636,36 € avec les 10% de TVA on obtient grosso modo  70 000 € TTC...

Y a pas une chose qui vous choque : On applique une TVA à une TVA pour retomber sur nos pieds => 3 636,36 est censé représenté la TVA de 10% autoliquidé par le titulaire, et on nous la refourgue dans le prix du titulaire taxé par la même TVA de 10 % pour en définitive retomber sur la vraie TVA qu'on aurait du payer soit les 10% de 40 000 HT => 4 000 €

[FPNALS]

J'ai une autre question, comment faites vous lorsque vous mandater la facture du sous traitant?
je m'explique :

1 ) on reçoit la facture du sous traitant avec le bon pour paiement de la part du titulaire.
2) pour l'autoliquidation, est ce que vous faites un mandat pour le sous traitant et un mandat à 0€ pour le titulaire mais avec la mention de la tva?
ou vous attendez la prochaine situation du titulaire ?

[Bart]

J'ai une autre question, comment faites vous lorsque vous mandater la facture du sous traitant?
je m'explique :

1 ) on reçoit la facture du sous traitant avec le bon pour paiement de la part du titulaire.
2) pour l'autoliquidation, est ce que vous faites un mandat pour le sous traitant et un mandat à 0€ pour le titulaire mais avec la mention de la tva?
ou vous attendez la prochaine situation du titulaire ?

One se pose la même question en ce moment et notre perception n'a pas la réponse....

[FPNALS]

j'ai aussi interrogé ma tp... idem pas de réponse... c'est hallucinant de pondre des trucs sans penser à la mise en pratique!

[FPNALS]

le sous-traitant B adresse au maître de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise A

....euh l'art 116 du cmp stipule que le sous traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché et non au maître de l'ouvrage!!!

mais qu'est ce qui prime le BOI oui le CMP?? à mon avis le cmp...

[speedy]

ben c'est pas si sûr.... mais en en l'occurence j'espère que oui

[Naydje]

ben c'est pas si sûr.... mais en en l'occurence j'espère que oui

BOI car issu d'un code législatif, hiérarchie des normes, le CMP risque d'être modifié en ce sens

[FPNALS]

Bonjour à tous,


alors je viens d'avoir la 1ère réponse d'un tp... lors du paiement de la situation du sous traitant, il faut établir un certificat pour paiement, certes mais aussi faire un mandat à 0€ pour le titulaire mais en y faisant apparaître la tva ....