demande explications rejet candidature mapa restreint

[R.J]

Doit-on indiquer en Appel d'offres restreint, la mention des délais et voies de recours dans la lettre de rejet de candidature envoyée dès que le choix des candidats admis à présenter une offre a été fait.

Je dois m'opposer à mon éminent vice-Président, mais non.

Aucune obligation d'indiquer les voies et délais de recours. Aucune conséquence à ne pas le faire. Mais je rejoins mon éminent VP sur le reste.

[speedy]

suis surpris car ils peuvent contester la décision .... mais notre président est fiable.

[R.J]

Cela dit, rien n'interdit de mentionner la voie de recours appropriée (le précontractuel en l'espèce), mais rien n'y oblige. Quant à mentionner le délai ... Cela restera nécessairement un peu vague dès lors qu'on ignore quand la signature interviendra.

Mais la mention des voies et délais de recours sur les décisions, issue de l'art. 421-5 CJA, qui n'est d'ailleurs pas une cause de nullité de l'acte mais ne conduit qu'à l'inopposabilité des délais d'action en matière de REP, ne saurait s'appliquer à un rejet de candidature dont la contestation n'a guère de sens par le biais d'un REP (acte détachable qui n'est d'ailleurs probablement plus vraiment attaquable depuis Tarn et Garonne).

D'un autre côté, l'art. 80 n'est pas des plus limpides quant à la question.

Al. 1 : Notification possible (voire recommandée) dès le rejet de la candidature ;
Al. 2 : Précisions sur l'attributaire, à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature (donc non concernés ceux ayant eu notification du rejet de la candidature) ;
Al. 3 : Stand still dans tous les cas ;
Al. 4 : Indication de la durée du délai de suspension lors de la notification de l'attribution du marché.

Or, la notification de l'attribution du marché pourrait ne pas concerner les candidats s'étant vu notifier le rejet de leur candidature (puisqu'ils sont exclus par l'al. 2).

D'où deux solutions : considérer que l'indication du délai de stand still ne s'applique pas aux candidats ayant reçu notification de leur rejet avant l'attribution, ou double notification afin de se prémunir de tout risque (ou encore une troisième, indication que le délai de stand still courra plus tard).

Comme quoi le problème est plus complexe qu'il n'y paraît (ou alors c'est moi qui complique les choses).

[le biscuit]

Mais la mention des voies et délais de recours sur les décisions, issue de l'art. 421-5 CJA, qui n'est d'ailleurs pas une cause de nullité de l'acte mais ne conduit qu'à l'inopposabilité des délais d'action en matière de REP, ne saurait s'appliquer à un rejet de candidature dont la contestation n'a guère de sens par le biais d'un REP (acte détachable qui n'est d'ailleurs probablement plus vraiment attaquable depuis Tarn et Garonne).

pas certain à mon sens...la rédaction de R 421-5 laisse ouverte les hypothèses de tous recours contre une décision administrative, REP, plein contentieux le cas échéant...

mais au cas d'espèce, peu d'effet puisqu'en tout état de cause le référé pré contractuel et le REP ne pourront pas être mis en œuvre après la signature du marché et l'inopposabilité du délai de recours est en échec

Cela dit, rien n'interdit de mentionner la voie de recours appropriée (le précontractuel en l'espèce), mais rien n'y oblige. Quant à mentionner le délai ... Cela restera nécessairement un peu vague dès lors qu'on ignore quand la signature interviendra.

D'un autre côté, l'art. 80 n'est pas des plus limpides quant à la question.

Al. 1 : Notification possible (voire recommandée) dès le rejet de la candidature ;
Al. 2 : Précisions sur l'attributaire, à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature (donc non concernés ceux ayant eu notification du rejet de la candidature) ;
Al. 3 : Stand still dans tous les cas ;
Al. 4 : Indication de la durée du délai de suspension lors de la notification de l'attribution du marché.

Or, la notification de l'attribution du marché pourrait ne pas concerner les candidats s'étant vu notifier le rejet de leur candidature (puisqu'ils sont exclus par l'al. 2).

D'où deux solutions : considérer que l'indication du délai de stand still ne s'applique pas aux candidats ayant reçu notification de leur rejet avant l'attribution, ou double notification afin de se prémunir de tout risque (ou encore une troisième, indication que le délai de stand still courra plus tard).

Comme quoi le problème est plus complexe qu'il n'y paraît (ou alors c'est moi qui complique les choses).

loin d'être limpide en effet...

on peut raisonnablement penser qu'une lettre de rejet d'une candidature dans le cadre d'un AOR mentionnant qu'un référé précontractuel peut être engagé jusqu'à la date de signature du marché et que cette signature n'interviendra pas avant un délai de 11 (ou 16) jours à compter de la notif du rejet de la candidature respecte la lettre et l'esprit de l'article 80.

[R.J]

pas certain à mon sens...la rédaction de R 421-5 laisse ouverte les hypothèses de tous recours contre une décision administrative, REP, plein contentieux le cas échéant...

Certes, j'ai un peu raccourci ... J'entendais par là les recours de droit commun non enfermés dans des délais spécifiques.

mais au cas d'espèce, peu d'effet puisqu'en tout état de cause le référé pré contractuel et le REP ne pourront pas être mis en œuvre après la signature du marché et l'inopposabilité du délai de recours est en échec

loin d'être limpide en effet...

on peut raisonnablement penser qu'une lettre de rejet d'une candidature dans le cadre d'un AOR mentionnant qu'un référé précontractuel peut être engagé jusqu'à la date de signature du marché et que cette signature n'interviendra pas avant un délai de 11 (ou 16) jours à compter de la notif du rejet de la candidature respecte la lettre et l'esprit de l'article 80.

A compter de la notif du rejet de la candidature ? En un sens, c'est vrai, mais le délai peut être beaucoup plus long. Or la formulation laisse penser que le délai est fort raccourci.

[le biscuit]

A compter de la notif du rejet de la candidature ? En un sens, c'est vrai, mais le délai peut être beaucoup plus long. Or la formulation laisse penser que le délai est fort raccourci.

La formulation "peut être engagé jusqu'à la date de signature du marché et que cette signature n'interviendra pas avant" et le fait de se trouver en fin de phase de candidature dans une procédure restreinte implique que le délai peut être bien plus long.

l'info n'est donc pas tronquée à mon avis

et la logique du référé est de l'introduire dès que possible...

ça évite l'absence totale d'info et la multiplication des courriers...

[R.J]

Tronquée, non ... Obscur, vaguement.

Cela dit, la lecture selon laquelle un candidat informé n'a pas forcément à mention du délai de suspension n'est pas si absurde ... Puisqu'elle est en accord avec la directive recours. Un candidat à qui a été communiqué les informations relatives au rejet de sa candidature avant que la décision d'attribution du marché soit notifiée aux soumissionnaires concernés n'est pas réputé être un candidat concerné, et ne se voit donc pas notifier la décision d'attribution, décision qui doit comporter la mention du délai de suspension ...

[gt92]

Bonjour,

Je suis en procédure Mapa restreint et en phase de candidatures , je viens de faire valider le choix de 4 candidats et je me pose certaines questions sur le contenu des lettres de rejets:

- dois-je motiver le rejet des candidatures ? a priori en MAPA ce n'est pas obligatoire ? si oui le fait de donner le classement et les notes suffisent ?

- dois-je indiquer les noms des 4 candidats retenus pour la seconde phase du mapa ?

- pour les délais de recours après avoir lu les interventions de chacun j'ai l'impression qu'il faut les mentionner même si ils ne semblent pas adapter ? puis je raccourcir à 6 jours le délai de suspension ?

Merci d'avance aux âmes charitables qui prendront le temps de me répondre !   

[Sosogif]

Bonjour,
Vous avez 15 jours pour repondre, et pour le contenu de votre réponse vous devez consulter la CADA

[Vivaelparaguay]

Bonjour,

Je suis en procédure Mapa restreint et en phase de candidatures , je viens de faire valider le choix de 4 candidats et je me pose certaines questions sur le contenu des lettres de rejets:

- dois-je motiver le rejet des candidatures ? a priori en MAPA ce n'est pas obligatoire ? si oui le fait de donner le classement et les notes suffisent ? pas obligatoire mais utile et pertinent, et évite des demandes d'explications des candidats ensuite. On peut surement, en revanche, dire que donner les notes et le classement constitue en soi une motivation

- dois-je indiquer les noms des 4 candidats retenus pour la seconde phase du mapa ? le décret ne répond pas à la question, je dirais non mais serais preneur d'autres avis

- pour les délais de recours après avoir lu les interventions de chacun j'ai l'impression qu'il faut les mentionner même si ils ne semblent pas adapter ? puis je raccourcir à 6 jours le délai de suspension ? notif d'une décision = mention des délais et voies de recours. A adapter pour mentionner des recours effectifs. Délai de suspension non obligatoire (et inutile) en MAPA

Merci d'avance aux âmes charitables qui prendront le temps de me répondre !  

[pecky]

Bonjour à tous,

Doit-on indiquer en Appel d'offres restreint, la mention des délais et voies de recours dans la lettre de rejet de candidature envoyée dès que le choix des candidats admis à présenter une offre a été fait.
je pense que oui mais du coup quelle est cette mention : ma mention classique que je mets en AOO me semble inadaptée car indication d'un délai de suspension de signature...
Mais là, je ne signe rien (enfin pas encore) vu que je passe en phase offre.
Les candidats (évincés à la candidature) peuvent exercer un référé précontractuel jusqu'à quand ? et comment l'inscrire dans le lettre de rejet des candidatures.
Par ailleurs, est-ce qu'indirectement çà veut dire qu'il faut attendre 11 jours avant d'envoyer la lettre de consultation aux canidats retenus...?
Merci d'avance de vos conseils, avis...

bonjour
en procédure restreinte, vous informez les candidats non retenus à quel moment ? dans l absolu, on pourrait trés bien faire trainer jusque 11j avant de signer avec l'offre retenue. non ?

[Ponta]

bonjour
en procédure restreinte, vous informez les candidats non retenus à quel moment ? dans l absolu, on pourrait trés bien faire trainer jusque 11j avant de signer avec l'offre retenue. non ?

Bonjour,

J'envoie après sélection des candidats admis à présenter une offre, au moment où je notifie (au sens information, pas au sens attribution) le résultat de la phase candiature aux retenus.

[speedy]

obligation du R2181-1  sans délai dès que la décision est prise = immédiatement

[pecky]

obligation du R2181-1  sans délai dès que la décision est prise = immédiatement

effectivement, c'est clair !

[Boïo]

Bonjour,
Est-ce qu'il faut publier un avis, comme en concours de moe, informant qui sont les candidats retenus ?