demande explications rejet candidature mapa restreint

[hugohugo]

Bonjour,

Nous avons passé un mapa restreint et sélectionné 5 candidats admis à présenter une offre.
Les candidats non retenus ont été informés.
A présent, un de ces candidats nous demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature et les caractéristiques de celles qui ont été retenues.

Dans l'avis de publicité, nous avions fixé les critères de candidature (références, moyens...) mais sans autres précisions.

Lors de l'analyse des candidatures, nous avons noté et classé les offres en donnant des points par critère.

A votre avis, est-ce un problème de ne pas avoir publié la méthode de notation?
Et comment répondre à ce candidat? doit-on lui donner ses notes et son rang de classement OU lui donner des explications du genre : vos références sont éloignées de notre projet, les diplômes et qualifications étaient moins bonnes que d'autres, vous n'aviez pas assez de certifications etc.  OU les deux?

Merci de vos conseils.

[Virkiel]

http://www.legimarches.com/?onglet=actualites&url=http://actualites.legimarches.com/contenu/les-methodes-de-notation-ne-sont-plus-negliger?destination=node%2F2018

Lis cette étude, tu découvriras justement qu'il y a de plus en plus de contrainte concernant la méthode de notation.
Une chose assez importante, si tu as mentionné les critères de sélection des candidatures dans l'AAPC tu les as bien pondérés j'espère ? C'est par respect au souci de transparence.
Sinon, pour ne jamais être ennuyé, je coche toujours la case les critères mentionnés dans le réglement de la consultation. Si les as mentionné sans les pondérer, tu peux te retrouver dans une situation un peu compliqué.

tu dois lui donner son rang avec ses notations, après tu n'as pas à transmettre le contenu des notations des autres candidats, mais tu dois donner la note totale des 5 premiers (étant donné que tu es en MAPA restreint).

[raffalli2]

très bon article sur legimarches en effet.

Par contre la pondération des critères de sélection des candidatures n'est pas obligatoire (CE, 24 février 2010, communauté de communes de l'Enclave des Papes, n° 333569).

Apres il faut lui donner toutes les explications du choix qui a été retenu avec les notes (si 'il y en a eu , on est pas oblige de noter en candidatures) mais aussi surtout les explications de ses notes , votre PV est à revoir dans ce cas car il est incomplet si il n'y a que des notes sans justifications.

Pour moi ce n'est pas forcement un problème de ne pas publie la méthode car ce n'est pas obligatoire même au stade de l'analyse des offres ( Conseil d Etat 21 mai 2010, n°333737).

[Virkiel]

Ben ce n'est pas obligatoire de fournir la méthode de notation, mais cela tend à le devenir justement, de nombreux arrêts dernièrement ont sanctionné un µPA car sa méthode de notation n'était pas bonne, donc quid de l'avenir en la matière.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250266224543&cid=1250266218401

Un arrêt d'octobre 2013 qui sanctionne justement une méthode de notation, même si rien n'est dit sur l'obligation de fournir la méthode de notation, dans certaines circonstances on est amené à devoir la fournir, comme par ex rejeter une offre comme anormalement basse car le critère prix dans sa notation l'a déterminée.

Ah pour la candidature, je ne savais pas raffalli, bah merci de la jurisprudence, pour ma part, je préfère toujours pondérer en toute circonstance, ainsi je me couvre de tout.

[raffalli2]

il est clair que c'est pas toujours évident, surtout que d'un autre côté le CE a considère le 25/03/2013 ( N° 364951 )   que le fait que le critère prix soit décompose  à hauteur de 80 % en fonction du montant total généré porté au bordereau des prix unitaires, et à hauteur de 20 % en fonction du rabais consenti sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau constitue des éléments de notation et non des sous critères dont la pondération aurait du être publie.

pondérer la candidature ca peut être bien mais ca doit être pas évident surtout lors d'un jury de concours de MOE avec des dizaines de candidat.

[fanchic]

Ben ce n'est pas obligatoire de fournir la méthode de notation, mais cela tend à le devenir justement, de nombreux arrêts dernièrement ont sanctionné un µPA car sa méthode de notation n'était pas bonne, donc quid de l'avenir en la matière.

Il y a une différence entre :
1 publier la méthode de notation
2 retenir une "bonne" méthode de notation

1 n'est pas obligatoire (même si je suis d'accord sur le fait que çà devrait un jour ou l'autre le devenir, çà me paraît même salutaire)
2 c'est obligatoire

dans certaines circonstances on est amené à devoir la fournir, comme par ex rejeter une offre comme anormalement basse car le critère prix dans sa notation l'a déterminée.

Ce n'est pas l'application d'un critère qui doit déterminer si une offre est ou n'est pas une OAB

[Virkiel]

Il y a une différence entre :
1 publier la méthode de notation
2 retenir une "bonne" méthode de notation

1 n'est pas obligatoire (même si je suis d'accord sur le fait que çà devrait un jour ou l'autre le devenir, çà me paraît même salutaire)
2 c'est obligatoire

Ce n'est pas l'application d'un critère qui doit déterminer si une offre est ou n'est pas une OAB

Pour la première partie je suis entièrement d'accord avec toi.


Pour l'offre anormalement basse, dans certains arrêts du CE c'est le critère Prix mal appliqué qui avait entrapiné pour certains la détermination de l'offre anormalement basse (erreur sur une mauvais application du critère), il ne faut pas oublier que lk'OAB ne se détermine pas en fonction des autres offres (un arrêt a été rendu en la matière justement), il doit s'apprécier normallement auprès de ton service technique connaisseur de l'état de l'art. Après pour garantir la détermination de l'OAB, il faut toujours permettre à la société de s'expliquer.

C'est comme ça en tout cas que je fais, et j'essaie de suivre la jurisprudence actuelle en la matière, car on avait eu quelques présomptions d'OAB, qui en définitive n'était pas fondé, car la société nous avait transmis un mémoire sur le pourquoi de ces prix.

[fanchic]

Pour l'offre anormalement basse, dans certains arrêts du CE c'est le critère Prix mal appliqué qui avait entrapiné pour certains la détermination de l'offre anormalement basse

J'avoue avoir un peu de mal à suivre.

Ce que j'indiquais dans mon post précédent c'est que les PA ne peuvent utiliser un critère pour déterminer une OAB, tout simplement

[Virkiel]

Et bien comme je te le confirme, certains PA n'agissent pas comme ça, ils utilisaient les critères, et se rendaient compte que l'offre pour eux était OAB, et des arrêt sont venus rappeler que le critère PRix (notamment) ne permet pas de définir une OAB lorsqu'il est mal utilisé.

Je ne contredisais pas ce que tu disais, au contraire, juste que beaucoup de PA ne font pas comme nous, ils partent du principe que le critère prix peut être un moteur dans la détermination d'une OAB.

[fanchic]

et des arrêt sont venus rappeler que le critère PRix (notamment) ne permet pas de définir une OAB lorsqu'il est mal utilisé.

Je dirai juste que ces arrêts sont venus "rappeler que le critère prix ne permet pas de définir une OAB" qu'il soit bien ou mal utilisé

[hugohugo]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'en reviens juste à mes questions de départ sur la notation des candidatures.
J'ai bien compris que la publication des critères de notation des candidatures n'était pas obligatoire.
Donc je dois indiquer à l'entreprise qui demande des explications ses notes ainsi que celles des 5 candidats retenus et expliquer précisément pourquoi elle a eu 5/10 à tel ou tel critère et pourquoi les candidats retenus ont eu 7/10 ou 8/10? C'est bien ça?

[Virkiel]

pour ma part oui, ainsi vous êtes totalement transparent avec cette société, qui ne pourra pas se retourner contre vous, ou peut-être par la suite souhaitera t'elle plus d'élément, mais en règle général si vous étayez suffisamment votre courrier explicatif de rejet, vous devriez être tranquille.

Sinon Franchic, tu synthétises bien le cas du critère prix et de l'OAB ^^ (des fois on s'emmêle les pinceaux pour dire une chose toute simple^^)

[Albator]

Si dans les faits (analyse effectuée par vos soins) vous avez noté les candidatures, il faut communiquer ces notes ainsi que les appréciations justifiant ces notes. Il s'agit là des éléments justifiant le rejet du candidat.
N'oubliez pas que votre analyse de candidature sera communicable une fois le marché signé : le candidat pourra de toute façon avoir accès à ses notes.

[dragon]

Bonjour à tous,

Doit-on indiquer en Appel d'offres restreint, la mention des délais et voies de recours dans la lettre de rejet de candidature envoyée dès que le choix des candidats admis à présenter une offre a été fait.
je pense que oui mais du coup quelle est cette mention : ma mention classique que je mets en AOO me semble inadaptée car indication d'un délai de suspension de signature...
Mais là, je ne signe rien (enfin pas encore) vu que je passe en phase offre.
Les candidats (évincés à la candidature) peuvent exercer un référé précontractuel jusqu'à quand ? et comment l'inscrire dans le lettre de rejet des candidatures.
Par ailleurs, est-ce qu'indirectement çà veut dire qu'il faut attendre 11 jours avant d'envoyer la lettre de consultation aux canidats retenus...?
Merci d'avance de vos conseils, avis...

[speedy]

Doit-on indiquer en Appel d'offres restreint, la mention des délais et voies de recours dans la lettre de rejet de candidature envoyée dès que le choix des candidats admis à présenter une offre a été fait.
je pense que oui
oui

mais du coup quelle est cette mention : ma mention classique que je mets en AOO me semble inadaptée car indication d'un délai de suspension de signature...
Mais là, je ne signe rien (enfin pas encore) vu que je passe en phase offre.
tout sauf la mention du délai de 11 ou 16 jours

Les candidats (évincés à la candidature) peuvent exercer un référé précontractuel jusqu'à quand ?
jusqu'à la signature

et comment l'inscrire dans le lettre de rejet des candidatures.
Par ailleurs, est-ce qu'indirectement çà veut dire qu'il faut attendre 11 jours avant d'envoyer la lettre de consultation aux canidats retenus...?
non
Merci d'avance de vos conseils, avis...