CE 11/12/13 372214 : pas delai stand still MAPA

[dominique]

La politique jurisprudentielle est donc largement soumise à la volonté du législateur en l'espèce il me semble. Sachant que le contentieux de la commande publique est négligeable dans l'activité des juridictions administratives (au niveau de la passation essentiellement, avant ou après ces différentes réformes).

C'est toujours assez difficile de faire des regroupements statistiques. Disons simplement que le volume du contentieux devant les TA ont été multiplié par deux en 10 ans, passant de l'ordre de 95 000 à 195 000 affaires jugées en 2012 et que 29,4 % des affaires en 2012 concernent des ordonnances et renvoi, dont probablement une part non négligeable de référés concernant la commande publique.
Donc quoi qu'il en soit, la régulation est nécessaire sous peine d'engorgement et il ne faut pas se leurrer, c'est une des contraintes imposées à nos juges dans la situation de crise des finances publiques.

Bien sûr la politique jurisprudentielle est largement soumise à la volonté du législateur, d'ailleurs au premier chef celui européen comme en matière de référé précontractuel et contractuel, mais le juge est aussi étonnamment créatif, comme en ce qui concerne le recours "Tropic travaux signalisation" qui ne doit rien au législateur. Je juge a donc beaucoup de moyens au titre des principes du droit de la défense et du droit à un procès équitable pour mener une action jurisprudentielle quasiment autonome en dehors de la sphère du droit pénal. D'ailleurs quand on pense que toute la jurisprudence privée puis publique sur la responsabilité qui s'est construite à l'origine sur la base d'un seul article du Code civil, l'article 1384, on voit comment le juge peut si librement construire le droit sur la base de quelques principes fondateurs.

Quant à la politique de transparence ou pas dans l'attribution du MAPA, c'est évident que je plaide pour de la transparence. Mais c'est aussi au monde des affaires d'imposer ses propres modèles. On m'a d'ailleurs déjà sollicité plusieurs fois pour monter des observatoires chargés d'effectuer une forme de notation des pouvoirs adjudicateurs dans la qualité de leur commande publique afin de guider les entreprises dans leurs politiques de choix de leurs clients publics,  car rien n'est plus pénalisant pour une entreprise que de travailler pour de mauvais donneurs d'ordres publics et  la transparence pré ou post signature du contrat est un élément évident de qualité. Cela se fait déjà empiriquement au niveau local, les mauvais donneurs d'ordres n'attirant que de mauvaises entreprises locales, au détriment des contribuables. C'est une mission qui permettrait aussi à l'administration de progresser, mais c'est un énorme de travail dont je connais parfaitement l'ampleur et pour l'instant je ne me suis pas encore décidé et je n'envisage pas une telle mission sans une structure suffisamment charpentée et motivée pour mettre cela en oeuvre.
En plus, bien que finalement travaillant pour la qualité de la commande publique, c'est le type de projet où vous êtes mis au banc des gestionnaires publics, j'ai l'habitude, mais mener ce type de combat est épuisant et pas sans risque de contentieux.

Bon maintenant je vais libérer ce forum et n'y revenir qu'après quelque mois .... pour voir si tout se passe bien.

Bonne année 2014 et bonne continuation.

Dominique Fausser

[Naydje]

Monsieur Fausser, je peux vous envoyer mon CV pour mener avec vous cette mission?

[Andoli]

Monsieur Fausser, je peux vous envoyer mon CV pour mener avec vous cette mission?

Petit scarabée

[anna]

C'est toujours assez difficile de faire des regroupements statistiques. Disons simplement que le volume du contentieux devant les TA ont été multiplié par deux en 10 ans, passant de l'ordre de 95 000 à 195 000 affaires jugées en 2012 et que 29,4 % des affaires en 2012 concernent des ordonnances et renvoi, dont probablement une part non négligeable de référés concernant la commande publique.
Donc quoi qu'il en soit, la régulation est nécessaire sous peine d'engorgement et il ne faut pas se leurrer, c'est une des contraintes imposées à nos juges dans la situation de crise des finances publiques.

Bien sûr la politique jurisprudentielle est largement soumise à la volonté du législateur, d'ailleurs au premier chef celui européen comme en matière de référé précontractuel et contractuel, mais le juge est aussi étonnamment créatif, comme en ce qui concerne le recours "Tropic travaux signalisation" qui ne doit rien au législateur. Je juge a donc beaucoup de moyens au titre des principes du droit de la défense et du droit à un procès équitable pour mener une action jurisprudentielle quasiment autonome en dehors de la sphère du droit pénal. D'ailleurs quand on pense que toute la jurisprudence privée puis publique sur la responsabilité qui s'est construite à l'origine sur la base d'un seul article du Code civil, l'article 1384, on voit comment le juge peut si librement construire le droit sur la base de quelques principes fondateurs.

Quant à la politique de transparence ou pas dans l'attribution du MAPA, c'est évident que je plaide pour de la transparence. Mais c'est aussi au monde des affaires d'imposer ses propres modèles. On m'a d'ailleurs déjà sollicité plusieurs fois pour monter des observatoires chargés d'effectuer une forme de notation des pouvoirs adjudicateurs dans la qualité de leur commande publique afin de guider les entreprises dans leurs politiques de choix de leurs clients publics,  car rien n'est plus pénalisant pour une entreprise que de travailler pour de mauvais donneurs d'ordres publics et  la transparence pré ou post signature du contrat est un élément évident de qualité. Cela se fait déjà empiriquement au niveau local, les mauvais donneurs d'ordres n'attirant que de mauvaises entreprises locales, au détriment des contribuables. C'est une mission qui permettrait aussi à l'administration de progresser, mais c'est un énorme de travail dont je connais parfaitement l'ampleur et pour l'instant je ne me suis pas encore décidé et je n'envisage pas une telle mission sans une structure suffisamment charpentée et motivée pour mettre cela en oeuvre.
En plus, bien que finalement travaillant pour la qualité de la commande publique, c'est le type de projet où vous êtes mis au banc des gestionnaires publics, j'ai l'habitude, mais mener ce type de combat est épuisant et pas sans risque de contentieux.

Bon maintenant je vais libérer ce forum et n'y revenir qu'après quelque mois .... pour voir si tout se passe bien.

Bonne année 2014 et bonne continuation.

Dominique Fausser

lapsus de clavier 
bonne continuation à vous également, et/ou développement d'idées en germe (voire plus que germée...)