CE 11/12/13 372214 : pas delai stand still MAPA

[raffalli2]

Bonjour à tous,

Le CE a confirmé dans un arrêt 372214     du 11/12/2013 qu'en MAPA il n'y avait pas d'obligation de respecter un délai de stand still
Bonne lecture et bon noël. 

[Virkiel]

tiens j'en ai pas parlé justement quelque part

[Virkiel]

en tout cas pour information, un arrêt vient confirmer le fait que le délai de standstill n'est pas obligatoire en MAPA, et contredit les arrêts rendus récemment par les CAA :


Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 372214

Pas de délai obligatoire avant la signature d'un MAPA 
En l'espèce, le Grand port maritime de la Martinique a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de prestations de sécurité incendie et d'assistance à personne. Un candidat évincé saisit le juge administratif d'une demande d'annulation du marché (cf. la brève Citia du 20 décembre 2013).
Devant le Conseil d'État se pose, notamment, la question du respect, par le pouvoir adjudicateur, d'un délai minimum entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de celui-ci.
La Haute juridiction juge que « le marché litigieux a été attribué au terme d'une procédure adaptée et que le grand port maritime de la Martinique n'était, par suite, soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat. »
Le Conseil d'état rappelle ainsi sa position de principe issue de l'arrêt Grand port maritime du Havre (CE 19 janvier 2011 Grand port maritime du Havre) et contredit, par la même occasion, plusieurs arrêts récents de CAA (cf. les brèves Citia du 25 novembre 2013 et du 15 avril 2013).

[berder]

Ce qui laisserait à penser que quand bien même on envoi des courriers de refus on peut signer le marché dans un délai par exemple de 5 ou 6 jours, c'est cela ?

Dans ma mémoire pourtant je me rappelle d'un marché cassé en MAPA alors que le délai de stand still avait été insuffisant.

[Virkiel]

Ce que dit l'arrêt c'est que tu n'as pas à faire de standstill tout simplement dans le cadre d'un MAPA, par contre il y a une opposition entre les CAA qui sanctionne l'absence de Standstill en MAPA et le Conseil d'Etat qui vient confirmer sa jurisprudence en la matière, et qui elle considère que le standstill n'est pas obligatoire en MAPA.

Une liberté est laissée tout simplement.

[Ororo Munroe]

je confirme

jurisprudence différente entre les CAA et le CE

CE Grand Port Maritime du Havre du 19 janvier 2011 : pas d'obligation de respecter un délai de stand still en MAPA
CAA Nantes n°11NT03159 du 28 mars 2013 : obligation de respecter un délai raisonnable de stand still en MAPA (en l'espèce 11 jours)
CAA de Nancy n°12NC01181 du 18 novembre 2013 : obligation de respecter un délai raisonnable de stand still en MAPA
et donc CE N° 372214 11 décembre 2013 : pas d'obligation de respecter un délai de stand still en MAPA

Perso je vais continuer mon délai de stand still en MAPA
je trouve ça plus "règlo" pour les opérateurs économiques
surtout que les MAPA vont quand même jusqu'à 5 M€ en travaux
c'est pas rien comme montant

[mighty]

Faites comme moi, MAPA < 1 M € 8 jours voire 5 jours si vraiment faible montant.
Si sup, 11 jours.
done 

[Mitzy]

Comme Mighty: j'avais pris l'habitude d'adapter ce délai selon le montant du marché, mais en laissant systématiquement un petit délai si montant très faible.

[favdb]

Itou, j'ajoute systématiquement 11 jours dans mes retro-planning. Ça ne coûte pas grand chose.

[Market]

Le délai, s'il y en a un, doit être raisonnable donc en lien avec le délai d'instruction d'un recours par un TA... 5 jours me semblent peu.
Si on maintient le délai de standstill, pourquoi l'écourter ?
Pour moi, soit on applique le délai de standstill, soit on ne l'applique pas et si on l'applique, on doit le faire dans les conditions habituelles.

A moins que les TA aient des délais qui varient en fonction du montant du marché....Quelqu'un en saurait plus sur le sujet ?  

[Ravelle]

Pour ma part, j'applique un délai de stand still dans mes MAPA et l'annonce.

Je n'applique pas systématiquement 11 jours de délai de suspenseion, mais comme pour le délai de publicité, je n'appliquera pas systématiquement un minimum de 40 jours.
Cela fluctue selon les enjeux ...

Ce délai en MAPA varie entre 8 et 11 jours selon le jour d'échéance de mon côté.
Je considère qu'un délai de 8 jours est raisonnable ... jusqu'à ce que la jurisprudence dise autrement.

Pour l'instant, voici ce dont je dispose côté jurisprudence.

[Market]

Merci pour la lecture.

[dominique]

Un petit peu d'histoire que je permets de commenter ayant été l'un de ses acteurs sur le sujet.

Ce dernier arrêt n'est nullement une surprise.

La messe avait déjà été dite dans l'affaire Conseil d'Etat, 23 février 2005, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, n° 264712, 265248, 265281, 265343,
ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP) et autres.

Je faisais moi-même partie des « autres » sous le nom de ma société de l'époque Localjuris Formation.

Même si j'ai eu satisfaction sur l'annulation du dispositif de l'article 30 dont les marchés sont soumis désormais à la concurrence, je n'ai pas été suivi sur l'application effective du recours précontractuel par l'application d'une clause de « standstill » pour les marchés à procédure adaptée notamment ceux de l'article 30 du CMP :
« Considérant en second lieu que le deuxième alinéa de l'article 30 du code annexé au décret attaqué, en ce qu'il ne renvoie pas aux dispositions de l'article 76 faisant obligation à la personne responsable du marché d'aviser de son choix les candidats à l'attribution du marché, ne fait obstacle ni à l'exercice par les candidats susceptibles d'être évincés du recours devant le juge du référé pré-contractuel prévu par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lequel recours peut être exercé à tout moment de la procédure de passation du marché, ni à l'exercice par toute personne intéressée des recours juridictionnels ouverts en matière de passation des marchés ; que, par suite, la SOCIETE LOCALJURIS FORMATION n'est pas fondée à soutenir que cet alinéa méconnaîtrait les objectifs de la directive n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 ou porterait atteinte au droit au recours ouvert par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ou au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction protégé par la Constitution et rappelé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »

A dire vrai, à l'époque c'est un argumentaire que j'ai développé, mais je savais qu'il avait peu de chance de prospérer sous cette forme pour de multiples raisons, et notamment du fait des compromis obtenus par la Commission européenne lors de l'adoption des directives recours et de leur réforme, les Etats s'étant refusés à ouvrir en grand les vannes du référé précontractuels et contractuels pour les limiter aux seuls marchés pleinement soumis au droit européen, mais le débat méritait d'être engagé pour satisfaire un principe d'équité et un clou mérite souvent plusieurs coups de marteau pour s'enfoncer.

L'esprit de ma problématique a prospéré, mais par une autre voie, car quand même, certains magistrats du Conseil d'Etat, notamment Ménéménis (rapporteur au Conseil d'Etat sur le projet de CMP de 2003), avaient exprimé dans leurs commentaires de cet arrêt leur malaise sur ce manque de transparence de l'attribution de ce type contrats et sur la faiblesse du recours juridictionnel.

L'idée a donc fait son chemin et n'avait plus qu'à germer sous une autre forme, la politique juridictionnelle du Conseil d'Etat étant de chercher à réguler ce type de contentieux selon plusieurs objectifs à concilier :
- éviter une surcharge des tribunaux en maintenant indirectement les voies « effectives » du référé précontractuels et contractuels, à leur minimum, à savoir les marchés publics européens pleinement soumis et les contrats les plus signifiants manifestement d'intérêt communautaire (car le référé précontractuel désorganise les tribunaux et ne présente pas toutes les garanties à un examen serin du fait de leur caractère expéditif), donc pas de standstill pour les MAPA,
- permettre une rapidité d'attribution de la commande publique et une économie de l'énergie administrative surtout dans cette période de crise des finances publiques,
- mais offrir un recours juridictionnel simplifié d'annulation du contrat sur une période de temps limité (dans le même esprit d'efficacité et de rapidité des recours précontractuels),
- inciter les pouvoirs adjudicateurs à appliquer de la transparence dans l'attribution de toute commande publique, en n'appliquant pas de forclusion au recours à défaut de transparence.

C'est le sens et le contexte historique de l'arrêt du Conseil d'État, 16 juillet 2007, assemblée, n° 291545, « Société TROPIC travaux signalisation », en dépassant le cadre de la problématique que j'avais soulevée pour l'article 30 du CMP pour trouver une solution globale.

Après l'histoire n'est pas encore totalement écrite, car on pourra voir aussi des nouvelles solutions à naître sur une meilleure exploitation des référés conservatoires et instructions, voire du référé suspension pour les marchés les plus importants, comme moyen d'appliquer effectivement le référé précontractuel par communication des motifs (la disparition du seuil intermédiaire pour les marchés de travaux faisant des MAPA jusqu'à 5 185 999,99 € € HT pouvant changer la perspective du juge pour remettre de l'effectivité).

Mais aussi, ce que je pressens depuis des années, est que l'attitude des juges visera probablement à inciter les entreprises à faire de l'action préventive, c'est-à-dire qu'à la lecture d'un dossier de consultations susceptibles de léser une entreprise, elle soit incitée à déjà saisir le pouvoir adjudicateur de l'anomalie du contrat et de saisir le juge avant même la remise d'une offre. La qualité de la commande publique y aurait tout à gagner

Dominique Fausser

[R.J]

Messe dite lors de ATMMP/Localjuris ... Oui et non.

On évoquait à ce moment le CMP 2004 qui avait des dispositions bien plus restrictives que celui de 2006.

Au point qu'entre l'édiction du code 2006 et la transposition de la directive recours, le doute était permis (je me souviens de longs débats sur la question). C'est du fait de la transposition de la directive recours, qui n'est pas le fait du juge, que le moyen a définitivement été rendu inopérant. Quand bien même ou voit que quelques TA essaie de le faire prospérer.

La politique jurisprudentielle est donc largement soumise à la volonté du législateur en l'espèce il me semble. Sachant que le contentieux de la commande publique est négligeable dans l'activité des juridictions administratives (au niveau de la passation essentiellement, avant ou après ces différentes réformes).

[fanchic]

Perso je vais continuer mon délai de stand still en MAPA
je trouve ça plus "règlo" pour les opérateurs économiques
surtout que les MAPA vont quand même jusqu'à 5 M€ en travaux
c'est pas rien comme montant

Je partage

Et apprécie également les interventions de Dominique et RJ, toujours un plaisir