Modification du montant de la prime accordée à un candidat évincé

[Bellecourgette]

Cette réponse  :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060121113&idtable=q171397|q161004|q256499|q263601|q237559|q248108&_c=carle+prime&rch=qs&de=20040214&au=20140214&dp=10+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

[Market]

Je suis en procédure adaptée mais bon, je pense que cela s'applique aussi.
Sauf que ça ne m'arrange pas non plus. Je pensais pouvoir vendre le fait qu'il nous fallait coller à l'abattement de 20 % dont parle l'article 74 du code des marchés publics.
Si je fais une réponse négative, je dois m'attendre à préparer un mémoire en défense...ou pas.

[R.J]

Si une commission différente revoit le dossier, c'est la porte ouverte à tout.

Il faut tout de même respecter le régime du retrait des actes. Ce n'est pas en opportunité que la commission réétudie la décision.

[Market]

Il faut tout de même respecter le régime du retrait des actes. Ce n'est pas en opportunité que la commission réétudie la décision.

Je ne suis plus certaine d'être dans les délais pour le retrait mais je regarderai.
Mais une modification ne suffirait pas ?
Ce que je ne comprends pas c'est que nous avons rédigé un arrêté stipulant que la commission était une aide à la décision.
Mais il est vrai que l'AAPC dit (et je le découvre) que le RPA doit se conformer aux propositions de la commission en matière de prime.

En l'espèce, il a suivi, mais s'il se rend compte après coup qu'il y a eu maldonne ? S'il n'y a pas d'autre solution, je serai d'accord pour un retrait puis la signature d'une nouvelle décision. Mais si on admet le retrait, on admet la modification, à moins que le retrait ne soit que la première étape et qu'il faille ensuite former une nouvelle commission. Et là je dis que je m'embourbe.
Et, dans l'absolu, si on retire, cela signifie que tout ce qui a été fait en vertu de la première décision n'a pas lieu d'être. Donc quid de l'attribution du marché, des prestations déjà payées...

J'ai mal à la tête.  

Il faut que je trouve une astuce. Ce n'est pas possible.

Ou alors, confirmer la première décision et attendre l'assignation (qui ne viendra peut être pas, vu le montant en jeu). Et la modification pourra se faire au vu de la décision du juge.

[R.J]

Retrait en tant que uniquement. Avec modification de la décision consécutive.

Cela dit, en effet, tout dépend de la compétence exacte de ta "commission ad'hoc". Quelle procédure exactement ?

[speedy]

comme Michel
de plus l'erreur était de le classer
donc soit on donne tout mais on ne respecte pas l'AAPC soit on rectifie le classement pour erreur manifeste incohérence du PV avec les échanges et décision / avis de la commission et on maintient le niveau accordé puisque l'avis doit être respecté (cf AAPC)

[Michel]

Comment dire : finalement, on vous donne 100 au lieu de 46 ?

OUI, (presque) dans le cadre d'une transaction.
La transaction règle un différent né ou à naitre.
Concession réciproque : il reçoit moins que 100% vous donnez plus que 46 (90%)
Basta

[speedy]

solution pragmatique mais faut aussi convaincre le décideur.

[Market]

 

@ R.J : il s'agit d'une procédure adaptée, restreinte : remise des candidatures puis des offres avec une commission qui émet un avis à chaque étape et fait des propositions au RPA. Ce dernier est censé disposer mais l'AAPC dit l'inverse s'agissant des primes.

@ Michel et Speedy : cette solution me semble très sensée. En effet, nous pourrions invoquer l'erreur manifeste. Modifier la décision en ce sens. Mais pour le montant de la prime, l'article 74 parle d'un abattement de 20 % alors que nous somme à plus de 50 %. En procédure adaptée, peut on faire ce qu'on veut ? Ou doit on respecter l'article 74 ?

Mais pour verser la prime, que juge t on au final ? La qualité du projet architectural ou la qualité du travail rendu ? Je comprends que l'esquisse doit être conforme au programme parce que ce serait trop facile de faire n'importe quoi pour espérer obtenir la prime (dessiner un chat au lieu d'un chien par exemple). Mais si le projet tel qu'il a été conçu ne plait pas, faut il pénaliser le candidat ? Selon le PV, c'est le contenu qui est insuffisant (vu comment celui ci a été critiqué, la non conformité semblait la décision la plus logique). Mais l'offre a été classée. L'entreprise me dit qu'ils ont fourni des documents de qualité, que la prestation de type esquisse était complète et que l'étude leur a même coûté plus chère que la prime proposée. A mon sens, l'archi aurait dû avoir une prime pleine, au moins pour le dédommager du travail fourni.

[speedy]

@ Michel et Speedy : cette solution me semble très sensée. En effet, nous pourrions invoquer l'erreur manifeste. Modifier la décision en ce sens. Mais pour le montant de la prime, l'article 74 parle d'un abattement de 20 % alors que nous somme à plus de 50 %. En procédure adaptée, peut on faire ce qu'on veut ? Ou doit on respecter l'article 74 ?

cet abattement  de l'article 74 concerne la fixation de la prime à chaque équipe (prime indiquée à l'AAPC ou Règlement de concours) qui doit être au minimum de 80% du prix estimé de la prestation demandée. rien à voir avec un abattement pour écart de programme ou de présentation.

Mais pour verser la prime, que juge t on au final ?

La conformité au programme et la conformité aux exigences de présentation car si binaire (0 ou 100%) ç'est jugé trop dur par les archi.....

[Market]

cet abattement  de l'article 74 concerne la fixation de la prime à chaque équipe (prime indiquée à l'AAPC ou Règlement de concours) qui doit être au minimum de 80% du prix estimé de la prestation demandée. rien à voir avec un abattement pour écart de programme ou de présentation.
La conformité au programme et la conformité aux exigences de présentation car si binaire (0 ou 100%) ç'est jugé trop dur par les archi.....

Quand on lit l'article 74, c'est exactement ce qui est écrit.
Mais les juges ont une autre lecture de cet article si l'on en croit l'arrêt de la Cour d'appel de Douai de 2012.

Si abattement il doit y avoir, il ne peut pas être de plus de 20 %, surtout si l'offre est jugée conforme. Une offre, si elle est insuffisante, peut justifier 80 % de la prime au lieu de 100.
Quand j'ai lu cet arrêt, je me suis demandée quel était le rapport avec l'article 74.

J'ai dû réfléchir quelques minutes pour comprendre la logique.

[speedy]

Mais il y a l'arrêt cité par Naydje : CE, 5 août 2009, n° 322997, Cne Deauville  : JurisData n° 2009-009011
perso je penses que l'on peut moduler car cet arrêt casse le jugement précédent mais n'interdit pas la modulation .... tout en reconnaissant que c'est logique de raisonner en binaire ....mais qui attaquera parce vous modulez ? 

[Market]

http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/59178/2012/5/29/11DA00738/

Si l'on n'augmente pas la prime, l'entreprise attaquera dans un premier temps. Et vu que le dossier n'est franchement pas génial, le juge suivra sans doute la logique de la Cour administrative de Douai voire plus.

Je militerai plutôt pour les 20 % d'abattement au lieu de 50 %. Après tout, la prestation remise était complète. Le contenu a été jugé conforme mais n'a pas plu car insuffisant.

[speedy]

si conforme la prime doit être égale au minimum à 80% du coût estimé des prestations selon ART74 et repris par les deux arrêts

dans l'énoncé on ne sait pas comment se situe le niveau de prime par rapport au coût estimé ....

donc c'est peut être bon mais probablement que la prime était déjà de 80% du coût estimé et donc pas de pénalisation possible ou alors il fallait assumer la qualification de non-conformité au programme et RDC .... et dans ce cas pas de prime du tout !!!

(la modulation ne peut jouer que si la prime est de 100% du coût estimé ..... et entre 100% et 80% )

[Market]

si conforme la prime doit être égale au minimum à 80% du coût estimé des prestations selon ART74 et repris par les deux arrêts

dans l'énoncé on ne sait pas comment se situe le niveau de prime par rapport au coût estimé ....

donc c'est peut être bon mais probablement que la prime était déjà de 80% du coût estimé et donc pas de pénalisation possible ou alors il fallait assumer la qualification de non-conformité au programme et RDC .... et dans ce cas pas de prime du tout !!!

(la modulation ne peut jouer que si la prime est de 100% du coût estimé ..... et entre 100% et 80% )

Merci Speedy mais j'ai peur de comprendre en fait.

Selon l'archi, 100 % de la prime représente 80 % de l'étude qu'il a réalisée. Donc, si je comprends bien, nous ne pouvons plus appliquer d'abattement et devons même lui donner toute sa prime à partir du moment où son offre a été jugée conforme ? Et il faut lui demander de prouver ce qu'il avance ou pas ?

Bon, je sens que je m'égare.