Modification du montant de la prime accordée à un candidat évincé

[Market]

Bonjour,

Nous avons minoré le montant d'une prime dans la mesure où le projet architectural n'était pas d'une grande qualité.
L'architecte concerné nous demande de revoir notre position à la hausse.
Cette décision ayant été prise par une commission ad hoc, le RPA peut-il prendre une décision plus favorable à l'entreprise ?

[Naydje]

CE, 5 août 2009, n° 322997, Cne Deauville  : JurisData n° 2009-009011
Observation :

L'article 74 du Code des marchés publics de 2001 prévoyait que les candidats à un marché de maîtrise d'œuvre ayant remis des études bénéficiaient d'une prime. Contrairement au code actuel (art. 74.III), il ne subordonnait cependant pas l'attribution de cette prime ou son paiement intégral à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. La cour administrative d'appel de Nantes en avait déduit qu'était illégale, la disposition d'un règlement de la consultation prévoyant que la prime pourrait être réduite ou supprimée, notamment si l'offre ne répondait pas au programme du concours.

Le Conseil d'État annule son arrêt en estimant que la condition relative à la conformité des études s'imposait néanmoins « nécessairement ». Pour ce faire, il se fonde sur l'article 11 de la loi MOP du 12 juillet 1985 (JO 13 juill. 1985, p. 7914) au terme duquel les décrets d'application prévus par l'article 10 de la même loi fixent « les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au règlement du concours d'architecture et d'ingénierie ». En disposant que « les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime », le code actuel ne fait donc que rappeler explicitement une condition qui s'imposait déjà en vertu de la loi.


La minoration n'est donc pas possible soit on donne soit on en donne pas

[Market]

Même en lisant je n'arrive pas à comprendre ce qui est écrit. Tu es sûr que la conclusion que tu en tires est la bonne ? 

[raffalli2]

Quand je lis l'arret on peut minorer :

Considérant qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre, sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours; qu'ainsi, en jugeant que l'article 13 du règlement de consultation du concours qui prévoyait que la prime pourrait être réduite ou supprimée notamment si l'offre ne répondait pas au programme du concours méconnaissait les dispositions précitées de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur, la cour a donc commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé ;

[Market]

Après avoir bien digéré toutes ces informations, j'ai cru comprendre qu'une minoration était possible si elle était prévue dans l'AAPC ou RC mais a condition qu'elle n'excède pas 20 % du montant de la prime censée représenter le coût des études demandées aux architectes. La minoration peut être justifiée par une étude incomplète ou insuffisante. En revanche, la non conformité au programme pourrait justifier la suppression pure et simple de cette prime.

En relisant le PV de la commission et en fonction des éléments donnés par l'archi dans son courrier, je me suis rendue compte que ce dernier a soit réalisé une prestation supérieure, soit ignoré l'enveloppe qui avait été fixé par le MO. Ce qui aurait pu justifier la non conformité de la prestation. Mais celle-ci a juste été jugée insuffisante. Donc, la minoration qui est quand même de l'ordre de plus de 50 % pourrait passer à 20. A moins de laisser en l'état et de dire que tout était pourri. Mais le classement de l'archi n'est pas cohérent avec ces faits, pourtant avérés, dans la mesure où il est avant-dernier. Et l'archi classé en dernier a perçu 100 % de la prime prévue. Ce qui, à mes yeux du moins, est un non sens.

[Michel]

Et l'archi classé en dernier a perçu 100 % de la prime prévue. Ce qui, à mes yeux du moins, est un non sens.

   ok avec vous ; il y a là une anomalie.
Si le dernier à 100% de la prime, comment attribuer moins à tous les mieux placés ?

[Market]

C'est clair. Je vais proposer à ma hiérarchie qu'on passe de -50 à -20 mais cela ne va pas être simple.

[Michel]

C'est clair. Je vais proposer à ma hiérarchie qu'on passe de -50 à -20 mais cela ne va pas être simple.

demandez leur plutôt pourquoi il ne toucherais pas la totalité alors que le dernier l'a touché en totalité ! ?



hein ... le dernier est le frère du cousin par alliance de la maitresse de . . . 

[Market]

demandez leur plutôt pourquoi il ne toucherais pas la totalité alors que le dernier l'a touché en totalité ! ?



hein ... le dernier est le frère du cousin par alliance de la maitresse de . . . 

J'ai lu le PV... la prestation n'est pas top.

[Michel]

J'ai lu le PV... la prestation n'est pas top.

de qui ? la maitresse ?



et quelle prestation était donc celle du classé dernier et qui à perçu la totalité de la prime ?

[Market]

de qui ? la maitresse ?



et quelle prestation était donc celle du classé dernier et qui à perçu la totalité de la prime ?

voir MP 

[Michel]

OK, je réitère :

Si le dernier à 100% de la prime, comment attribuer moins à tous les mieux placés que ce dernier qui a droit à toute la prime ?

Faire autrement, c'est garantir s'exposer à perdre un recours gagné d'avance par le candidat le déposant.

[Market]

Oui, oui, je sais.

Mais comment revenir sur cette décision proposée par la commission ?

Comment dire : finalement, on vous donne 100 au lieu de 46 ?

[Ponta]

Si la jurisprudence permet qu'une CAO puisse se re-réunir pour re-remettre un avis modifiant le précédent, je pense que cela est transposable pour une commission ad'hoc.
Réunissez-là à nouveau et dans votre PV, vous inscrivez que la décision précédemment prise à propos de la prime minorée est annulée.

Si la commission râle, rappelez-leur les risques en terme de responsabilité pénale.

[Market]

Je comprends et je suis 100 % d'accord avec vous mais je crains que cela soit difficile.

La majorité de ceux qui ont été membres de cette commission en 2013, ne sont plus sur le même poste en 2014. Si une commission différente revoit le dossier, c'est la porte ouverte à tout. Et même si nous arrivons à avoir un quorum, je doute que le maître d'ouvrage soit d'accord.

Une solution plus simple ?