Intrêts moratoires

[Guido]

Les IM sont maintenant fixés sur le taux de la BCE + 7 points.
Est-ce que quelqu'un sait à quel % ça correspond ?
J'ai cherché rapidement sur Minefe et je n'ai rien trouvé.

[Kpiaf]

Les IM sont maintenant fixés sur le taux de la BCE + 7 points.
Est-ce que quelqu'un sait à quel % ça correspond ?
J'ai cherché rapidement sur Minefe et je n'ai rien trouvé.

Autant, pour moi, c'est 2 % et non 0,25 (pffff), donc ça donne 9 %

[speedy]

La Banque centrale européenne (BCE) a baissé son principal taux directeur d'un demi-point à 2%

15.01.2009 14:56

La Banque centrale européenne (BCE) a baissé son principal taux directeur d'un demi-point à 2%, comme s'y attendaient nombre d'économistes après les nouvelles calamiteuses de l'économie en zone euro et la baisse de l'inflation. Cet instrument, utilisé lors des opérations de refinancement par la BCE pour alimenter les banques, est le véritable baromètre du coût du crédit dans les 16 pays qui ont adopté la monnaie unique européenne. La BCE espère relancer la croissance avec ce crédit bon marché. Après une 1ère baisse de 4,25% à 2,5% à la fin 2008, le taux de refinancement retrouve ainsi son plancher historique. (SWISS TXT)

[Kpiaf]

La Banque centrale européenne (BCE) a baissé son principal taux directeur d'un demi-point à 2%
15.01.2009 14:56
La Banque centrale européenne (BCE) a baissé son principal taux directeur d'un demi-point à 2%, comme s'y attendaient nombre d'économistes après les nouvelles calamiteuses de l'économie en zone euro et la baisse de l'inflation. Cet instrument, utilisé lors des opérations de refinancement par la BCE pour alimenter les banques, est le véritable baromètre du coût du crédit dans les 16 pays qui ont adopté la monnaie unique européenne. La BCE espère relancer la croissance avec ce crédit bon marché. Après une 1ère baisse de 4,25% à 2,5% à la fin 2008, le taux de refinancement retrouve ainsi son plancher historique. (SWISS TXT)

Exact ! J'ai corrigé mon erreur !
J'avais confondu la baisse annoncée mi-décembre avec la taux...

[Guido]

Merci tout le monde
Et juste pour mesurer l'écart avec ancien dispositif du code, le taux d'intérêt légal en vigueur ça faisait combien ?

[Kpiaf]

Merci tout le monde
Et juste pour mesurer l'écart avec ancien dispositif du code, le taux d'intérêt légal en vigueur ça faisait combien ?

Il devrait bientôt être actualisé (habituellement c'est à la mi février).
Le taux actuel (sauf erreur mais speedy me corrigera !) est toujours de 3,99 % + 2 points, donc 5,99 %

[speedy]

exact

[Kpiaf]

exact

Ouf !
Merci

[lutin]

Je viens de recevoir une note du Trésorier municipal qui revient à dire que dans tous les cas, les IM sont maintenant fixés sur le taux de la BCE + 7 points (comme ce que disait initialemet Guido). Et que depuis le 1/01/09, le taux de ces IM est de 9,50%.

Quelle est la référence juridique?

Je ne comprends + rien, je croyais que suite aux décrets 2008-407 et 2008-408 du 29/04/2008, pour les collectivités,
> le taux applicable était le taux légal augmenté de 2 pts, et quelles que soient les stipulations du marché,
> et que si le marché était issu d'une procédure formalisée et s'il ne prévoyait rien , c'était le tx de refinancement de la DCE augmenté de 7 pts qui s'appliquait.

Qu'en est-il?

[Kpiaf]

Je viens de recevoir une note du Trésorier municipal qui revient à dire que dans tous les cas, les IM sont maintenant fixés sur le taux de la BCE + 7 points (comme ce que disait initialemet Guido). Et que depuis le 1/01/09, le taux de ces IM est de 9,50%.
Quelle est la référence juridique?

Si vous voulez évoquer la fixation du taux de refinancement, il ne s'agit pas, en cette matière, de référence juridique mais de décision de la BCE. Ce taux est, actuellement, de 2 %.

Je ne comprends + rien, je croyais que suite aux décrets 2008-407 et 2008-408 du 29/04/2008, pour les collectivités,
> le taux applicable était le taux légal augmenté de 2 pts, et quelles que soient les stipulations du marché,
> et que si le marché était issu d'une procédure formalisée et s'il ne prévoyait rien , c'était le tx de refinancement de la DCE augmenté de 7 pts qui s'appliquait.
Qu'en est-il?

Depuis la réforme, le régime des intérêts moratoires dus en cas de dépassement des délais de paiement pour les CT est calqué sur le régime applicable aux marchés de l'Etat. Donc, à compter du 2 janvier, quel que soit la procédure engagée, le taux des intérêts moratoires est le principal taux de refinancement de la BCE augmentait de 7 points, soit 9 %.

[Kpiaf]

Pour compléter, voyez le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, tel que modifié par le décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (publié au JORF le 1er janvier 2009).

[lutin]

merci

article 1 du décret 2008-1550

http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/544/TPL_CODE/TPL_HYPERACTU_FICHE/PAG_TITLE/March%E9s+publics+:+la+r%E9forme+continue+!/2072-actualite.htm

[speedy]

ceux qui font des raccourcis vont payer des IM trop élevé car le rédacteur n'a pas fournir les anti migraine avec son texte : le taux des IM dépend de la rédaction du marché et de la date de début de la procédure de passation !!!!  relisez bien calmement tous les articles dont celui qui traite de la date d'application (des dates je dervrais dire...)

[Kpiaf]

ceux qui font des raccourcis vont payer des IM trop élevé car le rédacteur n'a pas fournir les anti migraine avec son texte : le taux des IM dépend de la rédaction du marché et de la date de début de la procédure de passation !!!!  relisez bien calmement tous les articles dont celui qui traite de la date d'application (des dates je dervrais dire...)

Heu... Les dispositions modificatives en matière d'IM pour les CT s'appliquent aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur, soit le 2 janvier 2009 sauf erreur.
Personne n'a prétendu que ça s'appliquait aux marchés passés avant...
Par contre, il me semble que le décret n°2002-232 du 21 février 2002 (modifié) précise bien que le taux des IM est le même que celui qui s'applique aux marchés de l'Etat donc la rédaction n'entre pas en ligne de compte !
"II.-1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché.
2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

[speedy]

vous avez raison, après relecture seul l'article 3 donc la répartion du délai entre ordonnateur et comptable est d'application complexe !!!