Intrêts moratoires

[Kpiaf]

vous avez raison, après relecture seul l'article 3 donc la répartion du délai entre ordonnateur et comptable est d'application complexe !!!

Pour une fois (que ce n'est pas moi !), ce n'est pas bien grave ! ;-)

[ddavid]

hum dites moi si j'ai bien compris :
quelquesoit ce que je marque comme taux d'IM dans le marché c'est le taux de la BCE qui s'applique, c bien ça?

donc question transparence pour le titulaire du marché c'est pas formidable....

[Kpiaf]

hum dites moi si j'ai bien compris :
quelquesoit ce que je marque comme taux d'IM dans le marché c'est le taux de la BCE qui s'applique, c bien ça?

donc question transparence pour le titulaire du marché c'est pas formidable....

En principe, conformément aux dispositions du décret n°2002-232 du 21 février 2002 (modifié), le taux des IM doit être référencé dans le marché... Il est donc souhaitable qu'il apparaisse.
Cela dit, le seul taux pertinent est effectivement le taux "BCE" + 7 points.

[ddavid]

ok kpiaf mais sans jouer sur les mots cela veut dire qu'on est incapable de donner le taux d'IM sur un marché d'une durée d'exécution de plusieurs mois puisque celui de la BCE change souvent....
et m.....

donc on ne devrait plus avoir de décret en février de chaque année pour nos IM

[Kpiaf]

ok kpiaf mais sans jouer sur les mots cela veut dire qu'on est incapable de donner le taux d'IM sur un marché d'une durée d'exécution de plusieurs mois puisque celui de la BCE change souvent....
et m.....
donc on ne devrait plus avoir de décret en février de chaque année pour nos IM

Ben, en général (je veux dire, en dehors des épisodes de crises financières), ce taux est assez stable...
Pour le décret pondu tous les ans en février, il devrait être au rendez-vous car son champ d'application excède largement celui des marchés publics.

[ddavid]

ok merci pour ces précisions Kpiaf