délais de paiement

[ddaniele]

je me pose une question qui est sûrement bête
je prépare un futur marché à bons de commande reconductible 2 fois
pour les délais de paiement je mets 40 jours pour les 3 ans ou je considère qu'à chaque reconduction nouveau délai de paiement ?
pour l'instant j'ai opté pour la première solution puisque c'est le départ de la consultation qui ciompte
est-ce bon ?

[goran]

Je fais pareil, et de mémoire, le marché reconduit n'est plus considéré comme un nouveau marché ...

[Raspoutine]

les nouveaux délais de paiements s'imposeront à vous au 01/01/2010 (35 jours) et au 01/07/2010 (30 jours), en conséquence autant le mentionner d'ores et déjà dans votre DCE

[goran]

les nouveaux délais de paiements s'imposeront à vous au 01/01/2010 (35 jours) et au 01/07/2010 (30 jours), en conséquence autant le mentionner d'ores et déjà dans votre DCE

non, puisque ces délais s'appliquent en fonction de la date de lancement de la consultation ! mais c'est ballot ...

[BioMelon]

Tu veux dire que pendant toute la durée du marché ce délai de paiement sera de 40 jours ?

[goran]

Ben pour moi oui mais je ne dis pas que j'ai raison ! ça vaudrait mieux car j'en ai déjà lancé 4 comme ça !

[BioMelon]

Ben pour moi oui mais je ne dis pas que j'ai raison ! ça vaudrait mieux car j'en ai déjà lancé 4 comme ça !

La règlementation concerne le paiement pas la clause du marché indiqué au moment du lancement du marché. Ce délai est à mon avis adapté dès que la règlementation est applicable pour tous les marchés quel qu'ils soient !!

[goran]

"40 jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée à compter du 01/01/09". Je veux bien tout ce qu'on veut (et même je suis plutôt ok avec toi) mais faut écrire CLAIREMENT ! d'autres avis ?

[ddaniele]

La règlementation concerne le paiement pas la clause du marché indiqué au moment du lancement du marché. Ce délai est à mon avis adapté dès que la règlementation est applicable pour tous les marchés quel qu'ils soient !!

article 45-II du décret 2008-1355 "les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'AAPc est envoyé à la publication : à compter du 1/109 et jusqu'au 31/12/09 en ce qui concerne les dispositions du a ....c"

à mon avis c'est 40 jours pour toute la durée de mon marché

[goran]

article 45-II du décret 2008-1355 "les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'AAPc est envoyé à la publication : à compter du 1/109 et jusqu'au 31/12/09 en ce qui concerne les dispositions du a ....c"

à mon avis c'est 40 jours pour toute la durée de mon marché

on est d'accord, mais avouons que c'est idiot ... je viens de poser la question à la DAJ (à suivre)

[BioMelon]

En même temps, j'ai envie de dire que tant qu'il y a réduction de délai, il ne peut pas y avoir de problème puisque les intérêts moratoires s'appliquent uniquement si le délai est dépassé il me semble.

[goran]

En même temps, j'ai envie de dire que tant qu'il y a réduction de délai, il ne peut pas y avoir de problème puisque les intérêts moratoires s'appliquent uniquement si le délai est dépassé il me semble.

ben justement si, si ton marché indique 40 et que c'est 35, c'est risqué !

[BioMelon]

Je me fais mal comprendre,

Je le vois plus ainsi, le délai sera de 35 jours même s'il est indiqué 40 jours dans le marché à partir du moment où une nouvelle réglementation est rentrée en vigueur.

[Kpiaf]

Je me fais mal comprendre,
Je le vois plus ainsi, le délai sera de 35 jours même s'il est indiqué 40 jours dans le marché à partir du moment où une nouvelle réglementation est rentrée en vigueur.

Pour moi, l'article 33 s'applique indépendamment de la date du marché.
Donc, au 1er janvier 2010, réduction des délais pour les CT de 40 à 35 jours pour tous les marchés.
Cela dit, je rejoins Biomelon, même si vous avez fixé 40 jours dans le marché, il suffira de mettre en ½uvre les nouveaux délais au 1er janvier 2010 et au 1er juillet 2010 pour ne pas avoir de problème.

[speedy]

que nenni
en celà je suis d'accord avec mam goran !!!
mais effectivement personne ne vous reprochera de payer en 30 jours même si vous aviez 45 pour le faire ...