délais de paiement

[Kpiaf]

que nenni
en celà je suis d'accord avec mam goran !!!
mais effectivement personne ne vous reprochera de payer en 30 jours même si vous aviez 45 pour le faire ...

Donc, pour vous, il y a :
- les consultations engagées après le 1er janvier 2009  : DGP de 40 jours pendant toute la durée d'exécution des marchés...
- les consultations engagées après le 1er janvier 2010 : DGP de 35 jours pendant toute la durée d'exécution des marchés et ceci alors que pour les marchés précédents toujours en exécution, on appliquera toujours 40 jours...
- les consultations engagées après le 1er juillet 2010 : DGP de 30 jours et ceci alors que pour les marchés précédents toujours en cours d'exécution, on appliquera soit 35, soit 40 jours !

Alors là, franchement, je ne vous suis pas !
Du reste, je ne vois pas l'intérêt de se casser la tête comme ça : si on paye en 35 jours certains OE, on doit le faire pour les autres aussi !
Et je ne comprends pas non plus comment vous déduisez des textes une telle interprétation... Pourriez-vous m'expliquez votre raisonnement ?

[ouvea]

je suis d'accord avec madame GORAN
nous avons déjà eu des modifications de code ou de paiement, les applications étaient identiques (soit à partir du lancement de la consultation soit à partir de la date de notification des marchés) et nous avons toujours des contrats qui existent avec des différences de texte dans leur exécution.
personnellement mon service va payer dans les temps (cette année 40 jours puis ......) sans faire de différence mais si nous sommes "charette" on fera une différence pour éviter de payer tout IM

[ddaniele]

comme quoi ceux qui pondent les textes sont des empêcheurs de tourner en rond ou les pots des juges, la solution la plus simple  aurait été de mettre 30 jours dès le départ comme il a été fait pour l'état ...parce que là il faudra en plus faire comprendre aux petites collectivités qui on un secrétariat tous les 36 du mois qu'on aura 13, 12 et enfin 10 jours entre ordonnateur et comptable public ... pour les missions de règlement, oups ils ont oublié les maîtres d'oeuvre donc au mini 5j Mo 5j collectivité ou je ne sais quoi sinon intérêts moratoires identiques à l'état, je sens que ça va être du g^)ateau !

[goran]

je viens d'avoir la DAJ (au tél) : date de lancement qui compte, donc 40 jours même pour les reconductions (pour le moment m'a t on précisé !)

[ddaniele]

je viens d'avoir la DAJ (au tél) : date de lancement qui compte, donc 40 jours même pour les reconductions (pour le moment m'a t on précisé !)

parole d'évangile !!! j'applique de ce pas
merci mam goran

[ouvea]

je viens d'avoir la DAJ (au tél) : date de lancement qui compte, donc 40 jours même pour les reconductions (pour le moment m'a t on précisé !)

pourquoi cette précision, encore des changements ?
merci pour la réponse en tout cas

[Kpiaf]

je viens d'avoir la DAJ (au tél) : date de lancement qui compte, donc 40 jours même pour les reconductions (pour le moment m'a t on précisé !)

Dont acte !

[R.J]

Pour le moment ? Ca ressort pourtant du décret du 19 novembre si je ne m'abuse :


Art. 33
Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Ce délai est ramené à :
« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »

Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

Après la réforme tous les deux ans, les décrets d'une durée de vie d'un mois ?


Cordialement,

[Kpiaf]

Pour le moment ? Ca ressort pourtant du décret du 19 novembre si je ne m'abuse :
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.


En effet, autant pour moi, j'avais oublié le II.... C'est beaucoup plus clair now

Après la réforme tous les deux ans, les décrets d'une durée de vie d'un mois ?
Cordialement,

[ddaniele]

article 45-II du décret 2008-1355 "les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'AAPc est envoyé à la publication : à compter du 1/109 et jusqu'au 31/12/09 en ce qui concerne les dispositions du a ....c"

à mon avis c'est 40 jours pour toute la durée de mon marché

c'est bien  ce que j'avais dit !!!

[Kpiaf]

c'est bien  ce que j'avais dit !!!

Ben oui, j'avais pô vu...
J'avais bien commandé une paire d'yeux pour noël mais ma lettre s'est égarée en chemin...