CdE5juinJPV Région Bourgogne

[cocolet74]

Le CdE rappelle les conditions dans lesquelles un OE peut engager la responsabilité de l'acheteur public en cas de difficulté lors de l'exécution du chantier, du retard en l'occurence.

Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique

Comme le retard incombait au titulaire d'un autre lot et pas à l'acheteur public, le CdE récuse.

Un peu dur pour l'entreprise mais plutôt favorable aux acheteurs publics 

[speedy]

le titre de la PJ est surprenant car il s'agit de la région haute normandie

[fanchic]

Rien de bien nouveau mais encore une fois, c'est toujours intéressant de l'entendre

[speedy]

c'est très dur pour l'opérateur économique qui en fait les frais, il n'a pas choisi celui qui le met dans la mouise .... il doit se retourner contre le fautif ? 

[le biscuit]

je ne comprends pas bien en quoi c'est dur pour l'opérateur...


"soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique"


si la faute (ou la difficulté, non nécessairement fautive d'ailleurs) est imputable à la personne publique, l'OE peut rechercher sa responsabilité

si la faute ne lui est pas imputable, je ne vois pas à quelle titre sa responsabilité pourrait être recherchée sauf faire jouer une solidarité entre la personne publique et l'OE fautif...ce qui serait fort de café quand même...et brin contraire à Mergui de 1971...

[cocolet74]

Autant pour moi  la fatigue du dimanche soir...

[speedy]

je ne comprends pas bien en quoi c'est dur pour l'opérateur...

le retard d'une autre entreprise A ne serait pas assimilable à une modification du contrat par le maître d'ouvrage pour l'entreprise B en ce sens que la disponibilité des lieux n'est pas assurée  à ce titulaire B .... 

[le biscuit]

le retard d'une autre entreprise A ne serait pas assimilable à une modification du contrat par le maître d'ouvrage pour l'entreprise B en ce sens que la disponibilité des lieux n'est pas assurée  à ce titulaire B .... 

et en quoi est ce si dur?

on en revient à la question de l'imputabilité de ce fait...

[cocolet74]

et en quoi est ce si dur?

on en revient à la question de l'imputabilité de ce fait...

Certes  mais on pourrait considérer que le PA et son MOE  disposent d'un pouvoir de direction et de coercition impliquant la responsabilité des désordres de chantier 

[le biscuit]

ça ne me semble pas contesté par le Conseil d'Etat....

mais le Conseil voit plus large en posant son principe... 

[cocolet74]

Juste mais la faute du PA pourrait être présumée 

[le biscuit]

Juste mais la faute du PA pourrait être présumée 

et vous diriez que c'est dur pour le PA.... 

la faute présumée est un régime qq peu dérogatoire au droit commun... 

[speedy]

non car le PA n'avait qu'à mettre des pénalités de retard digne de ce nom ....  je suis assez dur avec les prestataires  pour concevoir en retour que l déroulement différent du chantier concerne également le MOA ...

[fanchic]

non car le PA n'avait qu'à mettre des pénalités de retard digne de ce nom ....  je suis assez dur avec les prestataires  pour concevoir en retour que l déroulement différent du chantier concerne également le MOA ...

Du MOE et de l'OPC éventuel aussi

[le biscuit]

des pénalités élevées ne me semblent pas être le remède ultime en ce qu'il n'est pas forcément adéquat face à toutes les situations

généraliser des pénalités élevées génèrerait une augmentation des prix des marchés, le risque de se les voir appliquer étant répercuter dessus

de plus, le retard peut avoir de multiples causes, de multiples responsables que la collectivité n'a pas nécessairement à couvrir, surtout avec un partenaire commercial


le principe posé par le CE me semble équilibré et surtout le juge du fond disposera d'un pouvoir d'appréciation considérable...il lui reviendra de déterminer, en fonction de la cause qu'il retient, si la collectivité a manqué à ses obligations de maître d'ouvrage, le MOE à ses devoirs, si une cause étrangère est survenue sans bouleverser l'équilibre du contrat etc et ce dans l'extrême diversité des situations qui peuvent se présenter