CdE5juinJPV Région Bourgogne

[speedy]

je ne trouve pas clair que ce soi un principe et surtout le non examen des conditions réelles de mise à disposition des lieux et leur comparaison aux conditions du marché m'ont fait réagir.... il est possible que dans le cas présent çà n'eut rien modifié mais l'arrêt n'est pas détaillé pour le savoir .....

[le biscuit]

le CE renvoie à la CAA pour juger au fond...et le cas échant les questions que tu soulèves...

[speedy]

j'ai relu et pas évident car les argumentaires sont faiblards et le CE n'a pas vraiment jugé le fond
donc la demande était mal orientée

[le biscuit]

le CE a jugé en cassation et n'a pas jugé au fond puisqu'il renvoie l'affaire à la CAA après avoir cassé l'arrêt pour erreur de droit...

mais effectivement, le juge ne se prononce qu'en fonction des moyens que les parties lui soumettent (sauf moyen d'ordre public bien entendu)...

A chaque instance,  dans le cadre du principe juridique que le CE a posé, il reviendra au requérant d'évoquer le cas échéant les questions que tu soulèves, et le juge du fond tranchera en fonction des éléments de l'espèce la question de savoir si la responsabilité de la collectivité peut être retenue ou non...