CAA nantes 11NT03159 - délai raisonnable refus signature MAPA

[Naydje]

Certes mais ce n'est pas la "réception des documents dans les délais impartis" qui offre le statut d'attributaire.

L'attributaire est la personne (opérateur économique ou personne publique) retenue pour l'exécution du marché mais à laquelle la notification de la décision n'a pas encore été effectuée.

Tu ne notifies qu'une fois que tu as reçu les pièces demandées à l'article 46, mais tant que tu n'as pas les pièces de l'article 46 tu n'as pas d'attributaire, mais un candidat retenu.

Donc pour moi, quand tu es au stade du rapport d'analyse, tu as un candidat retenu et non un attributaire : "I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre" article 46-I. Puis : "III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé."

à ce stade on a bien un attributaire du fait de la remise des documents cités à l'article 46.

[fanchic]

attributaire

C'est donc un état un peu similaire à celui de zombie

Tu es retenu, tu es en règle mais tu n'es pas titulaire... tu es...

Attributaire!

[Naydje]

C'est donc un état un peu similaire à celui de zombie

Tu es retenu, tu es en règle mais tu n'es pas titulaire... tu es...

Attributaire!

titulaire c'est celui a qui on notifie le marché, je ne comprends pas pourquoi tu butes là dessus

tu veux qu'on modifie le code pour mettre un statut intermédiaire de zombie pas mort mais proche de l'être si on me notifie pas le marché? 

[mighty]

et encore dans le stade zombie y a le zombie lent, rapide, qui sait tirer au fusil...comment qu'on fait ? 

[Naydje]

et encore dans le stade zombie y a le zombie lent, rapide, qui sait tirer au fusil...comment qu'on fait ? 

on vise la tête, c'est la seule solution de survie 

[fanchic]

titulaire c'est celui a qui on notifie le marché, je ne comprends pas pourquoi tu butes là dessus

Je ne bute pas là dessus, aucun doute que le titulaire n'est titulaire que lorsqu'il reçoit notification du marché...

un statut intermédiaire de zombie pas mort mais proche de l'être si on me notifie pas le marché?

Partant!

[Bart]

d'après ce que je lis, je comprends que les PA n'ont aucune obligation de notifier la décision d'attribution aux candidats évincés, donc pour moi on ne parle pas de lettres de rejet là pas plutôt d'avis d'attribution ou d'avis ex ante volontaire  :  "5. Considérant, en troisième lieu, que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre la décision d'attribution avant la signature du contrat ; que toutefois le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; "

et là on arrive dans la contradiction que RJ a relevé : comment respecter un délai raisonnable si on n'a pas l'obligation d'envoyer de lettres de rejet ni d'envoyer d'avis d'attribution ou d'avis ex ante volontaire? Donc si je pousse le raisonnement : on analyse, on envoie au candidat retenu une petite lettre lui disant qu'il est retenu et qu'on a besoin des documents de l'article 46. On reçoit les documents dans les délais impartis, on a donc un attributaire. Et donc à partir de ce moment là, on devrait attendre un délai raisonnable pour qu'un candidat évincé à l'insu de son plein gré se dise : "c'est louche, j'ai pas de nouvelles, je vais faire un référé pré contractuel au cas ou, on ne sait jamais, sur un malentendu ou pour faire jurisprudence, ça peut marcher". On doit attendre selon la CAA, un délai raisonnable mais elle ne donne pas de durée.

Je comprends surtout qu'il faudra prouver qu'entre la date d'attribution et la date de signature il faudra être capable de prouver qu'on a attendu un éventuel recours des entreprises non prévenues. En plus de se spécialiser en droit de la commande publique, les entreprises vont devoir recruter des devins, sauf comme le dit RJ que l'obligation d'information devienne obligatoire alors que la CAA dit le contraire...

pour moi un arrêt qui sera annulé par le CE si jamais l'affaire allait jusque là.

C'est quand même fou : cela veut dire que moi qui envoie un courrier à tous les candidats non retenues en MAPA par décence et politesse (ils ont pris la peine de répondre et m'ont même parfois aidé dans la définition du besoin), je suis dès lors obligé de respecter le délai raisonnable de suspension de signature, alors même que ce n'était pas du tout mon intention?

[Naydje]

Je te répondrai que ça l'est seulement pour ceux qui dépendent de la CAA de Nantes, personnellement je continuerai à envoyer des lettres de rejet sans respecter de délai avant la signature, pour moi GPMH et plus proche de nous société PRO 2 C s'appliquent toujours donc ça ne change rien pour moi.

[Bart]

Je te répondrai que ça l'est seulement pour ceux qui dépendent de la CAA de Nantes

C'est bien ma cour d'appel, quelle chance !!!....

[aidezmoisvp]

Perso je reste aussi sur Grand Port du Havre.
La CCA de Nantes peut dire ce qu'elle veut...

[cocolet74]

Tout à fait d'accord avec RJ et Naydje 

Cet arrêt m'irrite car il n'est pas clair et ambigu   

Soit on applique au MAPA l'obligation d'information préalable des OE et l'obligation de stand still, ce qui peut tout à fait se défendre en opportunité comme l'écrit franchic 

Soit on ne l'applique pas et dans ce cas on n'impose pas au PA un délai raisonnable entre le choix de l'attributaire et la signature du contrat car de toute façon, comme les candidats non retenus ne sont pas sensés être informés, cela ne rime à rien. C'était la position du CdE " grand port du havre" et je ne comprends pas qu'une CAA s'en écarte.

Espérons que l" CdE remettra vite les pendules à l'heure 

[cocolet74]

Un autre apport de l'arrêt non négligagle :

un exemple, chargé d'histoire et de culture, de l'utilisation  d'une marque , d'une provenance ou d'un procédé technique justifié par l'objet du marché : le PA peut imposer le tuffeau de Villebois- pierre blanche chargée de lumière- pour des travaux sur le château de Chambord.

En effet, il apparaît qu'historiquement seule cette pierre a été utilisée pour la construction des châteaux de la Loire et qu'il est impossible d'en utiliser une autre