Résilier une DSP

[Ponta]

+1.
Si la convention ne prévoit rien sur la résiliation, c'est une bonne idée d'inclure celle-ci par avenant.

[mighty]

Vous auriez un modèle ?    Excellente idée cet avenant ! Je m'attendais à chercher une législation quelconque. Or, un simlpe avenant fait l'affaire !

[cocolet74]

J'ai beaucoup d'avenant au DSP mis encore aucun avenant de résiliation. Désolé 

Pour une fois que j'ai une bonne idée 

[mighty]

Donc vous me confirmer qu'à la différence des Marchés (où l'on renvoie aux CCAG), pour les DSP, si la convention ne prévoit, aucun document générique ne s'applique ? 

[Ponta]

Oui, à part les articles du CGCT, il n'y a à ma connaissance aucun document générique applicable automatiquement sans être mentionné dans la DSP.

[cocolet74]

+1 avec ponta

On peut renvoyer à l'application d'un document générique dans la marché de DSP mais il ne s'applique pas automatiquement comme les CCAP des marchés publics

[beau temps]

+1 avec ponta

On peut renvoyer à l'application d'un document générique dans la marché de DSP mais il ne s'applique pas automatiquement comme les CCAP des marchés publics

Ah bon les CCAP s'appliquent automatiquement aux MP??

[mighty]

OK vu qu'il y a rien dans la convention qui date de 10 ans...je suis pas sortir de la berge 

[le biscuit]

cause de la résiliation consentie par les 2 parties

traitement des questions financières: les flux à venir entre les 2 futurs ex co contractants: qi doit combien à qui et pourquoi (exemple: rétrocession d'un part de subvention non utilisée etc)

éventuellement un point sur les recours mais je n'aime pas ces stipulations par lesquelles les parties s'interdisent de faire un recours.

[cocolet74]

Ah bon les CCAP s'appliquent automatiquement aux MP??

Au temps pour moi, abus de language regrettable:

Je voulais parlé des CCAG qui ont vocation à s'appliquer à tous les marchés publics même si le PA doit s'y référer expressément.

Quant aux CCAP, ils ne sont ni obligatoires, ni donc automatiques.

heureusement qu'il y a des agorapublixiens qui suivent...

[mighty]

Bon g t en train de rédiger mon avenant. Mais je me posais une autre question. Quid de la reprise des biens, du personnel, etc. ne vaut il pas mieux, indiquer que le contrat s'arrêtera à la date du XXX. Et essayer d'anticiper la fin du contrat au moment où la nouvelle DSP seral effective ? Afin d'avoir une passation ?! C possible ce genre de chose ? 

[cocolet74]

Bonjour Mighty

A mon avis pour la reprise du personnel cela concerne plus le nouveau délégataire que la commune. Il y a en effet une obligation de reprise au titre du code du travail que je connais assez peu. Donc pas forcément à mettre dans un avenant de résiliation.

Pour la reprise des biens il faut absolument traiter ce point. Soit la convention de départ définis le sort des biens en fin de convention et vous n'avez plus qu'à vous y reporter en respectant la jurisprudence " commune de Douai": indemnisation des biens de retour à leur seule valeur nette comptable et pas plus.

Sinon il me semble compliquer de lancer une nouvelle DSP alors que les conditions de rupture avec l'ancien délégataire ne sont pas définies. vous en aurez besoin pour les documents de la mise en concurrence et pour la négociation subséquente.

Donc avenant de résiliation puis lancement d'une nouvelle DSP à mon avis

[mighty]

Oui mais quid de la gestion justement durant ce laps de temps ? 

[cocolet74]

Tant que l'avenant de résiliation n'est pas signé le délégataire reste tenu d'exécuter le service. Tu peux d'ailleurs prévoir dans l'aveant la date de cesssation effective de façon à te permettre de relancer la mise en concurrence et d'installer le nouveau délégataire avant que l'ancien ne cesse l'activité

 

[mighty]

Ben c'est justement ce que l'on veut faire.
A la base on disait : on résilie, on reprend l'activité le temps de relancer.
Mais pk ne pas tout simplement dire qu'on résilie à dans un an, le temps justement de relancer sans reprendre l'activité à notre charge. Un peu comme la passation d'un marché public basique. Est ce gênant ?