Résilier une DSP

[mighty]

Quelqu'un ou quelqu'une a t il des documents ou des informations générales sur la résiliation d'une DSP ? On va peut être résilier et avant toute chose, je souhaiterais avoir des informations générales et génériques ! A vot' bon coeur 

[le biscuit]

fondement de la résiliation : faute ou intérêt général?

[fb]

jurisprudence sous l'article L. 1411-2 CGCT :

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire. ● CE 4 mai 2011, CCI de Nîmes, req. no 334280: RDI 2011. 396, note Braconnier.  L'étendue et les modalités de l'indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat. Toutefois il ne doit pas en résulter, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité et le montant du préjudice. Ce principe découle de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités et ne s'applique pas aux personnes privées. ● Même arrêt.  La chambre de commerce et d'industrie, concessionnaire du port de plaisance, est un établissement public. Le contrat qu'elle a souscrit ne pouvait dès lors prévoir une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport à son préjudice. ● Même arrêt.

Après, il faut évidemment regarder la clause résolutoire de ta convention de DSP

[Ponta]

Pour la résiliation pour faute :
Tout d'abord, la résiliation est précédée d'une mise en demeure en bonne et due forme (CE,08/02/199, Ville de Montélimar) sauf faute grave du délégataire.

Si c'est une concession de service public, la résiliation nécessite obligatoirement le recours au juge (sauf stipulation contractuelle contraire). Elle n'est possible que pour faute du concessionnaire d'une particulière gravité, pour motif d'intérêt général ou un évènement de force majeur rendant impossible la poursuite du contrat (CE 25/03/1991, Monsieur Copel).

Vous pouvez bien sûr aménager le pouvoir de résiliation dans vos clauses régissant l'indemnité (CAA Versailles, Plén., 07/03/2006, Commune de Draveil)... sans pouvoir renoncer à votre pouvoir de résiliation (CE 06/05/1985, Association Eurolat).

La résiliation n'empêche pas l'application des pénalités de retard (CE, 17/12/2008, Syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères).

Pour la résiliation pour motif d'intérêt général :

C'est un pouvoir, même en l'absence de texte ou de clause dans le contrat (CE 31/07/1996, Société téléphériques du massif du Mont-Blanc).
Comme motif d'intérêt général, il y a le risque de conflit d'intérêt né du changement d'actionnaire majoritaire du délégataire (CE 31/07/1996 Société téléphériques du massif du Mont-Blanc).
Le principe est l'indemnisation des investissements non amortis, manque à gagner et les frais non couverts par l'exploitation (CE avis du 19/04/2005 n°371234, CE 4/07/1975 Société générale technique et CE 24/01/1975 Sieur Clerc Renaud), avec une déduction possible d'une réduction si la résiliation résulte de circonstances imprévisibles et irrésistibles qui bouleversent l'économie du contrat.

En espérant avoir été assez complet.

[bertrand]

Si le contrat date d'avant févirer 1995 il est aussi possible d'appliquer "l'arrêt Olivet".

[le biscuit]

Pour la résiliation pour faute :

Si c'est une concession de service public, la résiliation nécessite obligatoirement le recours au juge (sauf stipulation contractuelle contraire).

tu en es certain?

[Ponta]

tu en es certain?

Oui, je sors de formation faite par un cabinet d'avocat.

[cocolet74]

Je m'excuse de ne pas être convaincu. Il me semble que l'administration peut toujours résilier pour faute, unilatéralement, mais que, comme tout acte administratif, cette décision est soumise au contrôle ultérieur du juge. Si le délégataire ne conteste pas la résiliation, il n'y a pas d'intervention du juge ?

Quel est le fondement juridique qui vous permet d'affirmer qu'il y a intervention obligatoire du juge  ce serait intéressant à savoir.

Accessoirement même les avocats peuvent se tromper 

[Ponta]

Accessoirement même les avocats peuvent se tromper 

Les avocats sont très fort en théorie et parfois beaucoup moins en pratique

Pour le fondement juridique, vous pouvez regardez l'arrêt CE, 25 mars 1991, M. Copel, req . n°90747 et/ou l'avis CE, Avis du 19 avril 2005, n°371234, EDCE2006 p.197, BJDCP 45/2006 p. 107.
Ca reste le droit des DSP, il n'y a pas foule de jurisprudences...

Je m'excuse de ne pas être convaincu. Il me semble que l'administration peut toujours résilier pour faute, unilatéralement, mais que, comme tout acte administratif, cette décision est soumise au contrôle ultérieur du juge. Si le délégataire ne conteste pas la résiliation, il n'y a pas d'intervention du juge ?

C'est une construction jurisprudentielle qui déroge au principe que vous évoquez et qui s'applique aux DSP. Si vous avez raison pour la plupart des contrats administratifs, il y a cependant cette exception-là. Le juge s'est voulu protecteur du délégataire sur ce coup-là

[cocolet74]

Toujours pas d'accord  Je sais que je suis  un pénible 

L'avis d'avril 2005 sur les DSP- bien connu- ne dit jamais que le délégant doit obtenir une décision préalable du juge pour pouvoir résilier. Il peut prendre cette décision qui est soumise à l'appréciation du juge s'il est saisi d'un recours en ce sens; ce qui est radicalement différent.

C'est d'ailleurs ce que rappelle l'arrêt du CdE auquel tu fais référence :

qu'en l'absence de clause explicite lui réservant le pouvoir de prendre unilatéralement la sanction de la déchéance sans indemnité, le syndicat mixte, qui avait qualité pour le faire, pouvait, comme il l'a fait, demander au tribunal administratif de prononcer cette mesure ;


Ce n'est donc que s'il n'y a pas de clause qui le lui autorise- ce qui est le cas de la plupart des DSP- que l'autorité déléguante doit saisir le juge pour prononcer la résiliation. Sinon , elle résilie directement. CQFD 

Sauf erreur de ma part car, comme les avocats, je suis loin d'être infaillible 

[R.J]

Vous avez l'air plus d'accord que vous ne l'exprimez ....

Ce n'est donc que s'il n'y a pas de clause qui le lui autorise- ce qui est le cas de la plupart des DSP- que l'autorité déléguante doit saisir le juge pour prononcer la résiliation. Sinon , elle résilie directement. CQFD 

Pour la résiliation pour faute :
Si c'est une concession de service public, la résiliation nécessite obligatoirement le recours au juge (sauf stipulation contractuelle contraire).

En réservant la solution aux seules concessions bien entendu.

[cocolet74]

Effectivement 

[Elaïs]

Et en cas d'affermage cela se passe commen?

Je suis dans une situation où nous commencons à envisager la déchéance pour faute grave. Cependant, le manquement à différentes obligations contractuelles notamment celles relatives àl'exercice de notre controle peuvent-elles être constitutives d'une faute grave?

Notre contrat ne prévoit pas de déchéance pour cette situation mais je cite : " en cas de faute d'une particulière gravité, notamment en cas de mise en danger de la vie d'autrui, ou du non respect des règles de sécurité, celui-ci peut prononcer lui même la déchéance du délégataire."

pensez-vous que la decheance est possible sur ces motifs ? peut-elle être réaliser par nous même où faut-il comme je le lis ici et comme je l'ai lu ailleurs l'intervention du JA.

merci de votre contribution.

[mighty]

Je remonte ce topic qui vient d'être enfin actualisé  Alors notre établissement souhaite effectivement résilier notre DSP. Néanmoins, c'est d'un commun accord avec le délégataire. C'est même lui qui demande la résiliation. Il gagne pas assez, les investissements que l'on souhaite faire ne peuvent plus être fait. Bref tout le monde est d'accord.
Y a une procédure type ? Des délais ? G cherché dans la loi SAPIN, nada. Dans notre convention (fort mal écrit à l'époque) aucune clause de résiliation...Alors comment ça se passe ?

[cocolet74]

A mon avis avenant de résiliation et puis c'est tout 

L'avenant doit régler le sort des biens si la convention de départ ne le prévoit pas. dans ce cas application des règles de la juris Commune de Douai