Conseil d'État, 3 octobre 2012, candidature et informations erronées N° 360952

[NIKAL]

L'arrêt du Conseil d'État, 3 octobre 2012, candidature et informations erronées N° 360952 ne me plaît du tout.

Si procédure annulée sur fausse déclaration, cela veut dire que l'on doit vérifier toutes les informations relatives à la candidature?

C'est pas glop.

Pensez-vous que le PA peut se retourner contre le faux-déclarant?

Bref, une décision qui j'espère est prise pour l'espèce et sera appliquée avec parcimonie.

[berder]

Surtout que pour nombre de services marchés ce sont bien eux et seulement eux qui regardent les candidatures.

Non je pense que dans ce cas c'est si le candidat a fait une fausse déclaration. Mais comme le CMP est établi sur la base de candidats qui attestent sur l'honneur de nombreuses choses, le devoir se vérifier systématiquement la véracité de ces déclarations me paraît peu cohérent avec l'esprit du code.

Enfin j'espère que ce sera bien le cas.

Qu'en pensez-vous ?

[R.J]

Vérifier toutes, pas nécessairement, un certain nombre, au moins ... En fonction du contexte notamment et de la fiabilité apparente des informations fournies.

Sur cette espèce, pour connaître quelque peu la société initialement attributaire, il est certain que, si j'avais eu à examiner le dossier, la vérification aurait été poussée au niveau maximum. Il est certain que le requérant connaissait également la situation.

Sur le fond, la décision est logique. Déclaration erronée qui lèse le requérant.

Bref, plus qu'une obligation formaliste de vérifier chaque candidature, je vois plutôt la chose comme un rappel de l'obligation pour chaque acheteur public d'appréhender le secteur économique sur lequel il intervient. Vaste projet.

Quant à l'aspect indemnitaire, on a certes une faute du candidat, un préjudice à déterminer sachant que le marché n'a pas été signé (retard pris dans les opérations ?), une certaine causalité, mais une cause au moins partiellement exonératoire (faute du PA qui a manqué de vigilance).

Il peut y avoir quelque chose à grapiller, mais ce sera loin d'être évident et encore mois rentable.

[huetes]

Je ne suis pas juriste alors ma question va peut etre paraitre bête mais d'apres la CADA, les documents administratifs de la candidature du candidat retenu sont communicables uniquement dans une certaine mesure. Par exemple, les chiffres d'affaire ne sont pas communicables tout comme les moyens humains. Seule l'analyse de PA sur ces points est communicable.

Comment l'entreprise qui a fait ce recours, etait-elle au courant que ces documents etaient des faux (voila ma question "bete... :-) )?

[R.J]

Il n'a pas nécessairement eu connaissance des documents en cause, c'est le juge qui les a sous la main et relève le point.

Le concurrent a simplement dû relever que l'attributaire n'avait pas la capacité de répondre.

Dans les faits, marché avec mini 150 K, maxi 600 K.

CA annuel publié de 770 K.

Un peu court. Surtout mis en relation avec la logistique nécessaire. Le requérant doit connaître les moyens de l'attributaire, et les estime par trop léger au vu du marché.

[Naydje]

QUAND TU DIS un peu court, tu parles du CA?

[R.J]

Notamment. Commencement de suspicion.

[Naydje]

un peu dur comme analyse, dans la mesure où le PA n'est engagé que sur le mini et que l'atteinte du maxi est l'exception, pour moi le CA est suffisant.

[R.J]

Le PA n'est engagé que sur le mini mais l'OE est engagé jusqu'au maxi.

[Naydje]

Le PA n'est engagé que sur le mini mais l'OE est engagé jusqu'au maxi.

ok mais c'est pas comme si l'OE avait un CA deux fois inférieur au maxi du marché
je trouve que c'est très français comme vision, aux EU, l'équivalent des pme n'ont pas ces problèmes
c'était peut être pour cette entreprise, l'occasion de doublé son CA

[R.J]

Elle a fait plus que le doubler, elle l'a quintuplé .... Sur le papier, avant d'avoir le marché.

Quant à la boîte qui pourrait ou non doubler son CA .... L'endroit n'est pas le mieux choisi pour faire de la pub, favorable ou défavorable, à un OE. Ma réponse à Huetes tendait simplement à faire remarquer qu'il n'est nul besoin de la CADA pour connaître  d'une part le marché sur lequel on postule, d'autre part la situation globale d'un concurrent, et dès lors de les mettre en relation.

[Naydje]

je ne visais pas d'OE en particulier puisque je ne connais pas l'OE en question

[R.J]

Je le connais vaguement.

Et le recours déposé, comme son succès, est grandement lié à mon sens à la nature même de l'attributaire.

Le concurrent évincé soulève un défaut de capacité (j'imagine), et l'instruction révèle une fraude.

[Naydje]

Je le connais vaguement.

Et le recours déposé, comme son succès, est grandement lié à mon sens à la nature même de l'attributaire.

Le concurrent évincé soulève un défaut de capacité (j'imagine), et l'instruction révèle une fraude.

ce qui est logique sur la fraude

mon propos portait sur le CA et le mini maxi, je trouvais qu'on avait une vision un peu trop stricte du CA par rapport au mini maxi

[huetes]

Je comprends un peu mieux....
Mais un maxi à 600 000€ et un CA de 770 000€, le CA parait court effectivement mais semble jouable sans couler complètement la boite....
De plus le PA n'avait pas (à priori) fixé de niveau minimum du CA pour l'admission de la candidature.
Maintenant en ce qui concerne la CADA: je pensais simplement que pour voir cette fraude le candidat evincé avait obligatoirement été destinataire des documents administratifs du candidat retenu et donc, avait pu controler que ces documents etaient des faux... mais ce n'est pas le cas.

Si les entreprises commencent à faire des recours sur des commencements de suspicion, on n'a pas fini de décrouvrir des référés dans la boite aux lettres tous les 4 matins, façon de parler bien entendu.
Pour le coup la suspicion s'est avérée réelle et fondée, le jugement est donc sensé mais ça fait tout de même un peu peur.... Une vérification supplémentaire à rajouter aux acheteurs....

Par exemple, qui d'entre nous se rendent sur les chantiers pour vérifier que les employés ne sont "véritablement" pas des travailleurs clandestins, ou qui est ce qui contrôle qu'une entreprise employe le bon nombre de travailleurs handicapés, telle qu'elle l'a attesté....
De toutes façons on aura beau essayé de se blinder, des "failles" dans nos procédures, il y en aura toujours.

Je ne conteste absolument pas ce jugement qui est tout à fait fondé mais simplement que l'on commence peut être à faire peser sur l'acheteur beaucoup de choses (pour ne pas dire responsabilité) qui ne sont pas facilement vérifiables....

Bon ben je crois que c'était mon coup de gueule du jour... :-)