Conseil d'État, 3 octobre 2012, candidature et informations erronées N° 360952

[Naydje]

c'est pour cela qu'on des salaires dignes des patrons du CAC 40!!!

[R.J]

Pas certain toutefois que le jugement nuise au PA en l'espèce.

Démarrer un marché avec un OE qui fraude à l'attribution, ça peut révéler une poursuite des relations délicates.

Et pour peu que le prestataire soit défaillant au moment critique ....

[favdb]

Par exemple, qui d'entre nous se rendent sur les chantiers etc...

A mon sens ce n'est pas au PA de faire ce genre de contrôle, d'ailleurs est-il seulement habilité à le faire. Par contre les organismes habilités... et en plus ils bénéficient souvent des pouvoirs de sanction (travail dissimulé par exemple).

...mais simplement que l'on commence peut être à faire peser sur l'acheteur beaucoup de choses...

Là par contre je suis assez d'accord. En tant qu'acheteur on a l'obligation d'obtenir les documents légalement exigibles, mais nous ne sommes ni équipés ni habilités (en tout cas pas souvent) pour détecter une fraude (en un mot des faux). On doit par contre signaler à nos autorités les cas de suspicion, mais je pense que ce doit être assez rare.

[huetes]

Effectivement il vaut mieux se voir annuler un marché qui n'a pas encore débuté, plutôt que de se retrouver confronter à de sérieux problèmes lors de l'exécution du fait d'une candidature "défaillante".

[cocolet74]

Pour ma part, je comprends pas très bien le dispositif précis de l'arrêt.

Il n'indique pas expressément que le PA doit vérifier la véracité des éléments fournis par les OE lors de leur candidature. D'ailleurs, comment le pourrait-il ? l'arrêt est quand même ambigu et si c'est un nouvelle obligation imposée au PA, c'est difficilement gérable à mon avis.

Est-ce que l'arrêt reconnait le droit à un candidat évincé de démontrer que les documents fournis par un autre candidat sont erronés ce qui lui permet de revendiquer un intérêt lésé lui permettant d'agir en référé pré-contractuel, ce qui serait beaucoup plus logique.

Si quelqu'un aurait les conclusions du rapporteur Da Costa, je suis fortement preneur.

   

[fanchic]

c'est pour cela qu'on des salaires dignes des patrons du CAC 40!!!

Je me disais aussi!

[Naydje]

Il n'a pas nécessairement eu connaissance des documents en cause, c'est le juge qui les a sous la main et relève le point.

Le concurrent a simplement dû relever que l'attributaire n'avait pas la capacité de répondre.

Dans les faits, marché avec mini 150 K, maxi 600 K.

CA annuel publié de 770 K.

Un peu court. Surtout mis en relation avec la logistique nécessaire. Le requérant doit connaître les moyens de l'attributaire, et les estime par trop léger au vu du marché.

pour être complet : CA publié 770 k mais CA renseigné dans le DC2 3 770 k, plus informations erronées sur le nombre de salariés : 130 indiqués alors que seulement 3 salariés...
Ils ont aussi menti sur la valeur de leur parc auto ils ont indiqué une valeur de 69 669 € pour 48 véhicules, ce qui donne une valeur par véhicule de 1 451,44 € par véhicule....

le juge a donc considéré que ces éléments erronés ont lésé le requérant CAR l'offre du requérant était régulière etc, quand on lit l'arrêt on voit que si la candidature d'ailleurs avait été jugé irrecevable, ou que l'offre avait jugée irrégulière, inacceptable ou inappropriée alors le recours aurait été rejeté.

[huetes]

Merci pour ces précisions!!!

[cocolet74]

J'ai trouvé un commentaire de l'arrêt plutôt rassurant   ci-joint (EDIT R.J : et ci retiré, publication complète d'un article émanant d'une revue payante. Réf : Contrats Publics n°128, jan. 2013, X. Loiré, Déclarations erronées d'un candidat et responsabilités du pouvoir adjudicateur)

Si on signale au PA qu'il y a une indication erronée des capacités d'un candidat, il doit en tenir compte et écarter la candidature mais il n' a pas à vérifier, systématiquement, les informations fournies par les candidats, ce qui me semble assez infaisable  

Encore beaucoup de pragmatisme de la part du conseil d'Etat

[R.J]

Peut-être trop rassurant. Affirmer qu'il n'appartiendrait pas au PA de vérifier la réalité des éléments de candidature me semble aller un peu loin. Il y a un minimum à faire à mon sens, notamment en s'assurant au moins de la cohérence de ces éléments.

Et la justification quant à la possibilité de résilier une fois la fraude découverte n'est guère sérieuse.

[Naydje]

Peut-être trop rassurant. Affirmer qu'il n'appartiendrait pas au PA de vérifier la réalité des éléments de candidature me semble aller un peu loin. Il y a un minimum à faire à mon sens, notamment en s'assurant au moins de la cohérence de ces éléments.

Et la justification quant à la possibilité de résilier une fois la fraude découverte n'est guère sérieuse.

surtout si le titulaire exécute le marché sans difficulté, mais dans le cas contraire je pense que ce serait jouable

[R.J]

Certes ...

Mais ça reporte l'étape du contrôle à un moment où il est plus pénalisant pour le PA d'en faire usage.

Je préfère virer un candidat au stade candidature qu'un titulaire une fois le travail commencé. Une procédure  à relancer, des relations dans l'intervalle qui vont se dégrader ...

Le travail doit être fait en amont. Sur les faits de l'espèce, vérifier un CA, ça prend 3 mn montre en main. Ça peut être vérifié systématiquement au moins pour l'attributaire pressenti. De même qu'une vérification rapide sur biens d'autres éléments.

[Naydje]

Certes ...

Mais ça reporte l'étape du contrôle à un moment où il est plus pénalisant pour le PA d'en faire usage.

Je préfère virer un candidat au stade candidature qu'un titulaire une fois le travail commencé. Une procédure  à relancer, des relations dans l'intervalle qui vont se dégrader ...

Le travail doit être fait en amont. Sur les faits de l'espèce, vérifier un CA, ça prend 3 mn montre en main. Ça peut être vérifié systématiquement au moins pour l'attributaire pressenti. De même qu'une vérification rapide sur biens d'autres éléments.

on est d'accord sur le fond sauf qu'on a pas matériellement le temps de le faire systématiquement, après avec des éléments extérieurs oui tu vérifies bien sur

mais si jamais le filtre n'a pas fonctionné, faudra bien trouver une solution, et se baser non pas sur la tromperie au moment de la candidature mais sur l'incapacité à exécuter le marché

[cocolet74]

autant pour moi pour la publication d'un article payant  je n'y avais pas pensé  je ne referai plus 

[Bart]

Un autre hic que je constate (je parle pour mes procédures) : dans le RC, je n'exige jamais la remise du compte administratif de l'entreprise... comment suis-je censé savoir s'il y a fausse déclaration dans ce cas?