Brève synthèse des réformes!!!

[FPNALS]

Bonjour à tous!

J'ai épluché les 3 derniers décrets portant réforme du CMP et d'application immédiate!
J'ai fait une synthèse, je vous la transmets.... si ça vous intéresse...

Origine :
-   décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008
-   décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
-   décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
Ces trois décrets sont d'application immédiate.

Changement :

-   Relèvement des seuils :

Les articles 11, 28, 40 et 81 du Code des marchés publics de 2006 sont modifiés : les obligations de publicité, de mise en concurrence s'appliquent au deçà du seuil de 20000¤ HT et non plus de 4000¤ HT. Seuls les marchés supérieur ou égal à 20 000¤ HT doivent être passés sous forme écrite et être notifiés avant tout commencement d'exécution.
Le seuil de 206 000¤ HT pour les marchés de travaux est supprimé. Les procédures adaptées devront être utilisées jusqu'au seuil de 5 150 000¤ HT.

-   Les avances :

L'article 87 est ainsi modifié : des avances peuvent être accordées pour un marché supérieur à 20 000¤ HT, même s'il est déjà en cours d'exécution. L'avance peut donc être versée même si elle n'est pas prévue initialement dans le marché.
Il s'agit d'une mesure provisoire, applicable aux marchés en cours qui seront notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
Toutefois, la mesure selon laquelle le versement d'une avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000¤ HT et dépassant les 2 mois d'exécution, reste en vigueur.

- Réduction des délais de paiement (article 98 du CMP)

•   1er janvier 2009 : délai de paiement ramené à 40 jours
•   1er janvier 2010 : délai de paiement ramené à 35 jours
•   1er juillet 2010 : délai de paiement ramené à 30 jours

Un autre décret suivra, pour rehausser les pénalités applicables en cas de retard de paiement des collectivités locales, au même niveau que celles prévues pour l'Etat.

-   Clause de variation des prix :

L'article 18 V du Code des marchés publics (CMP) est modifié. L'insertion d'une clause de variation de prix est rendue obligatoire pour les marchés publics de fournitures et de services dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois, comme c'est déjà le cas pour les marchés de travaux.

-   Avenant :

Article 20 du CMP : Un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit son montant par rapport à celui du marché, en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.


-   Négociation :

Insertion d'un second alinéa à l'article 28 du CMP : « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ».

-   CMPE :

La Commission des Marchés Publics de l'Etat peut être saisie à titre expérimental par les Collectivités territoriales.


-   Les enveloppes :

Article 58 du CMP : Le décret supprime le système de la double enveloppe, uniquement pour les procédures d'appel d'offres ouvert. Le soumissionnaire transmet désormais les documents relatifs à sa candidature et à son offre dans une enveloppe unique.

-   Dématérialisation :

A partir du 1er janvier 2010 :
* Pour tous les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, l'acheteur public devra publier ses avis d'appel public à la concurrence ainsi que les documents de consultation sur son "profil d'acheteur" (c'est-à-dire le site ou la page Internet dédiés à la passation de ses marchés). Ce, en plus des obligations de publicité "traditionnelles" (BOAMP, JAL, presse spécialisée) qui sont maintenues à ce jour.


* Le pouvoir adjudicateur pourra imposer la transmission par voie électronique des documents demandés aux candidats.



Avec tous ces changements n'oublions pas que les principes de la commande publique reste les mêmes : liberté d'accès aux marchés, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures et ce dès le premier euro !.

[Marine]

Merci, FPNALS, pour cette synthèse très utile.

(Pour les MP de travaux jusqu'à 5 150 000 ¤ HT, je dirais plutôt qu'on peut utiliser la PA, et non que l'on doit le faire.
Pour le versement de l'avance dans le cadre des MP de plus de 50 000 ¤, elle est obligatoire dès lors que le titulaire ne la refuse pas.)

[pharewest]

Bonjour,

merci pour la synthèse

je rajouterai également :

la suppression de la CAO de l'Etat et des établissements publlics de santé et médico sociaux.

par ailleurs dans le cadre de la dématérialisation,
l'obligation à compter de 01 janvier 2010, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, de réponse par voie électronique.

merci encore et surtout pour le rappel des règles de base.

mumu

[berder]

Je ne vois pas ou vous otruvez les éléments sur la dématérialisation. Pouvez-vous me l'indiquez svp ?

[Marine]

Je ne vois pas ou vous otruvez les éléments sur la dématérialisation. Pouvez-vous me l'indiquez svp ?

Dans le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (cf. notamment art. 64 sur l'obligation de dématérialisation des MP "informatiques")

[krole]

Merci pour cette synthèse.

Je rajouterai l'alinéa sur les acomptes :
"les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance et « les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes »".


Bonnes fêtes de fin d'année !

[berder]

merci bien sur ils l'ont mis dans le décret relatif aux marchés passés par les personnes non soumises au code !!

Ils voudraient su'on ne le voit pas ils ne feraient pas autrement !!

[Marine]

merci bien sur ils l'ont mis dans le décret relatif aux marchés passés par les personnes non soumises au code !!

Ils voudraient su'on ne le voit pas ils ne feraient pas autrement !!

Le décret traite aussi des marchés soumis au CMP : décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics   et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Bref, faut pas (trop) râler la veille des fêtes, c'est mauvais pour la future digestion ;-p

[RV]

Merci pour la synthèse, g pas vraiment eu le tps de me pencher dessus vu le boulot que j'ai à faire pour la fin d'année.

[speedy]

 Argh !!! bordel de ah que  !!!!!! simplification ou plutôt entretien du bordel
1- je croyais que certaines règles devaient être appliquées

Conseil constitutionnel
jeudi 29 juillet 2004   - Décision n° 2004-500   DC
Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Journal officiel du 30 juillet 2004, p. 13562
...

1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution,
...

13. Considérant, de plus, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
...
15. Considérant que la première des deux conditions prévues par l'article 4 de la loi déférée, relative à la garantie de la libre administration des collectivités territoriales, outre son caractère tautologique, ne respecte, du fait de sa portée normative incertaine, ni le principe de clarté de la loi ni l'exigence de précision que l'article 72-2 de la Constitution requiert du législateur organique ;
...

Décide :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales :

après ce rappel je voudrais apporter ma pierre à la lecture que chacun fait en mettant un accent sur certains thèmes car il me semble difficile d'avoir une vue définitive si vite :

1 -  la différence de pub selon le support entre 206 000 et 5150 000 pour les travaux de l'art 40 V n'a pas été gommé mais ceci a été fait pour les EA à l'art 172 !!! un futur arrêté ?
2 - oubli d'annuler une phrase aux art 58 II et 70  donc quid de la réalité de la suppression des 1° et 2° enveloppe ?
3 - seuils relevés au CMP mais pas au CGCT donc effet plus que limité (les collectivités locales qui en réalité passe des commandes  de faibles montants mais largement supérieur en total à celles de l'ETAT !!! !!!) futur décret ?
4 - en DC, MN , CR et MAPA c'est l'exécutif qui élimine ceux qui n'ont pas accès à la commande publique mais pour AO c'est la CAO ....
5 - la définition des PME est différente entre l'art 8  l'ordonnance 2004 - 559  (cf art 48) et le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 !!!
6 -  les modifs pour les avances ne sont que des modalités temporaires d'une part et la circulaire ne concerne que l'ETAT

et  


7  plus l'arrêt de bordeaux concernant une DSP annulée pour défaut de publicité internationale  ......

me reste encore à voir les décrets d'application pour les autre MO non soumis au CMP mais à l'ordonnance ...

et que ceux qui ont fait un réglement interne en le passant au conseil n'oublient pas de le repasser pour le mettre à jour ....

ARGH !
ARGH !

[RV]

et que ceux qui ont fait un réglement interne en le passant au conseil n'oublient pas de le repasser pour le mettre à jour ....

ARGH !
ARGH !

Fort heureusement pour moi, mon DGS titilleux sur le règlement que je lui ai présenté, a fait que les décrets sont tombés pile poil au bon moment. Mais c'est vrai que les incohérences existantes entre le CMP , CGCT et ces décrets me disent d'attendre encore un peu. Je sens l'arrivée de rectificatifs.

[Kpiaf]

Argh !!! bordel de ah que  !!!!!! simplification ou plutôt entretien du bordel
[...]
1 -  la différence de pub selon le support entre 206 000 et 5150 000 pour les travaux de l'art 40 V n'a pas été gommé mais ceci a été fait pour les EA à l'art 172 !!! un futur arrêté ?
2 - oubli d'annuler une phrase aux art 58 II et 70  donc quid de la réalité de la suppression des 1° et 2° enveloppe ?
3 - seuils relevés au CMP mais pas au CGCT donc effet plus que limité (les collectivités locales qui en réalité passe des commandes  de faibles montants mais largement supérieur en total à celles de l'ETAT !!! !!!) futur décret ?
4 - en DC, MN , CR et MAPA c'est l'exécutif qui élimine ceux qui n'ont pas accès à la commande publique mais pour AO c'est la CAO ....
5 - la définition des PME est différente entre l'art 8  l'ordonnance 2004 - 559  (cf art 48) et le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 !!!
6 -  les modifs pour les avances ne sont que des modalités temporaires d'une part et la circulaire ne concerne que l'ETAT
[...]

Bien vu, en effet, pour la définition de la PME qui n'est, du reste, toujours pas la même qu'en droit communautaire...
A moins qu'elle n'ait changé depuis les discussions sur le SBA à l'européenne !? Est-ce que quelqu'un a suivi les débats sur le SBA ?

[Kpiaf]

C'est étrange... La définition de la PME ne semble plus inclure de limitation en termes de participation au capital social...
Selon l'ordonnance de 2004, une PME (moins de 250 salariés et CA sur les trois dernières années inférieur à 40 millions d'euros) perdait la qualité de PME si une entreprise n'ayant pas la qualité de PME détenait plus de 33 % de son capital social... Sachant que, pour la Commission européenne, cette participation (sauf modifications récentes) devait se limiter à 25 %...

[bellecourgette]

Pour moi la grande nouveauté est qu'il n'appartient plus à la CAO d'ouvrir les offres en AOO si j'ai bien lu. Cele va grandement réduire les délais (une seul CAO).

Définition des pME : quel impact sur nos marchés?

[Xavia]

Je ne suis aps certaine qu'il n'y ait qu'une cao vu que c'est la CAO qui doit déclarer les candidatures irrecevables le cas échéant