Nouveaux Décrets

[Marine]

C'est étrange qu'on dévie sur la "norme" et la notion de "normalité" quand on parle de réforme du CMP :-p

[mymy]

ai-je loupé quelque chose ? je suis à me demander si l'on a modifié les délais de paiement des établissements de santé ? en tout cas je ne pense pas l'avoir vu quelque part, mais bon je préfère demander...depuis ce matin, c'est la folie !! j'ai peut-être perdu la tête...

[Marine]

ai-je loupé quelque chose ? je suis à me demander si l'on a modifié les délais de paiement des établissements de santé ? en tout cas je ne pense pas l'avoir vu quelque part, mais bon je préfère demander...depuis ce matin, c'est la folie !! j'ai peut-être perdu la tête...

Non, tu n'as rien loupé. Les EPS sont toujours soumis au 50 jours du CMP. Pour l'instant !

[le biscuit]

Je ne dirai pas que rien n'empêche de mettre en concurrence, je dirai plutôt que le droit communautaire nous oblige à mettre en concurrence et ceci dès 1 euro...

oui mais juste pour les marchés présentant un intérêt "supranational", les principes du droit communautaire n'ayant vocation à s'applqiuer que ds ces cas, ce qui est rare à 1 euro?? nan??

[Kpiaf]

oui mais juste pour les marchés présentant un intérêt "supranational", les principes du droit communautaire n'ayant vocation à s'applqiuer que ds ces cas, ce qui est rare à 1 euro?? nan??

Un intérêt supranational... C'est beau !
Bon, je remets à demain pour la suite parce que là je dois y aller...
Très bonne soirée en attendant !

[goran]

intérêt supranational ? aaannnnnhhhh j'en pleurerais !

[Kpiaf]

oui mais juste pour les marchés présentant un intérêt "supranational", les principes du droit communautaire n'ayant vocation à s'applqiuer que ds ces cas, ce qui est rare à 1 euro?? nan??

Donc, nous y revoilà... S'agissant de l'argument selon lequel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne concerneraient que les marchés d'intérêt "supranational' (disons plutôt, d'intérêt "communautaire", la supranationalité étant, selon moi, un tout autre sujet), je vous renvoie aux positions de la Commission européenne (voyez, par exemple, l'avis du 17 octobre 2002 rendu par la Commission au sujet du CMP 2001 et plus particulièrement de l'exonération de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés de services de l'article 30) et de la Cour de justice des Communautés européennes (voyez les arrêts Telaustria et Ben Mousten).
Après une lecture attentive, vous en déduirez qu'un degré de publicité adéquat s'impose dès le premier euro...
Cela dit, la Commission a déjà précisé que le respect des principes posés par la CJCE et tout particulièrement la nécessité d'une "publicité adéquate", n'exigeait pas nécessairement une "publication". Une mise en concurrence après sollicitation directe de plusieurs opérateurs économiques est donc tout à fait acceptable pour les marchés de faibles montants...

[le biscuit]

Donc, nous y revoilà... S'agissant de l'argument selon lequel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne concerneraient que les marchés d'intérêt "supranational' (disons plutôt, d'intérêt "communautaire", la supranationalité étant, selon moi, un tout autre sujet), je vous renvoie aux positions de la Commission européenne (voyez, par exemple, l'avis du 17 octobre 2002 rendu par la Commission au sujet du CMP 2001 et plus particulièrement de l'exonération de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés de services de l'article 30) et de la Cour de justice des Communautés européennes (voyez les arrêts Telaustria et Ben Mousten).
Après une lecture attentive, vous en déduirez qu'un degré de publicité adéquat s'impose dès le premier euro...
Cela dit, la Commission a déjà précisé que le respect des principes posés par la CJCE et tout particulièrement la nécessité d'une "publicité adéquate", n'exigeait pas nécessairement une "publication". Une mise en concurrence après sollicitation directe de plusieurs opérateurs économiques est donc tout à fait acceptable pour les marchés de faibles montants...

j'utilisai le terme "supranational" pour justement appuyer la différence entre ces marchés et les marchés que vous qualifiez d'intér^t communautaire. en effet, ces derniers sont encadrés par les directives...dont les seuils d'application sont  un eu plus élevé que 1 euro

en revanche, les principes du droit communautaire ont vocation à s'appliquer aux marchés de tout montant..certes...mais unqiuement à ceux dont l'intérêt dépasse le strict cadre national (d'où le supranational)...et vous admettrez, tout de même, ne terminons pas l'année fachés, qu'un marché à 10 euros dépasse rarement un intérêt national

[bellecourgette]

Question bête : ces décrets sont passés au CE? histoire de savoir si la non obligation de mise en concurrence (- de 20 000 ¤) le gêne ou pas...

[Kpiaf]

j'utilisai le terme "supranational" pour justement appuyer la différence entre ces marchés et les marchés que vous qualifiez d'intér^t communautaire. en effet, ces derniers sont encadrés par les directives...dont les seuils d'application sont  un eu plus élevé que 1 euro

en revanche, les principes du droit communautaire ont vocation à s'appliquer aux marchés de tout montant..certes...mais unqiuement à ceux dont l'intérêt dépasse le strict cadre national (d'où le supranational)...et vous admettrez, tout de même, ne terminons pas l'année fachés, qu'un marché à 10 euros dépasse rarement un intérêt national

Je pense que vous employez abusivement le terme de supranational mais, encore une fois, c'est un autre sujet...
Pour le reste, je ne suis pas d'accord, relisez les arrêts mentionnés et l'avis de la commission européenne (dans ce dernier, il est bien expressément question des marchés non encadrés par les directives communautaires)...
Cela dit, il n'est pas question de se fâcher !

[R.J]

L'argument du Biscuit n'est pas dénué de fondement, notamment si l'on se réfère à l'arrêt Commission c/ Irlande (C-507/03, point 29 Il s'ensuit que le régime de publicité, instauré par le législateur communautaire pour les marchés relatifs aux services relevant de l'annexe I B, ne saurait être interprété comme faisant obstacle à l'application des principes découlant des articles 43 CE et 49 CE, dans l'hypothèse où de tels marchés présenteraient néanmoins un intérêt transfrontalier certain).


Mais, d'un autre côté, les principes généraux de la commande publique sont intégrés en droit national, au point que certains ont cru y voir des principes de valeur constitutionnelle, et ne se réfèrent pas plus à des seuils qu'en droit communautaire.

Pour répondre à Bellecourgette, le décret 2008-1355 est bien passé au Conseil, mais pas le 2008-1356 (précision visible dans les visas).


Cordialement,

[faribulle]

je reste perplexe
de plus, je n'ai fait qu'une lecture en diagonale des textes mais il me semble que l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs n'a pas été modifié
donc la tranche 4 000 - 19 999,99 existe toujours :-(

je pense que nous allons nous marrer chers amis ;-)

pour suivre coccy ......, je pense qu'il faut attendre un peu.

Cet arrêté pourrait bien se voir modifié ou abrogé un peu comme les "cavaliers législatifs" pour la loi.

[faribulle]

Je reprends ma lecture du nouvel article 87 CMP que j'avais lu de travers : ces dispositions sont limitées aux MP en cours d'exécution ou notifiés au plus tard le 31/12/09. Quelqu'un sait pourquoi une telle limitation ?

Je sais pas.

Peut-être envisagent-ils de mettre des avances obligatoires si la conjoncture économique continuait à se dégradrer. :-s

[Xavia]

et qu'en est il de l'impact sur la délégation à l'exécutif de signer les MAPA ? le seuil va t-il être relvé à 5150000 ¤ HT pour les travaux