Nouveaux Décrets

[Phantom of Th G]

je reste perplexe
de plus, je n'ai fait qu'une lecture en diagonale des textes mais il me semble que l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs n'a pas été modifié
donc la tranche 4 000 - 19 999,99 existe toujours :-(

je pense que nous allons nous marrer chers amis ;-)

[bellecourgette]

cela permet de passer un avenant boulversant l'économie du marché dans l'hypothèse de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.
Pour les autres avenants (sans sujetions techniques imprévues .....) il ne faut pas changer l'objet du marché ni en boulverser l"économie
si j'ai bien tout compris, il va y avoir de la jurisprudence

Oui ça j'ai bien compris. Mais c'était pas le cas avant? Qu'est ce qui change?

[Coccy]

je reste perplexe
de plus, je n'ai fait qu'une lecture en diagonale des textes mais il me semble que l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs n'a pas été modifié
donc la tranche 4 000 - 19 999,99 existe toujours :-(

je pense que nous allons nous marrer chers amis ;-)

moi je dis: il est urgent d'attendre! ;-)
au rythme où sortent les textes.... d'autres surprises seront sûrement à découvrir pour les étrennes!

[Kpiaf]

moi je dis: il est urgent d'attendre! ;-)
au rythme où sortent les textes.... d'autres surprises seront sûrement à découvrir pour les étrennes!

Je suis complètement d'accord !
Le MINEFE manque de recul... et nous aussi !
Je pense que des corrections risquent de tomber rapidement (double enveloppe en AO, publication de la liste des marchés conclus dans l'année, etc.).
Du moins, je l'espère !

[Kpiaf]

Je reprends ma lecture du nouvel article 87 CMP que j'avais lu de travers : ces dispositions sont limitées aux MP en cours d'exécution ou notifiés au plus tard le 31/12/09. Quelqu'un sait pourquoi une telle limitation ?

La traduction politique de cette mesure est la suivante : l'Etat doit se substituer aux banques défaillantes dans le soutien qu'elles doivent apporter aux entreprises... Médiateur ou pas, ça ne change pas grand chose pour la majorité des petites entreprises françaises.
Et le gouvernement espère que les choses seront revenues à la norme d'ici à la fin de 2009...
Espérons, une fois n'est pas coutume, qu'ils aient raison car en ce moment, je ne sais pas comment vous ressentez les choses mais les entreprises peinent énormément...

[roger]

Oui ça j'ai bien compris. Mais c'était pas le cas avant? Qu'est ce qui change?

Pour moi il n'y a aucune différence. Il y a juste deux phrases au lieu d'une, peut-être pour plus de clarté (c'est pas gagné).

[Marine]

La traduction politique de cette mesure est la suivante : l'Etat doit se substituer aux banques défaillantes dans le soutien qu'elles doivent apporter aux entreprises... Médiateur ou pas, ça ne change pas grand chose pour la majorité des petites entreprises françaises.
Et le gouvernement espère que les choses seront revenues à la norme d'ici à la fin de 2009...
Espérons, une fois n'est pas coutume, qu'ils aient raison car en ce moment, je ne sais pas comment vous ressentez les choses mais les entreprises peinent énormément...

La norme ? Laquelle ? ;-)

Merci pour ces précisions. Je me dis que fin 2009, on saura surtout si les PA ont encore les moyens de faire des avances :-p

[Coccy]

La norme ? Laquelle ? ;-)

Merci pour ces précisions. Je me dis que fin 2009, on saura surtout si les PA ont encore les moyens de faire des avances :-p

même les moyens.... tout court!

[mymy]

Ouh là là !! quel début de semaine !!!

alors résumons : je suis dans un CH. Donc je n'ai plus à faire de CAO...
En revanche, pour tous les marchés qui ont été lancés avant l'entrée en vigueur du décret, je la maintiens ? à la fois pour l'ouverture des plis et le choix ?
Et pour les avenants ? pour les avenants qui doivent passer en CAO, et qui sont donc rattachés à un marché qui a été conclu avant l'entrée en vigueur du décret : CAO ou pas ??

quelle fin d'année mouvementée !!

Excusez-moi, mais personne n'a de réponse à m'apporter...? j'aurai voulu avoir d'autres avis car je dois présenter ces textes ce soir à ma direction.
merci par avance.

[Kpiaf]

On se comprend...
Mais comme vous le savez la lutte contre l'endettement de la France n'est pas vraiment à l'ordre du jour...
Contrairement à d'autres, l'Etat (c'est-à-dire nous, en fait...) a les moyens de faire des avances...
Heureusement que la lucidité du contexte les a convaincu de n'appliquer ces mesures que pour les marchés de l'Etat !

[Kpiaf]

Excusez-moi, mais personne n'a de réponse à m'apporter...? j'aurai voulu avoir d'autres avis car je dois présenter ces textes ce soir à ma direction.
merci par avance.

Ben oui...
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Or, le 33, c'est pour le délai global de paiement et 43, pour le régime des avances...
Donc, pour les marchés en cours d'exécution passés en procédure formalisée, l'avis de la CAO reste requis pour les avenants (de plus de 5 %).

[bellecourgette]

On se comprend...
Mais comme vous le savez la lutte contre l'endettement de la France n'est pas vraiment à l'ordre du jour...
Contrairement à d'autres, l'Etat (c'est-à-dire nous, en fait...) a les moyens de faire des avances...
Heureusement que la lucidité du contexte les a convaincu de n'appliquer ces mesures que pour les marchés de l'Etat !

Pourquoi que pour l'Etat?

[mymy]

Ben oui...
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Hors, le 33, c'est pour le délai global de paiement et 43, pour le régime des avances...
Donc, pour les marchés en cours d'exécution passés en procédure formalisée, l'avis de la CAO reste requis pour les avenants (de plus de 5 %).

je trouve ça quand même étrange...imaginez que dans 2 ans, je doive passer un avenant sur un marché conclu le 5 décembre 2008. je devrais réunir une CAO qui n'existe plus depuis 2 ans ??

[Kpiaf]

Pourquoi que pour l'Etat?

Parce que, pour les CT, le versement d'une avance hors les cas où elle s'impose et / ou pour un montant supérieur à 5 % (soit 20 % par principe) reste simplement du domaine du possible mais que pour l'Etat, la circulaire (bien qu'elle n'en ait pas la force juridique) semble présenter cette modification comme une obligation...
Voyez vous-même :
" De ce fait, il conviendra que les marchés publics de l'Etat, d'un montant supérieur à 20 000 ¤ HT conclus en 2009, qui n'auraient pas prévu d'avances ou qui auraient prévu des avances d'un montant inférieur à 20 % du montant du marché initial, contiennent la disposition suivante :
« Une avance est versée au cocontractant. Le montant de cette avance est égal à 20 % du montant du marché. Pour chaque tranche affermie, une avance au moins égale à 20 % du montant de la tranche est versée au cocontractant. »

[Kpiaf]

je trouve ça quand même étrange...imaginez que dans 2 ans, je doive passer un avenant sur un marché conclu le 5 décembre 2008. je devrais réunir une CAO qui n'existe plus depuis 2 ans ??

Oui... Il est normal que vous trouviez cela étrange...
Mais, au train où la réglementation évolue, c'est ce qui est normal qui doit être regardé comme étrange !
Voyez, par exemple, les commentaires sur les modifications relatives aux avenants et aux décisions de poursuivre : elles se contentent de reprendre l'existant... Et bien, comme c'est normal, on a du mal à y croire !
Bon allez, j'arrête parce que je vais finir par dire des c.......s    ; )