Nouveaux Décrets

[bellecourgette]

Article 20 : je comprends pas le changement de rédaction. Qu'est ce qui change en fait?

[bellecourgette]

Avant que je relise tout... qui ouvre l'enveloppe (les enveloppes?) en AOO et en AOR?

[bellecourgette]

Quelqu'un aurait le lien avec la circulaire?

[ouvea]

Article 20 : je comprends pas le changement de rédaction. Qu'est ce qui change en fait?

cela permet de passer un avenant boulversant l'économie du marché dans l'hypothèse de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.
Pour les autres avenants (sans sujetions techniques imprévues .....) il ne faut pas changer l'objet du marché ni en boulverser l"économie
si j'ai bien tout compris, il va y avoir de la jurisprudence

[Miss Tinguette]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961001&fastPos=1&fastReqId=1082152915&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[Coccy]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961001&fastPos=1&fastReqId=1082152915&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

cette circulaire parle des marchés publics de l'Etat!!

[Miss Tinguette]

cette circulaire parle des marchés publics de l'Etat!!

c'était quoi la question... car c'est la seule circulaire de la réforme...

[berder]

Voici la lecture que j'en fait :

- L'article 58-I 3ème alinéa n'est pas supprimé c'est donc le PA qui ouvre l'enveloppe ( si une seule enveloppe) des pièces de candidatures et d'offres;
- il demande éventuellement les pièces complémentaires ;
- la CAO  élimine les candidats n'ayant pas les capacités profesionnelles, techniques et financières suffisantes;
- il semble que l'on peut renseigner le document d'ouverture des offres avant la CAO puisqu'il n'y a plus de double enveloppe et que l'article 58-III ne prévoit plus que c'est la CAO qui ouvre les offres.
- c'est la CAO qui déclare les offres inapropriées ou innaceptables
- c'est la CAO qui attribue les marchés.

Il demeure que comme subsiste le 2ème alinéa du 2 on peut s'interroger sur son applicabilité car il est contradictoire avec l'article 57-V.

Et quand la CAO doit-elle déclarer des offres inapropriées ou inacceptables ? Au moment de l'ouverture ou de l'attribution ?

[Kpiaf]

cela permet de passer un avenant boulversant l'économie du marché dans l'hypothèse de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.
Pour les autres avenants (sans sujetions techniques imprévues .....) il ne faut pas changer l'objet du marché ni en boulverser l"économie
si j'ai bien tout compris, il va y avoir de la jurisprudence

De la jurisprudence, ben il y en a déjà sur ce point ! je ne vois vraiment pas ce que ça va changer...

[Kpiaf]

Oui Coccy, c'est ce qu'on voulait dire, ce n'est plus une obligation, et d'ailleurs je pense que bon nombre d'entre nous vont conserver le système de double enveloppe.

Pour le seuil de 20 000 ¤HT, c'est pareil, c'est une possibilité, rien n'empêche de mettre en concurrence, même pour une petite somme.

C'est juste effrayant d'acquérir un peu de liberté.

Je ne dirai pas que rien n'empêche de mettre en concurrence, je dirai plutôt que le droit communautaire nous oblige à mettre en concurrence et ceci dès 1 euro...

[Miss Tinguette]

Je ne dirai pas que rien n'empêche de mettre en concurrence, je dirai plutôt que le droit communautaire nous oblige à mettre en concurrence et ceci dès 1 euro...

je dis la meme chose, c'est pourquoi ce type de disposition m'agace et me perturbe

[Kpiaf]

je dis la meme chose, c'est pourquoi ce type de disposition m'agace et me perturbe

C'est plus qu'agaçant, ça provoque des incompréhensions de toute part et ça laisse entendre aux acheteurs qu'ils peuvent tout faire et son contraire...
Et ensuite, il faut ramer pour expliquer que les choses ne sont pas aussi simples...
Et ensuite on dit que ce sont les juristes qui emmerdent le monde...
Bref, j'en viens à espérer un véritable Code de la commande publique COHERENT et EXHAUSTIF, c'est-à-dire comportant l'ensemble des dispositions qui ont un impact sur l'ensemble des contrats propres à la commande publique sans contradiction...
Ben quoi, on peut rêver, c'est bientôt noël après tout !

[berder]

Oui mais l'europe elle même n'est pas très à l'aise sur le seuil à partir duquel les droit nationaux doivent prévoir une mise en concurrence. A ma connaissance la commission n'a intenté aucune action contre un Etat sur ce seuil.

Alors le seuil de 20 000 ¤ peut sembler élevé, mais serait-il sanctionné ? On l'aurait porté à 90 000 ¤ HT oui on aurait été sanctionné.

Autre partie du décret modification :

Comme l'article 40 n'a pas été modifié on doit donc considéré, si je ne m'abuse, que la publicité doit rester adaptée entre 20 000 ¤ HT et 90 000 ¤ HT et que l'on doit au dela recourir au BOAMP et au JAL pour les marchés de travaux et au BOAMP aux JAL et au JOUE pour les fournitures et  services.

[Michel]

Globalement allègement de procédure (pour les EPA)
gain considérable de temps si nous n'avons plus de CAO à faire (pour ne receuillir que leur avis, puisqu'ils n'avaient déjà aucun pouvoir de décision [Etat] )
Ce qui ne veux pas dire faire n'importe quoi, n'importe comment ; mais gain de temps certain.

[Marine]

Je reprends ma lecture du nouvel article 87 CMP que j'avais lu de travers : ces dispositions sont limitées aux MP en cours d'exécution ou notifiés au plus tard le 31/12/09. Quelqu'un sait pourquoi une telle limitation ?