nouveau régime mutuelle

[Ororo Munroe]

coucou

je cherche les fondements juridiques du changement de mutuelle
ça bouge en interne chez moi et on m'a demandé une petite étude : nous avons choisi le régime où la collectivité choisit une mutuelle et les agents peuvent ou non y adhérer
souci : fondement juridique et procédure de la "mise en concurrence"

merci d'avance

[NIKAL]

Il y a une fiche de la DAJ qui est sorti à ce sujet.

Sachant que d'après les experts, ces contrats seraient contrairement à ce que soutient la DAJ, soumis au code des marchés publics.

[Ororo Munroe]

perso je le verrai comme ça

il y a longtemps dans une précédente vie en EPA national, la CRC leur était tombée dessus justement parce qu'ils n'avaient pas fait la bonne procédure ...


merci 

[Ororo Munroe]

euh je vais être pénible
mais je trouve pas sur le site de la DAJ
surement parce qu'il est mal foutu depuis la refonte (+ ou - un an)

à vot' bon coeur pour tout document intéressant

[shorty]

si participation : voir décret 2011-1474 (labellisation ou convention de participation)

sinon, normalement il n'y a plus de possibilité de contrat collectif => juste adhésion individuelle.

Par contre le décret n'impose pas de délai de mise en conformité.

c'est pas un MP car c'est pas un besoin de la collectivité.

[Ororo Munroe]

si participation : voir décret 2011-1474 (labellisation ou convention de participation)

sinon, normalement il n'y a plus de possibilité de contrat collectif => juste adhésion individuelle.

Par contre le décret n'impose pas de délai de mise en conformité.

c'est pas un MP car c'est pas un besoin de la collectivité.

ben on a choisi convention de participation
ah ouais ? c'est pas un besoin de la collectivité ? euhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh

[shorty]

ben on a choisi convention de participation
ah ouais ? c'est pas un besoin de la collectivité ? euhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh

je dirais plus des agents que de la collectivité 
pour la fiche de la DAJ, pareil pas moyen de la retrouver.

[Th G]

la fiche DAJ a été retirée

par contre il y a une circulaire

et non ce n'est pas un MP

2 points très importants :
- concernant la labellisation, le décret de 2011 n'est applicable qu'après la publication d'une première liste de contrats labellisés "dans un délai maximum de neuf mois", c'est-à-dire au plus tard au 31 août 2012
- la consultation obligatoire du comité technique paritaire "avant le choix de la procédure de sélection"

[Ororo Munroe]

oui pour CTP (c'est fait)

euh mais qqun va me donner au moins les dates des textes ? il parait qu'il y a un décret et une circulaire...

si c'est pas un MP, on fait l'appel à candidature où ?

[Th G]

oui pour CTP (c'est fait)

euh mais qqun va me donner au moins les dates des textes ? il parait qu'il y a un décret et une circulaire...

si c'est pas un MP, on fait l'appel à candidature où ?

tu te moques de moi
j'ai joint la circulaire à mon précédent message

sinon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772829&fastPos=1&fastReqId=1768875131&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111110&numTexte=69&pageDebut=18933&pageFin=18933
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111110&numTexte=71&pageDebut=18934&pageFin=18935

peut pas mieux faire

[shorty]

prévu dans les textes aapc au JOUE si participation > 100 000€ par an.

Ci-dessous copie de réponse de la DAJ concernant formulaire pub, en attente de sa publication.

Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.

Dans l'attente de la prise en compte par le JOUE de l'avis d'appel public à la concurrence qui s'impose à la nature de votre marché, nous vous conseillons de recourir au modèle 2-FR relatif aux avis de marchés en l'adaptant à vos besoins.

Pour ce faire, il conviendra de qualifier le marché en cause de marché de service pour la rubrique II.1.3 et de faire le choix d'une procédure d'appel d'offres ouvert, au regard de la très proche similitude entre les deux procédures, pour la rubrique VI.1.1.

Toutefois, afin de sécuriser votre marché nous vous conseillons de rappeler qu'il s'agit d'un marché passé en vertu des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et notamment :

    * à la rubrique II.1.1. intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur afin d'informer les potentiels candidats sur la véritable nature du marché et éviter toute contestations par la suite ;

    * à la rubrique II.1.5 description succincte du marché ;
    * à la rubrique IV.3 informations complémentaires. Il convient d'expliciter dans le détail la justification de l'utilisation de cet avis et d'y insérer une mention spécifique : « ce marché, malgré l'utilisation du présent avis, sera passé, eu égard à son objet, dans les conditions prévues et imposées par le décret n°2011-1474 ».
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
Le bureau du conseil aux acheteurs (1B)
Direction des affaires juridiques des ministères financiers

[shorty]

j'ai pas vérifié si il a été publié depuis

[Ororo Munroe]

tu te moques de moi
j'ai joint la circulaire à mon précédent message

sinon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772829&fastPos=1&fastReqId=1768875131&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111110&numTexte=69&pageDebut=18933&pageFin=18933
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111110&numTexte=71&pageDebut=18934&pageFin=18935

peut pas mieux faire

t'énerve pas 
j'avais pas vu

[TENESSEE 57]

pour avancer dans le dossier, y manque encore un décret qui doit sortir fin août et qui concerne la labellisation

[Ororo Munroe]

pour avancer dans le dossier, y manque encore un décret qui doit sortir fin août et qui concerne la labellisation

certes
mais je dois avancer car nous on a choisi l'autre voie