Procédure négociée : s'assurer que les méls ont été bien reçus

[Odrade]

Un article sur achapublic qui traite du sujet suite à une jurisprudence du TA de Paris (TA Paris, 29 juin 2012, société Icoges, 1209656).
Il semble que les PA doivent s'assurer de la bonne réception des courriels, et pas seulement par l'accusé de réception automatique.

A mon avis, il faut demander au destinataire d'accuser lui-même réception du message. Et à défaut, le relancer par contact téléphonique... Cool, du travail en plus !

[Naydje]

Un article sur achapublic qui traite du sujet suite à une jurisprudence du TA de Paris (TA Paris, 29 juin 2012, société Icoges, 1209656).
Il semble que les PA doivent s'assurer de la bonne réception des courriels, et pas seulement par l'accusé de réception automatique.

A mon avis, il faut demander au destinataire d'accuser lui-même réception du message. Et à défaut, le relancer par contact téléphonique... Cool, du travail en plus !

t'as qu'à faxer et le problème est réglé : CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur, n°351570 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853475&fastReqId=1350652299&fastPos=1

Où l'on apprend, notamment, que l'envoi des LNR, en AOO, par télécopie, permet de réduire le délai de standstill de 16 à 11 jours.

Il a fallu attendre un jugement de TA de Strasbourg du 21 juillet 2010, société Energest, pour que soit confirmée cette position. Et aujourd'hui l'arrêt du CE qui entérine définitivement cette lecture de l'article 80 qui permet de réduire le délai à 11 jours en cas d'envoi des LNR par télécopie.

donc idem par extension pour la négo

[caramelle31]

t'as qu'à faxer et le problème est réglé : CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur, n°351570 :

Oui, mais quand par exemple il faut  porter à la connaissance des candidats une réponse à la suite d'une question posée en cours de procédure, et que tu as eu X retraits c'est un peu fastidieux de faxer.....

[Naydje]

Oui, mais quand par exemple il faut  porter à la connaissance des candidats une réponse à la suite d'une question posée en cours de procédure, et que tu as eu X retraits c'est un peu fastidieux de faxer.....

pour ça je passe par le profil d'acheteur je ne vais pas m'amuser à envoyer ça par mail c'est aussi fastidieux

[caramelle31]

pour ça je passe par le profil d'acheteur je ne vais pas m'amuser à envoyer ça par mail c'est aussi fastidieux

Ben moi aussi, sauf que dans mon journal, je vois régulièrement des oe qui n'accusent pas réception ....donc je double en précisant de le faire...c'est lourd mais ça me sécurise.....

[Naydje]

Ben moi aussi, sauf que dans mon journal, je vois régulièrement des oe qui n'accusent pas réception ....donc je double en précisant de le faire...c'est lourd mais ça me sécurise.....

oula ça doit prendre du temps, perso je ne le fais pas

[Marine]

Moi non plus, je ne le fais pas ; la plateforme envoie automatiquement un courriel aux candidats enregistrés s'il y a un changement dans le dossier. Si le candidat ne télécharge pas le document ajouté, c'est son choix.

[caramelle31]

Moi non plus, je ne le fais pas ; la plateforme envoie automatiquement un courriel aux candidats enregistrés s'il y a un changement dans le dossier. Si le candidat ne télécharge pas le document ajouté, c'est son choix.

Oui, la mienne aussi...le problème est que lorsqu'ils n'accusent pas réception, on est pas assuré qu'ils ont bien reçu l'info...après libre à eux d'en prendre acte ou pas....

[nPP75]

t'as qu'à faxer et le problème est réglé : CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur, n°351570 :

existerait-il une jurisprudence selon laquelle l'accusé de réception du fax vaut preuve suffisante? je suis très preneur!

[Marine]

Je ne vois pas la différence entre l'envoi d'un courriel et l'envoi d'un fax en termes de preuve. S'il y avait contestation sur la réception, je pense que le juge déciderait de la même manière.

[caramelle31]

Je ne vois pas la différence entre l'envoi d'un courriel et l'envoi d'un fax en termes de preuve. S'il y avait contestation sur la réception, je pense que le juge déciderait de la même manière.

ben par mail si ton intercoluteur n'accuse pas réception, tu n'as pas de certidude qu'il n'a bien reçu....alors que par fax, tout est mentionné

[Marine]

ben par mail si ton intercoluteur n'accuse pas réception, tu n'as pas de certidude qu'il n'a bien reçu....alors que par fax, tout est mentionné

Je pense que le fax peut être assez facilement falsifié. Mais bon, je peux me tromper.

[le biscuit]

l'arrêt avancé par naydge ne traite pas de la preuve de la réception du document par le destinataire

dc l'amalgame avec le jugement dont nous informe odrade et la solution préconisée sont un peu rapides

Avec un fax comme avec un courriel, rien ne permet de prouver que le destinataire a bien reçu le document. 

La fiche émise par le fax expéditeur indique uniquement qu'un document a été transmis à un numéro donné.

Rien ne dispense, à l'aune du jugement du TA de Paris, de s'assurer que le destinataire a bien reçu le fax de négo.

Reste que le fax est un commencement de preuve...tout comme le courriel...apprécié souverainement par le juge

[Odrade]

Oui.
Il est possible aussi que la décision soit un cas d'espèce car le marché négocié en question avait 2 entreprises candidates seulement et qu'il fait suite à un AO déclaré infructueux et relancé en MN. Il était donc assez facile au PA de s'assurer de la bonne réception du mail. Les avocats soulignent que le PA aurait du trouver bizarre que l'une des entreprises ayant postulé à l'AO ne réponde pas au MN.
Par ailleurs, le fax est reconnu comme commencement de preuve par écrit depuis longtemps. Contrairement au courriel.

[le biscuit]

Par ailleurs, le fax est reconnu comme commencement de preuve par écrit depuis longtemps. Contrairement au courriel.

il me semble bien que si

le courriel simple est consacré commencement de preuve par écrit tant par la Cour de cassation que le CE en fonction des circonstances de l'espèce (cadre juridique habituel des commencements de preuves)

une tite recherche sur le net devrait le confirmer