Procédure négociée : s'assurer que les méls ont été bien reçus

[Odrade]

il me semble bien que si

Me suis mal exprimé...
Reconnu comme commencement de preuve depuis moins longtemps que le fax!
Mais dans les échanges entre commerçants, comme les deux parties peuvent prouver par tous moyens, ben tous les moyens sont bons ! Fax ou courriels...

[le biscuit]

Me suis mal exprimé...
Reconnu comme commencement de preuve depuis moins longtemps que le fax!
Mais dans les échanges entre commerçants, comme les deux parties peuvent prouver par tous moyens, ben tous les moyens sont bons ! Fax ou courriels...

preuve par tous moyens devant le juge administratif aussi notamment

[Naydje]

l'arrêt avancé par naydge ne traite pas de la preuve de la réception du document par le destinataire

dc l'amalgame avec le jugement dont nous informe odrade et la solution préconisée sont un peu rapides

Avec un fax comme avec un courriel, rien ne permet de prouver que le destinataire a bien reçu le document. 

La fiche émise par le fax expéditeur indique uniquement qu'un document a été transmis à un numéro donné.

Rien ne dispense, à l'aune du jugement du TA de Paris, de s'assurer que le destinataire a bien reçu le fax de négo.

Reste que le fax est un commencement de preuve...tout comme le courriel...apprécié souverainement par le juge

oui et bientôt on devra aller se déplacer in situ pour voir s'ils ont bien reçu le fax ou le mail, puis on leur fera le café et on leur remplira leur mémoire technique! 

[speedy]

et tu remplis les pièces de la réponse comme ça au retour l'analyse est plus rapide ......

[Michel]

et le TELEX ?     

[speedy]

ça existe toujours ?

[Betty]

on peut aussi essayer le pigeon voyageur ?  

d'autres éléments peuvent justifier une prise en compte différente du courriel / fax par un juge
- courriel : il peut être classé dans les indésirables, bloqués par un anti spam, ou arrivé dans la BAL d'une personne en congés (d'où la nécessité de vérifier ...)
- fax : a priori on ne rencontrera pas les mêmes problèmes

[nPP75]

Avec un fax comme avec un courriel, rien ne permet de prouver que le destinataire a bien reçu le document. 

La fiche émise par le fax expéditeur indique uniquement qu'un document a été transmis à un numéro donné.

Rien ne dispense, à l'aune du jugement du TA de Paris, de s'assurer que le destinataire a bien reçu le fax de négo.

Et dans le cas où on s'adresse à un candidat à un AOO pour lui demander de compléter sa candidature (art 52-I)? A mon sens ça irait trop loin de s'assurer qu'il a bien reçu le fax...

[Michel]

ça existe toujours ?

Mais OUI, mais OUI ; et de mémoire, c'est un des rare mode de communication explicitement cité comme "juridiquement" accepté  

Source wiki : "le Télex (Telegraph exchange) n'est pas encore tombé dans l'obsolescence, du fait du la sécurité et du coût des communications, extrêmement satisfaisants.
Ainsi, en 2010, plus de trois millions de lignes Télex sont encore en service, dans le monde, dont plus de 400 000 rien qu'en Allemagne."

et nos enfants n'ont pas vraiment inventé de langage "bref" sur leurs téléphones  ; déjà sur les télex (et connu internationalement ceux-là), ils existaient :
WRU (« who are you? », « qui êtes-vous ? »)
MOM (« un moment, je suis occupé, je reviens »)
GA (« go ahead », « vous pouvez reprendre, je suis de retour, c'est à vous de taper »)

Mais je t'accorde ne pas avoir utilisé ce merveilleux instrument depuis plusieurs années !
mais j'ai eu fait . . . dans ma jeunesse  

[Naydje]

Et dans le cas où on s'adresse à un candidat à un AOO pour lui demander de compléter sa candidature (art 52-I)? A mon sens ça irait trop loin de s'assurer qu'il a bien reçu le fax...

oui et après on s'assurera qu'il a un papier et un crayon pour bien répondre et surtout que sa ligne téléphonique fonctionne correctement 

[le biscuit]

Et dans le cas où on s'adresse à un candidat à un AOO pour lui demander de compléter sa candidature (art 52-I)? A mon sens ça irait trop loin de s'assurer qu'il a bien reçu le fax...

faut pas couper ce que je raconte...

Reste que le fax est un commencement de preuve...tout comme le courriel...apprécié souverainement par le juge

les circonstances de l'espèce...

je dis juste que le "t'as qu'à" de naydge est trop rapide et trop général surtout en réponse à la jurisprudence du TA qui est une espèce et non une règle générale

[caramelle31]

l'arrêt avancé par naydge ne traite pas de la preuve de la réception du document par le destinataire

Avec un fax comme avec un courriel, rien ne permet de prouver que le destinataire a bien reçu le document. 

La fiche émise par le fax expéditeur indique uniquement qu'un document a été transmis à un numéro donné.

Soit....mais au moins avec la fiche de remise tu sais que le document a bien été envoyé, ce qui n'est pas le cas du mail si tu n'actives pas ta confirmation de remise...

[Marine]

Je persiste à penser qu'en cas de contestation, la solution du juge sera la même, que l'envoi soit fait par fax ou par courriel. En cas de contestation, il y aura commencement de preuve de l'envoi dans les deux cas, mais si le fax est le fax "général" de l'entreprise, je ne vois pas pourquoi l'AR du fax aurait plus grande valeur juridique qu'un AR de courriel...
Quelqu'un aurait-il récupéré le jugement du TA n°1209656 ?

[caramelle31]

je ne vois pas pourquoi l'AR du fax aurait plus grande valeur juridique qu'un AR de courriel...

perso, je n'ai pas de AR de courriel systématique. Il faut que je l'active.

[Michel]

  Faites mieux : des TELEX :

Car Le TELEX existe encore et même que : « le télex constitue un élément de preuve plus fiable que la télécopie »

Extrait d'un rapport du Sénat http://www.senat.fr/rap/l99-203/l99-20310.html

(art. 1315-1, 1316, 1316-1 et 1316-2 du code civil) Subdivisions du code civil relatives à la preuve



Mais qui donc à rebuter notre bon vieux TELEX dans les "remises aux domaines" ?          Heu . . . en quelle année ?