Décret modifiant le CMP paru !

[Miss Tinguette]

Cf. article 74 du décret pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur

[Miss Tinguette]

Cf. article 74 du décret pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur

pardon j'avais mal lu la question : c'est aujourd'hui

[huetes]

ok, merci

[acheteur]

L'art 83 du CMP devient compréhensible

ah oui.

Mais j'ai peut être lu trop vite, mais je n'ai  rien vu sur des décisions du CE qui méritaient des adaptations du code :
- les marchés à bons de commande qui sont des accords-cadres (au sens de la directive)
- la mention (facultative) les niveaux minimum des capacités
- la non-obligation pondération des critère en concours

[Ororo Munroe]

ah oui.

Mais j'ai peut être lu trop vite, mais je n'ai  rien vu sur des décisions du CE qui méritaient des adaptations du code :
- les marchés à bons de commande qui sont des accords-cadres (au sens de la directive)
- la mention (facultative) les niveaux minimum des capacités
- la non-obligation pondération des critère en concours

Alors pour les niveaux minimum de capacités ... je crois que Le Biscuit n'est pas innocent à cette jurisprudence :-)

[cat51]

Mais j'ai peut être lu trop vite, mais je n'ai  rien vu sur des décisions du CE qui méritaient des adaptations du code :
- les marchés à bons de commande qui sont des accords-cadres (au sens de la directive) : pas vu mais art 66 du décret pour la possibilité de prévoir un mini ou un maxi- la mention (facultative) les niveaux minimum des capacités : article 59 du décret
- la non-obligation pondération des critère en concours : article 63 du décret

[Raspoutine]

J'ai vu ça aussi pour le décret de la loi MOP.

Comment qu'on va faire ??

En +, j'ai un marché de Moe à sortir prochainement : puis-je encore me référer à l'arrêté de 1993 qui est basé sur ce décret ? l'arrêté relatif aux éléments de mission fait référence au décret 93-1268 qui lui n'est pas abrogé donc pas de souci de ce côté, pour le décret 93 1269 concernant son abrogation paraît logique,i l n'était plus en conformité avec le CMP, en revanche on peut davantage discuter sur l'abrogation du 93-1270 relatif à la conception réalisation qui de fait n'est plus restreinte à certaines conditions.

[Hammurabi]

j'aurai tendance à dire que l'entrée en vigueur c'est le lendemain de la publication, donc demain
d'autres avis?

[domfwi]

c'est l'article 1er du Code Civil qui règle les mesures d'entrée en vigueur des textes :

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.


En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

[yfetrocho]

C'est la forme affirmative, ça change tout !
Bon ben ou sont les changements de seuils ?
et on abroge le décret de 1993 de la loi MOP
on va être perdu.

Ben.. ça supprime que la conception réalisation non??

pour la date d'entrée en vigueur .... on m'a dit le 1er janvier... mais j'trouve pas pourquoi dans le décret....

[mighty]

Donc les marchés de maitrise d'oeuvre ne s'appuient plus sur la loi MOP ? Si je comprends bien ?!!!! Donc sur quoi allons nous nous appuyer ? Moi je m'en fiche mais ce sont mes techniciens qui vont être surpris ! Est ce un plus ou un moins ?

[Diomède]

Dans un des arrêts du 8 août dernier, le CE avait précisé que les niveaux mini de capacité n'avaient pas à être précisés dans l'AAPC dès lors qu'ils figuraient dans le RC.

L'art 14 de ce nouveau décret dit : "... niveaux de capacité professionnelle, techniques et financières mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans le règlement de consultation".

Ca veut dire qu'en dehors des marchés négociés de l'art 35 II, il faudra ré-indiquer les niveaux de capacité dans nos AAPC ?

[faribulle]

bon la loi MOP n'est pas abrogé. En revanche, c'est le marché de conception réalisation qui disparaît qui il me semble posait des problèmes (de mémoire) avec le droit communautaire.

On rentre dans le "droit commun" avec concours et touti quanti en fonction des seuils, non ?

C'est peut être aussi pour pousser vers les PPP pour les montages complexes, non ?

[Taeb]

pour que les marchés de conception réalisation, je ne crois pas qu'ils disparaissent. Pour celà, il faudrait modifier l'aricle 69 CMP

[Amidala]

C'est un peu plus long que prévu, donc ... pour le week end.
D. Fausser

Nous attendrons bien volontier !!!