Assainissement individuel

[Ellis]

Bonjour,

En dehors de toute opération de construction, un système d'assainissement individuel doit être installé (mise aux normes) mais l'installation ne peut se faire que sur la partie non constructible de la parcelle, cela est-il possible ? sachant que dans le cadre d'une opération d'urbanisme, cela n'est pas possible (notamment quand l'assainissement se situe en zone agricole)

[bertrand]

A mon sens celà ne pose aucun problème même dans le cadre d'une opération de construction. D'ailleurs l'installation d'une dispositif d'assainissement autonome n'est soumis ni à permis ni à déclaration préalable. (en revanche elle est soumise à un contrôle de conception et un contrôle de réalisation par le service chargé du SPANC).

[Coccy]

A mon sens celà ne pose aucun problème même dans le cadre d'une opération de construction. D'ailleurs l'installation d'une dispositif d'assainissement autonome n'est soumis ni à permis ni à déclaration préalable. (en revanche elle est soumise à un contrôle de conception et un contrôle de réalisation par le service chargé du SPANC).

d'ailleurs, vérifiez auprès de ce service que la carte d'aptitude des sols permet une telle installation à cet endroit

[Emmanuel WORMSER]

D'ailleurs l'installation d'une dispositif d'assainissement autonome n'est soumis ni à permis ni à déclaration préalable.

je ne comprends pas le lien entre le fait que le projet serait exonéré de procédure d'urbanisme et le fait qu'il n'aurait pas à respecter le règlement d'urbanisme ?

[Coccy]

je ne comprends pas le lien entre le fait que le projet serait exonéré de procédure d'urbanisme et le fait qu'il n'aurait pas à respecter le règlement d'urbanisme ?

il s'agit de la mise aux normes d'une installation d'assainissement existante a priori

[bertrand]

Voici un lien en rapport avec le sujet :

http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121249.html

concernant une construction neuve il faut à mon sens être raisonnable, si l'assainissement peut être installé sur la zone constructible il faut qu'il le soit, si ce n'est techniquement pas possible ou dans des conditions innaceptables la collectivité ne peut pas à la fois rendre le terrain constructible et interdire toute construction en refusant l'installation d'assainissement surtout lorsque une installation convenable peut-être faite sur la partie non constructible.

[Emmanuel WORMSER]

il s'agit de la mise aux normes d'une installation d'assainissement existante a priori

ça n'a aucun rapport...
même non soumise à procédure préalable -PC ou DP- au titre de la législation de l'urbanisme, les travaux doivent respecter le règlement d'urbanisme. (L160-1 CUrb)

[Emmanuel WORMSER]

Voici un lien en rapport avec le sujet :

http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121249.html

concernant une construction neuve il faut à mon sens être raisonnable, si l'assainissement peut être installé sur la zone constructible il faut qu'il le soit, si ce n'est techniquement pas possible ou dans des conditions innaceptables la collectivité ne peut pas à la fois rendre le terrain constructible et interdire toute construction en refusant l'installation d'assainissement surtout lorsque une installation convenable peut-être faite sur la partie non constructible.

le "raisonnable" en l'occurence, c'est de s'interroger sur le zonage qu'on a créé dans le secteur...
je rappelle qu'on peut maintenant pastiller les zones A et N : faisons le plutot que de laisser faire n'importe quoi n'importe au nom d'une "raison" qui relève de l'excès de pouvoir en ce qu'elle s'exonère d'un règlement qu'on a soi-même approuvé !

[Grey]

Bertrand, je ne lis pas la réponse ministérielle comme vous :
- l'installation d'un système d'assainissement autonome sur la partie d'une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n'est pas autorisée.
- S'agissant uniquement de remédier à une situation sanitaire dégradée et aucune construction neuve ou extension importante n'étant envisagée, il n'y a pas lieu, au titre de l'urbanisme, de s'opposer à une mise en conformité de la situation sanitaire des lieux.

Après, il est certain que le refus peut engager la responsabilité de la commune du fait d'un PLU erroné, et il peut dés lors paraître plus "opportun" d'accepter la réalisation de l'assainissement.

En tout état de cause, la question d'Ellis trouve sa réponse dans le second cas... (sous réserve du L 160-1 CU).

[bertrand]

ça n'a aucun rapport...
même non soumise à procédure préalable -PC ou DP- au titre de la législation de l'urbanisme, les travaux doivent respecter le règlement d'urbanisme. (L160-1 CUrb)

Et votre règlement d'urbanisme il prévoit quoi concernant les dispositifs d'ANC ?

[Emmanuel WORMSER]

il décrit aux articles 1 et 2 quelles occupations du sols sont autorisées...

et ce qu'il prévoit doit être respecté.

voir cet intéressant arrêt : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2011, 09LY01730

[bertrand]

il décrit aux articles 1 et 2 quelles occupations du sols sont autorisées...

Et en zones A ou N les installations d'assainissement autonomes sont elles autorisées ou interdites ?

[Emmanuel WORMSER]

voir le règlement local !!!

[bertrand]

voir le règlement local !!!

Ma question portait sur votre règlement.

En général elles ne sont ni autorisées ni interdites, c'est donc à l'apréciation du juge comme dans la jurisprudence que vous citiez.

[Emmanuel WORMSER]

Bertrand, "je" n'a pas de règlement...

mais "je" en croise en des tellement étonnants lors de ses petites visites dans les communes que "je" a pris l'habitude d'aborder ces questions avec une prudence extrême, sans a priori -ni favorable ni négatif- sur le bon sens qui aurait dû dicter les prescriptions retenues par les auteurs des docs d'urba locaux, en évitant plus que tout l'approche "en général"...

je ne suis pas agent de collectivité... tout simplement...