Application de l'article L 111-1-4 CU

[Grey]

Bonjour,

D'après vous est ce que l'article L 111-1-4 CU imposant les marges de recul par rapport aux autoroutes s'applique aussi aux cimetières ? (le cimetière est-il une installation ?)

Si oui, est ce qu'un cimetière déjà implanté dans cette marge de recul et à proximité immédiate d'habitations peut être considéré comme une partie urbanisé de la commune ?

Le projet est de réaliser une extension de ce cimetière vers l'autoroute, sachant que les réseaux et une voirie existent déjà.

[KRAN]

L'article mentionne clairement les "constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ", ce n'est donc pas le cas d'un cimetière.

Votre seule possibilité, selon moi est de voir si vous vous trouvez dans un "espace urbanisé dela commune".

la circulaire 96-32 du 13 mai 1996 donne une définition des aires non urbanisées
http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=646

extrait : "Le caractère urbanisé ou non d'un espace doit s'apprécier au regard de la réalité physique et non en fonction des limites de l'agglomération au sens du Code de la voirie routière ni du zonage opéré par un plan d'occupation des sols. La réalité physique de l'urbanisation s'apprécie au travers d'un faisceau d'indices : nombre de constructions existantes, distance du terrain en cause par rapport à ce bâti existant, contiguïté avec des parcelles bâties, niveau de desserte par les équipements. L'ensemble de ces critères a été dégagé par la jurisprudence relative à la notion des parties actuellement urbanisées introduite en 1983 où s'applique le principe de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un POS : les espaces non urbanisés sont ceux qui ne sont pas situés dans les parties actuellement urbanisées des communes concernées. En conséquence, tous les espaces non physiquement urbanisés entrent dans le champ d'application de l'article L. 111-1-4, que la commune soit ou non dotée d'un POS et même si, dans ce dernier cas, les espaces considérés sont dans une zone U ou dans une zone NA (...)".

[Emmanuel WORMSER]

autre solution si POS ou PLU : faire l'étude permettant de justifier l'"urbanisation du secteur" : pour faire un cimetière, ce ne devrait pas être bien difficile.

[Grey]

Merci pour ces réponses et je rebondi :

- en fait, je ne conteste pas le fait que le cimetière n'est pas lié aux infrastructures routières, je me posais juste la question de savoir ce que signifiait le terme "installation". Et savoir si le cimetière n'étant pas une construction ni une installation, il échapperait au champ de la loi... ce qui est assez tiré par les cheveux, j'en conviens.

- pour ce qui est de la définition de l'espace urbanisé défini par la circulaire qui reprend la jurisprudence en la matière, a mon sens 2 critères sont réunis : 1 - desserte par des équipements publics (voirie, réseaux), 2 - proximité avec les habitations existantes (le cimetière est juxtaposé à un quartier d'habitation)... par contre la densité de construction n'est pas très élevée.

- pour ce qui est de la réalisation de l'étude, cela relève de la procédure de révision simplifiée du PLU et avant de proposer la solution aux élus, je souhaite faire le tour de la question (pour dire, j'ai même réfléchit à une dérogation préfectorale... mais là aussi, c'est un peu capilotraté)

[Emmanuel WORMSER]

pour ce qui est de la réalisation de l'étude, cela relève de la procédure de révision simplifiée du PLU et avant de proposer la solution aux élus, je souhaite faire le tour de la question (pour dire, j'ai même réfléchit à une dérogation préfectorale... mais là aussi, c'est un peu capilotraté)

plutot de la déclaration de projet, mieux encadrée...

[RV]

Ce fil de discussion tombe bien. Nous souhaitons implanter un équipement sur un terrain communal appartenant à un privé et à proximité d'une autoroute. Cet équipement est essentiellement non couvert. Seul un bâtiment léger (qq mètres carés) sera élevé.
Pb du fait de la loi Barnier, nous devons respecter un éloignement de 100 m à partir du centre de l'infrastructure routière. Si on applique cela, le projet n'est plus possible. Le BET nous a parlé d'une dérogation possible pour réduire à 50 m, mais même avec cette réduction, le projet ne tient plus. Et la dérogation n'est pas certaine.
Autre son de cloche de la DDTM: au vu du dossier, pas de pb pour l'implanter sur le terrain.

Nous ne savons plus sur quel pied danser. Doit-on continuer ou arrêter?

Vous auriez d'autres éléments à m'apporter?

Merci.

[Coccy]

Ce fil de discussion tombe bien. Nous souhaitons implanter un équipement sur un terrain communal appartenant à un privé et à proximité d'une autoroute. Cet équipement est essentiellement non couvert. Seul un bâtiment léger (qq mètres carés) sera élevé.
Pb du fait de la loi Barnier, nous devons respecter un éloignement de 100 m à partir du centre de l'infrastructure routière. Si on applique cela, le projet n'est plus possible. Le BET nous a parlé d'une dérogation possible pour réduire à 50 m, mais même avec cette réduction, le projet ne tient plus. Et la dérogation n'est pas certaine.
Autre son de cloche de la DDTM: au vu du dossier, pas de pb pour l'implanter sur le terrain.

Nous ne savons plus sur quel pied danser. Doit-on continuer ou arrêter?




Vous auriez d'autres éléments à m'apporter?

Merci.

quelle est la destination de ce bâtiment?? s'il relève des bâtiments nécessaires à l'exploitation de réseaux publics, type transfo edf ou autre, pas de soucis en effet

[RV]

quelle est la destination de ce bâtiment?? s'il relève des bâtiments nécessaires à l'exploitation de réseaux publics, type transfo edf ou autre, pas de soucis en effet

Pas du tout, c'est un nouveau service public de proximité (une déchèterie en fait) ;-))

[Emmanuel WORMSER]

pour une installation pareille, il y aura enquête publique (ICPE...)
pourquoi donc ne pas faire une belle déclaration de projet bien propre ?

[RV]

pour une installation pareille, il y aura enquête publique (ICPE...)
pourquoi donc ne pas faire une belle déclaration de projet bien propre ?

Nous sommes en pleine DUP avec expro et si, du fait de la loi Barnier, nous ne pouvons implanter l'équipement (surface restante insuffisante), autant abandonner la procédure.

Et ds le cadre de la DUP forcément l'enquête publique était programmée.

[Emmanuel WORMSER]

mais si vous faites une DUP, vus n'aviez pas prévu qu'elle emporterait mise en compatibilité du PLU

[RV]

mais si vous faites une DUP, vus n'aviez pas prévu qu'elle emporterait mise en compatibilité du PLU

Et non...... je me doute qu'il faut que le projet soit compatible avec le PLU. Le maire de la commune étant ds le comité de pilotage de la DUP, je pense que le projet est compatible avec le PLU (terrain en entrée de ville). C'est cette fichue distance de recul du fait de l'autoroute (Loi Barnier) qui n'avait été envisagé par personne.

Le BET qui nous suit pour la DUP forcément nous apprend que le projet est risqué (possible dérogation) voire impossible. Et la DDTM, avec qui nous avons échangé récemment pour avoir confirmation, nous dit qu'il n'y aurait aucun pb.

On se sait plus.....

[Emmanuel WORMSER]

l'étude L111-1-4 fait partie du PLU.
une mise en compatibilité insuffisante du PLU peut suffire à faire annuler la DUP...
bon courage   

[RV]

Je vérifierais ce point là avec le maire de la commune mais me fais pas trop de soucis.

Merci.

[Emmanuel WORMSER]

moi, je m'interrogerais bien sur la validité d'un classement U de ce secteur sans étude préalable L111-1-4... mais s'ke j'di, c'est juste histoire de peler un oeuf...