Indemnité de déménagement

[Naydje]

Bonjour, savez vous si l'indemnité de déménagement pour un contractuel de la FPE est prévue par un texte ou une jurisprudence car notre agent comptable veut faire payer tous les contractuels qui ont eu une telle indemnité, le peut il?

merci d'avance

[Lolila]

l'indemnité de changement de résident est prévue par les textes (sauf pour la territoriale) : décret 90-437 du 28 mai 1990
les contractuels sont aussi concernés dans certains cas
Attention il existe des dispositions particulières pour l'outre-mer

[Naydje]

l'indemnité de changement de résident est prévue par les textes (sauf pour la territoriale) : décret 90-437 du 28 mai 1990
les contractuels sont aussi concernés dans certains cas
Attention il existe des dispositions particulières pour l'outre-mer

je suis à la Réunion quelles sont les règles?

[Lolila]

il faut regarder le décret 89-271 du 12 avril 1989 pour les changements de résidence DOM / DOM ou Métropole / DOM (ou l'inverse)
je ne connais pas les règles spécifiques aux DOM, je m'étais intéressée pour mon cas aux conditions de versement en métropole
Quoiqu'il en soit il y a une condition de durée minimale dans le poste précédent ou de durée de service en métropole si le changement de résidence intervient entre la métropole et le dom

[Naydje]

merci

[Naydje]

Alors ça se complique, ma DG ne veut rien entendre et veut que certains contractuels (dont je fais partie) remboursent l'indemnité de déménagement alors que le texte le prévoit. Ils comptent faire des saisies sur salaire directement, quels sont les recours ouverts à part saisir le TA? Surtout que seuls certains contractuels sont visés et non tous les contractuels?

On parle de plus de 4000 € à rendre par personne, ça risque de mettre certains agents dans la panade

merci de votre aide

[Esiole]

Alors ça se complique, ma DG ne veut rien entendre et veut que certains contractuels (dont je fais partie) remboursent l'indemnité de déménagement alors que le texte le prévoit. Ils comptent faire des saisies sur salaire directement, quels sont les recours ouverts à part saisir le TA? Surtout que seuls certains contractuels sont visés et non tous les contractuels?

On parle de plus de 4000 € à rendre par personne, ça risque de mettre certains agents dans la panade

merci de votre aide

Tu connais la raison pour que cela ne concerne que certains contractuels ? Quelle sont les explications de ta DG ? comment le justifie t'elle ?

[fanchic]

Il faudra peut être agir en référé pour éviter la saisie sur salaire, c'est tout de même 4 000 €

[Naydje]

Tu connais la raison pour que cela ne concerne que certains contractuels ? Quelle sont les explications de ta DG ? comment le justifie t'elle ?

Aucune explication, notre agent comptable a décrété que les indemnités étaient illégales du coup notre DG a réagi sans écouter nos arguments.

Merci Fanchic pour le référé, je n'y avais pas pensé, tu penses au référé suspension?

quelqu'un aurait de la jurisprudence sur ce sujet?

merci d'avance

[Esiole]

Aucune explication, notre agent comptable a décrété que les indemnités étaient illégales du coup notre DG a réagi sans écouter nos arguments.

Merci Fanchic pour le référé, je n'y avais pas pensé, tu penses au référé suspension?

quelqu'un aurait de la jurisprudence sur ce sujet?

merci d'avance

Il a décidé comme ça, c'est juste pas possible, il s'appuie sur quoi ? ils ne peuvent pas prendre 4000 € sans justification. 

[Naydje]

Il a décidé comme ça, c'est juste pas possible, il s'appuie sur quoi ? ils ne peuvent pas prendre 4000 € sans justification. 

l'agent comptable estime que les indemnités ont été allouées de manière irrégulière en contradiction avec le décret de 90 alors qu'on rentre dans les clous... c'est très spécial ici

[Naydje]

quelqu'un aurait un modèle de référé suspension et un modèle de mémoire en défense dans ce genre d'affaire à me communiquer?

merci d'avance

[Esiole]

l'agent comptable estime que les indemnités ont été allouées de manière irrégulière en contradiction avec le décret de 90 alors qu'on rentre dans les clous... c'est très spécial ici

oui je vois ça 

[fanchic]

Je n'ai pas çà en stock mais quoiqu'il en soit, une décision doit être prise et c'est cette décision qui sera contestée.

Introduire un référé suspension suppose obligatoirement un recours sur le fond concomitant

[Lolila]

combien de temps avez-vous été en poste en métropole ?