Indemnité de déménagement

[Naydje]

combien de temps avez-vous été en poste en métropole ?

de septembre 2005 à avril 2011

[Market]

De toute évidence, ces textes concernent des personnels civils (contractuels ou fonctionnaires) déjà nommés dans l'administration ou l'établissement public. En l'espèce, il faut considérer cela comme une première nomination et en effet, dans ces conditions, il n'y aurait pas de prise en charge.

Si le recrutement a été fait sous conditions, voir éventuellement s'il y a matière à bloquer cette décision qui contredit une autre, créatrice de droit. Mais bon, sauf erreur, si décision créatrice de droit, l'abrogation est possible si la décision est illégale.

[Lolila]

en métropole, pour les contractuels, l'indemnité fonctionne pour autant qu'il y ait eu 5 ans dans le poste précédent.

[mim]

De toute évidence, ces textes concernent des personnels civils (contractuels ou fonctionnaires) déjà nommés dans l'administration ou l'établissement public. En l'espèce, il faut considérer cela comme une première nomination et en effet, dans ces conditions, il n'y aurait pas de prise en charge.

Si le recrutement a été fait sous conditions, voir éventuellement s'il y a matière à bloquer cette décision qui contredit une autre, créatrice de droit. Mais bon, sauf erreur, si décision créatrice de droit, l'abrogation est possible si la décision est illégale.

pour les décisions créatrices de droit abrogation dans le délai de 4 mois suivant laprise de décision, sauf si c'est à la demande de l'intéressé, sans délai.

[Market]

L'établissement public serait hors délai dès lors ?
Il y aurait donc moyen de contre-attaquer par ce moyen.....

[mim]

extrait d'une fiche du CIG Versailles :

3.3.3 -  Conditions d'abrogation (des décisions accordant un avantage financier)

"Si le maintien de cet avantage est subordonné à une condition, l'autorité compétente, dès lors que cette condition n'est plus remplie, ne peut supprimer cet avantage que pour l'avenir."

CAA Nancy du 15.5.03 / Mme F.
Cette solution s'applique même lorsque les conditions d'octroi n'étaient, dès l'origine, pas  remplies.

CE 223041 du 6.11.02 / Mme Soulier
Le Commissaire du Gouvernement, S. Austry, estime que les décisions pécuniaires sont des décisions "pour lesquelles l'autorité administrative est amenée à s'interroger, à intervalles réguliers ou de façon continue, sur le point de savoir si les conditions qui ont justifié l'intervention de la décision initiale sont toujours réunies". Ainsi "la théorie des décisions créatrices de droits n'interdit pas à l'autorité administrative, lorsque les conditions ne sont plus réunies, de les remettre en cause pour l'avenir".

[Market]

Dis donc MIM, il y en a un qui va être très content 

Super.

[Naydje]

extrait d'une fiche du CIG Versailles :

3.3.3 -  Conditions d'abrogation (des décisions accordant un avantage financier)

"Si le maintien de cet avantage est subordonné à une condition, l'autorité compétente, dès lors que cette condition n'est plus remplie, ne peut supprimer cet avantage que pour l'avenir."

CAA Nancy du 15.5.03 / Mme F.
Cette solution s'applique même lorsque les conditions d'octroi n'étaient, dès l'origine, pas  remplies.

CE 223041 du 6.11.02 / Mme Soulier
Le Commissaire du Gouvernement, S. Austry, estime que les décisions pécuniaires sont des décisions "pour lesquelles l'autorité administrative est amenée à s'interroger, à intervalles réguliers ou de façon continue, sur le point de savoir si les conditions qui ont justifié l'intervention de la décision initiale sont toujours réunies". Ainsi "la théorie des décisions créatrices de droits n'interdit pas à l'autorité administrative, lorsque les conditions ne sont plus réunies, de les remettre en cause pour l'avenir".

Super merci MIM

[Coccy]

Super merci MIM

moi je dis que ça vaut bien une invitation sous les tropiques ça!! 

[TENESSEE 57]

décret n° 2001-654 du 19 juillet 2011 - article 10
LE FONCTIONNAIRE a droit à l'indemnité forfaitaire..... lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° à une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli...

article 11
l'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire .... lorsque le changement de résidence est due :
2° pour une nomination à un emploi hiéarchiquement supérieur

donc droit pour les titulaires et les contractuels, mais pas pour les mêmes conditions,

dossiers à vérifier au cas par cas

[Naydje]

décret n° 2001-654 du 19 juillet 2011 - article 10
LE FONCTIONNAIRE a droit à l'indemnité forfaitaire..... lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° à une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli...

article 11
l'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire .... lorsque le changement de résidence est due :
2° pour une nomination à un emploi hiéarchiquement supérieur

donc droit pour les titulaires et les contractuels, mais pas pour les mêmes conditions,

dossiers à vérifier au cas par cas

Merci TENESSEE 57 mais le décret que tu cites, vise :"Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 " je suis dans la FPE

[TENESSEE 57]

Merci TENESSEE 57 mais le décret que tu cites, vise :"Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 " je suis dans la FPE

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zut, tu auras été FPT, ça marchait !!

[Naydje]

¨
zut, tu auras été FPT, ça marchait !!

t'inquiète pas y'a le même décret version FPE qui date de 89

[fanchic]

Alors où çà en est?

[mim]

ben oui, alors?
J'ai toujours pas reçu mes billets pour le voyage !