lettre de rejet + Délai de stanstill en MAPA

[le biscuit]

Pas d'accord avec le fait que sous pretexte qu'il y a le recours TROPIC, le droit à un recours effectif est toujours respecté. NON car en TROPIC, le marché n'est pas suspendu sauf à invoqué la faillite du candidat évincé. Le délai de la procédure n'est pas le même...

mais il est possible coupler TROPIC et référé suspension...

et le droit à un recours effectif n'implique pas forcément et/ou toujours le droit à la suspension d'une procédure

[R.J]

mais il est possible coupler TROPIC et référé suspension...

Tu exagères un peu là ... Tu sais aussi bien que moi que l'urgence n'est presque jamais admise en la matière ....

et le droit à un recours effectif n'implique pas forcément le droit à la suspension d'une procédure

Ce qu'admet clairement le juge à Limoges d'ailleurs

mais je vous ai apporté une jurisprudence sur les MAPA qui remet en cause des certitudes juridiques. En ne respectant pas le délai de standstill, il y a un risque juridique !

En effet ... Vous savez si Buzançais exerce un recours ?

Mais le risque est limité par la nécessité d'avoir un juge des référés particulièrement ouvert ... Et qui ne craint pas les contradictions internes ... Ça ne remet pas vraiment en cause de certitudes en ce qui me concerne ... Ça remet essentiellement en cause ma confiance dans les juges Limougeauds ... Mauvaise semaine, celui de Lille m'avait également déçu ...

Le PGD n'est pas uniquement relevé pour la recevabilité du référé contractuel, le juge se sert également du PGD au niveau de l'application de l'article 551-18 al 3 CJA.

Pas vraiment sur 551-18 ... Puisqu'il relève justement que l'OE n'est pas fondé à demander l'annulation sur le fondement de 551-18 ... Ce avant de partir sur un bilan (ou une absence de bilan plutôt) dans le cadre de 551-20 ...

[Tofu]

Trop tôt pour savoir s'il y a un appel.

Pour ce qui est de la qualité des juges ... celui-ci a fait rentrer de l'argent dans la caisse !!!

[goran]

sinon y'a un délai de standstill en MAPA ? 

[fanou30]

si on n'informe pas en MAPA, ce qui me semble personnellement bien clair avec la jurisprudence du Havre, comment alors gérer l'avis d'intention de conclure?
En d'autres termes, on ne serait pas obligé d'écrire et d'attendre ...mais alors,on laisserait ouvert le contractuel pendant 6 mois.

[Tofu]

sinon y'a un délai de standstill en MAPA ? 

pour moi c'est clair il y a standstill en MAPA ! le jugement de Limoges dit que oui

d'autre ont un avis différent mais après c'est une question de risque juridique. A 10 jours près !?...

[R.J]

pour moi c'est clair il y a standstill en MAPA ! le jugement de Limoges dit que oui

d'autre ont un avis différent ...

Dont le Conseil d'État ...

[Tofu]

Jamais une CAA n'aurait contredit le CE !!! et pourtant la CAA de Bordeaux en juin 2011 dit qu'il y a un PGD là où le CE 6 mois plus tôt dit l'inverse. Pourquoi ?

Car le CE dans GPMH a statuer en référé dans ce cas il n'a pas le droit de relever des PGD non constaté antérieurement par le juge du fond.

La CAA bordeaux (au fond qui a rappele l'obligation d'information comme PGD) et le TA de Limoges qui rappelle un autre PGD (au fond sur le recours effectif au juge précontractuel) affirmé par le CE en 2007.

Le TA de Limoges dirait également le contraire du CE ! là ce serait une vraie révolution. Un juge administratif peut prendre des liberté sur les interprétation de fait et rendre des décisions "surprenantes" mais il ne prend jamais une direction opposée au CE, s'il n'a pas le droit de le faire.

Donc non, le CE n'a rien tranché.

[R.J]

Jamais une CAA n'aurait contredit le CE !!! et pourtant la CAA de Bordeaux en juin 2011 dit qu'il y a un PGD là où le CE 6 mois plus tôt dit l'inverse. Pourquoi ?

Parce qu'il applique un état du droit qui a évolué depuis ? Vous ne vous êtes toujours pas positionné sur ce point ....

Le TA de Limoges dirait également le contraire du CE ! là ce serait une vraie révolution. Un juge administratif peut prendre des liberté sur les interprétation de fait et rendre des décisions "surprenantes" mais il ne prend jamais une direction opposée au CE, s'il n'a pas le droit de le faire.

Si, assez régulièrement .... Pas toujours volontairement cependant ... J'ai plusieurs fois été confronté à des TA qui statuaient à l'encontre du Conseil, en cas de revirement récent ou passé inaperçu notamment. Reste que des frondes des TA et CAA ça existe aussi. Mais ça n'y ressemble pas en l'espèce.

Quant à nier une décision du Conseil au nom de l'office du juge des référés (ce que n'est d'ailleurs pas vraiment le juge du référé précontractuel), pour mettre en avant une ordonnance du TA de Limoges ....

Donc non, le CE n'a rien tranché.

je remets les considérants importants de l'arrêt Grand Port Maritime du Havre :

"Considérant que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ;
"

Soit : il n'existe que deux moyens en contractuel en MAPA, puisque le délai de standstill n'existe pas. Clair, net, et à l'encontre de la position de Limoges. Limoges s'oppose au Conseil, pas nécessairement consciemment. Il avait d'ailleurs déjà jugé en ce sens, il s'accroche à une jurisprudence un peu datée probablement....

[Tofu]

Comme dit l'arrêt GPMH "en principe". C'est bien là que se trouve la nuance ... car encore une fois le CE lorsqu'il statue en référé n'a pas le droit de soulever un PGD, ce qu'a pu faire la CAA de Bordeaux. Puisqu'on est au moins d'accord sur un point, d'un point de vu formel, aucun texte ne dit qu'en MAPA, il a un délai de standstill.

[R.J]

La CAA de Bordeaux prend le soin de préciser qu'elle applique les articles 26 et 28 du code des marchés publics en leur rédaction en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2008.


Quant au Conseil, il ne refuse pas d'appliquer un PGD, ou de découvrir un PGD, il refuse d'appliquer un texte de nature législative en considérant qu'il ne peut s'appliquer. Quand Limoges considère qu'il s'applique. En allant chercher pour ce faire la directive qui est inapplicable.

Encore une fois, au fond, j'aimerais que le standstill s'applique. Où à tout le moins, je trouverais ça légitime. 10 jours, ce n'est pas grand chose, entièrement d'accord.

Reste qu'au vu du droit positif, seul le TA de Limoges juge en ce sens.

De mémoire, Melun avait rendu une ordonnance mal ficelée qui approuvait l'idée sans en tirer de conséquence. Ordonnance assez similaire en fait. L'OE ne gagne rien.

Je vais finir par contacter Buzençais pour m'assurer qu'il porte l'affaire devant le Conseil ...

[aidezmoisvp]

En tout cas pour moi ce qui est clair s'est que tout cela n'est pas très clair.

C'est si difficile que ça d'inscrire dans le code : "délai de carence obligatoire pour les MAPA" ?

Perso, pas de délai de carence sous 15000.
Au dessus, 11 jours.

Sinon pour résumer :

- 19/1/2011 GPMH = pas de carence en MAPA

- 1/6/2011 KONE = carence même en MAPA

- 25/8/2011 Code MP =
     -"I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée...Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. "
    - "2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique."

[le biscuit]

Jamais une CAA n'aurait contredit le CE !!! et pourtant la CAA de Bordeaux en juin 2011 dit qu'il y a un PGD là où le CE 6 mois plus tôt dit l'inverse. Pourquoi ?

Car le CE dans GPMH a statuer en référé dans ce cas il n'a pas le droit de relever des PGD non constaté antérieurement par le juge du fond.

La CAA bordeaux (au fond qui a rappele l'obligation d'information comme PGD)

La CAA de Bordeaux n'érige point de PGD dans son arrêt de 2011...

elle affirme que que l'obligation d'information "relève des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures" et "présente un caractère substantiel "

elle est donc en contradiction avec GPMH sur la portée des principes de la commandes publique, décision par laquelle le CE réfute l'idée que le principe de transparence notamment implique cette obligation d'information (ne faisant pas suite à une demande d'un OE) et le standstill qui lui serait associé en matière de MAPA

[Naydje]

En tout cas pour moi ce qui est clair s'est que tout cela n'est pas très clair.

C'est si difficile que ça d'inscrire dans le code : "délai de carence obligatoire pour les MAPA" ?

Perso, pas de délai de carence sous 15000.
Au dessus, 11 jours.

Sinon pour résumer :

- 19/1/2011 GPMH = pas de carence en MAPA

- 1/6/2011 KONE = carence même en MAPA

- 25/8/2011 Code MP =
     -"I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée...Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. "
    - "2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique."

je vous invite à relire l'arrêt Koné, l'espèce porte sur un AO et non un MAPA et en aucun cas le CE étend l'obligation de suspension de signature du contrat aux MAPA...

[agglo92]

On raisonne comme ça ?

Hiérarchie des normes :

La loi (de transposition de la directive recours) exonère les MAPA d'une quelconque obligation d'informer les candidats évincés (L.551-15 CJA)

L'article 1er du code (décret) impose de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (rappelé par CAA Bordeaux de 2011)

=> pas d'obligation d'informer les candidats évincés en MAPA