URGENT - CMP 2009

[goran]

Ben là : (mais je n'ai pas l'ensemble du texte)

"Il s'agit du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 2 => la référence du décret a été donnée par yfetrocho mais elle m'avait échappée...
Donc, ce fameux texte précise la liste des pièces nécessaires au paiement des MP et notamment pour :
42-Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics
421-Prestations de maîtrise d'oeuvre
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés."

[Kpiaf]

Bon sang !!!!! vous avez raison, je ne l'avais même pas vu...
Faut vraiment que je commande une paire d'yeux pour noël...
Je vais vérifier précisément le décret...

[Kpiaf]

Finalement, j'ai vérifié dans le décret que vous pouvez trouver ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645851&dateTexte=
On y trouve notamment :

41-Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics cad les exclusions du champ du CMP
1. Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
2. Fiche de recensement des marchés.
42-Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics
421-Prestations de maîtrise d'oeuvre
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
422-Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte ou retenue de garantie
1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte ou la retenue de garantie.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
423-Prestations fixées par contrat
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
424-Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressement selon une procédure formalisée (art. 26 du même code)
Pièces correspondantes prévues à la rubrique 43.
425-Autres prestations
1. Mémoire ou facture.
2. Fiche de recensement des marchés.
43-Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics

On peut cependant s'interroger sur la notion de "prestation"... et sur celle de "prestations fixées par contrat"...

[faribulle]

voilà le lien vers le bouzin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B1E6685E932C950B52232A92935E0C3.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000645851&categorieLien=id

si le lien veut bien marcher :-s

[faribulle]

voilà le lien vers le bouzin - décret fixant les pièces à fournir au comptable :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B1E6685E932C950B52232A92935E0C3.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000645851&categorieLien=id

si le lien veut bien marcher :-s

[speedy]

 et ce texte ne serait plus en vigueur ?
JORF n°293 du 19 décembre 2006 page
texte n° 7


ARRETE
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public

NOR: ECOM0600004A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public, modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics ;
Sur proposition de l'Observatoire économique de l'achat public,
Arrête :

Article 1

Le recensement économique des achats publics des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1°-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Article 2

Les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er sont enregistrés au moyen d'un numéro d'identification comportant 18 caractères.
Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure.
Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur.
Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, de ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification.
Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance qui interviennent postérieurement à la notification.

Article 3

Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
a) Le mois et l'année de notification du contrat ;
b) Le mode d'exécution du contrat ;
c) La mise en oeuvre de clauses sociales ou environnementales ;
d) La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
e) Lors de la mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.

Article 4

Une fiche de recensement est établie, selon le modèle en annexe, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er et d'un montant supérieur à 90 000 HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
La fiche de recensement est adressée au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement.
Si l'organisme qui passe le contrat ne dispose pas d'un comptable public, la fiche de recensement, établie dans les mêmes conditions, est adressée dès notification du contrat, marché ou accord-cadre à l'Observatoire économique de l'achat public placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie.

Article 5

La transmission de la fiche de recensement se fait sous la forme papier.
La forme électronique ou toute autre forme ne peuvent être utilisées que sur autorisation préalable de l'Observatoire économique de l'achat public, qui en fixe les modalités.

Article 6

Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'une nouvelle fiche de recensement, transmise dans les mêmes conditions que la fiche initiale.

Article 7

Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2007 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2, se voient attribuer le millésime 2006.

Article 8

Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[Kpiaf]

Si, si... Toujours pleinement en vigueur.
Le décret dont il est question ne concerne pas l'obligation de compléter des fiches de recensement qui s'impose aux acheteurs mais le décret qui fixe la liste des pièces qui doivent être communiquées au comptable...
Or, précisément, il n'opère pas de distinction pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 ¤ HT...

[speedy]

on ne transmet que les pièces existantes ... dans les cas ou elles n'existent pas on ne les crée pas pour l'occasion ...

[Kpiaf]

Suis bien d'accord ! Mais que feriez-vous si votre service comptable exigeait la communication de la fiche de recensement en application de ce fameux décret ?
Voyez vous-même :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B1E6685E932C950B52232A92935E0C3.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000645851&categorieLien=id

[Kpiaf]

Suis bien d'accord ! Mais que feriez-vous si votre service comptable exigeait la communication de la fiche de recensement en application de ce fameux décret ?
Voyez vous-même :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B1E6685E932C950B52232A92935E0C3.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000645851&categorieLien=id

En particulier, dans les annexes, la rubrique 4 relative au paiement des marchés publics...

[Xavia]

Ne peut on pas considérer, à la lecture COMBINEE des deux textes, que cette fiche est à fournir au comptable pour les MAPA...quand elle est obligatoire c'est à dire pour les MAPA > 90 000 ¤ ?

[speedy]

c'est ma position

(et au dessus de 4000 pour les tirès au sort !)

[Xavia]

Idem.

Et connaissant ma Trésorerie, si c'etait devenu obligatoire, je suis CERTAINE qu'elle me réclamerait les fameuses fiches !! (je sais, c'est pas une explication juridique mais en même temps ces fiches, c'est pour eux!)

[Kpiaf]

Je partage votre jugement...
Ca montre que le problème de cohérence (qu'on rencontre malheureusement trop souvent dans les pièces d'un marchés) ne touche pas que les marchés !
Serait-ce une erreur de "copier/coller" du pouvoir réglementaire ?

[berder]

Je suis dans lk'échantillon, et on ne fournit les éléments qu'à l'OEAP pas à notre comptable.