URGENT - CMP 2009

[berder]

Allez sur le site de l'Elysee pour télécharger le dossier de presse relatif à la relance de l'économie la fiche 12 nous concerner directement. En voici le texte :
" Simplification des procédures
pour accélérer les investissements
Simplification du code des marchés publics dans un souci
d'accélération, de transparence, de meilleur coût et d'accès des petites
entreprises à la commande publique

Le Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc
WARSMANN, a été chargé par le Premier Ministre d'une mission de réflexion sur
la simplification des procédures de la commande publique. Après de
nombreuses auditions, il a formulé 16 mesures qui permettraient d'accélérer
fortement les procédures et de renforcer la transparence de celles-ci.

En matière de seuils définissant les différentes procédures, la France a opté
pour une approche plus restrictive que les règles communautaires, ce qui rend
nos procédures plus complexes que chez nos voisins. De plus, un seuil de
publicité différent des règles communautaires complique les formalités. Tous les
seuils seront alignés sur le droit communautaire et le seuil de publicité à
90 000 ¤ sera supprimé. Le seuil des marchés de travaux sera ainsi porté de
206 000 ¤ à 5,15 M¤.

Les règles françaises peuvent aussi pénaliser les petites entreprises : ainsi nous
avons fixé un seuil pour l'obligation de formalisme à partir de 4 000 ¤, contre
20 000 ¤ au Royaume-Uni, en Italie ou en Suède par exemple. Ce seuil sera
porté à 20 000 ¤.

Des règles ayant pour objet la transparence manquent leur cible tout en
allongeant les procédures. Il y a matière à simplification (suppression de
doublons) tout en améliorant la transparence, qui constitue un objectif qui doit
être renforcé.

Les règles peuvent aussi empêcher de bien dépenser l'argent public : le code
des marchés publics interdit de négocier les prix, y compris en-deçà des seuils
européens, alors qu'il pourrait en découler des économies pour les
contribuables. Cette règle sera assouplie.

Enfin, les acheteurs sont dans une insécurité juridique qui conduit à des
procédures longues, coûteuses et inutiles. Ainsi, le droit communautaire
autorise à passer un marché complémentaire avec le même prestataire à
hauteur de 50% du marché initial alors que le droit français ne fixe pas de seuil
et ne mentionne que le fait de « bouleverser l'économie du marché ». Cela
impose en pratique aux acheteurs de repasser par une procédure complète
pour tout complément par peur d'une annulation par le juge. Un plafond sera
fixé pour les marchés complémentaires.
Ces dispositions amélioreront la réactivité des administrations publiques. Elles
seront accompagnées de mesures fortes pour renforcer la transparence sur ces
marchés. Un mois de procédure en moins sur les marchés publics injecterait dans
l'économie 5 Mds d'¤.
Toutes ces mesures sont fondamentales pour assurer la bonne exécution du plan
exceptionnel d'investissements de l'Etat.
Fiche n° 12
Dossier de presse – Plan de relance de l'économie française - Douai - 4 décembre 2008
Un assouplissement temporaire des règles d'urbanisme qui permettent
d'accélérer les constructions de logements sans mettre en cause les
principes du développement durable

Les permis de construire seront prorogés pour un an à compter du 4
décembre.

Dans les villes volontaires, tous les coefficients de constructibilité pourront être
augmentés de 20%

La possibilité de construire en mitoyenneté ou en contiguïté sur des terrains
d'une taille suffisante sera temporairement assouplie. 4 millions de terrains ont
plus de 1 500 m² et sont hors lotissement. Un ménage pourrait ainsi offrir à l'un
de ses enfants ou à ses parents âgés, la possibilité de construire sur ces terrains
en respectant la lutte contre le mitage et contre l'étalement urbain.

Les seuils d'enquête publique en cas de travaux pour enfouissement des lignes
électriques seront adaptés.

Pour faciliter la vente de terrains publics, en particulier dans le but de construire
des logements, le droit de priorité des communes sur la cession des terrains
publics sera encadré dans le temps.

Les dispositions relatives aux installations classées prévues pour être adoptées
dans le cadre du projet de loi Grenelle 2 seront anticipées.
Modalités de mise en oeuvre

Une loi de procédure sera présentée au Parlement lors du premier Conseil des
Ministres de 2009. Elle comprendra les dispositions législatives relatives aux
marchés publics ainsi que les dispositions de simplification prévues dans la loi
dite Grenelle 2.

Les dispositions réglementaires, en particulier en matière de marchés publics,
seront adoptées lors du même Conseil des Ministres.

Les mesures relatives aux droits de construction seront intégrées par
amendement à l'Assemblée nationale dans la loi de mobilisation pour le
logement qui sera adoptée dès le début de l'année."

[Marine]

Merci, Berder.
J'ai déplacé ton sujet dans la rubrique "News", plus appropriée ;-)

[berder]

Merci Marine plus approprié effectivement.

J'espère quand même qu'ils ne vont pas nous pondre 3 premiers décrets tels que ceux qui sont mentionnés par le minefe depuis le 3/12/2008 d'une part et d'autre part un décret début janvier.

Parce que la question f..... de g.... ils se poseraient la !!

[Marine]

Si c'est le cas, il faudra en parallèle mettre en place la prime au mérite pour tous ceux qui s'occupent des MP :-p

[Aliunda]

je ne suis pas sure que la simplification soit un but en soi personnellement
de plus, repousser à 20000 le seuil pour éviter les procédures écrites me parait vraiment excessif, ça fait une sacrée somme je trouve

[berder]

OUi pour moi c'est un appel à la charcuterie !!!

[RV]

Tout cela cache bien entendu un moyen pour l'Etat de récupérer quelques précieux euros en ces tps de crise. G l'impression que les décrets ont été assez vite pondus, non?

[Miss Tinguette]

de plus, repousser à 20000 le seuil pour éviter les procédures écrites me parait vraiment excessif, ça fait une sacrée somme je trouve

Je suis outrée !

j'essaie de pousser le formalisme chez moi pour tenter des dérives et voilà qu"on nous balance des trucs comme ca ! c'est mettre des batons dans les roues ca, c'est du sabotage.
Je suis désolée, mais en France il y a des communes pour lesquelles 20 000 ¤ est une somme conséquente.

Et j'ajouterai que c'est la porte ouverte à toutes les fenetres !

[chamoibabilleur]

que dire de plus je bats quasiment tous les jours pour expliquer le sbien fait d'une mise en concurrence le plus largement ouverte et j'entends déjà ce que l'on va me dire "vous voyez E******lle on vous l'avez dit qu'ils viendraient alléger tout ça" c'est vraiment la porte ouverte

[faribulle]

Je mets le lien si çà peut aider.

http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=8&press_id=2093

[Miss Tinguette]

Ce matin on m'a sorti " de toute façon y aura plus de MP bientot !"


Grrrrrrrrr

[RV]

Si c'est pour entendre des trucs pareils, autant être sourd!!
Quel service t'a balancé ce genre de connerie??

[Foedora]

Même sentiment par chez nous : put..., on se bat avec les agents, nos supérieurs, les entreprises, bref, on a tout le monde sur le dos pendant des mois parce qu'on resprésente les empêcheurs d'acheter n'importe quoi, n'importe comment, à n'importe qui, et voilà qu'on nous pond ce genre de truc... J'entends déjà le "bah, quand même, tu vois, je t'avais bien dit que tu te compliquais la vie pour rien"...
Parfois, j'ai franchement la désagréable impression d'être vraiment considérée par une emm...euse avec tous mes justificatifs et ma paperasserie et mes délais à respecter et ça, ce n'est pas fait pour crédibiliser nos actions...

[RV]

+1000000000000000000!!!!

[Miss Tinguette]

Le service info... qui tient ca d"un nos grands dirigeants.... grrrrrrrrr


+ moi aussi d'accord


A part foutre le trouble dans les esprits, et exiter ceux qui rêvent de nous voir disparaitre,  quelle incidence réelle aura cette "reforme" ?