Délib et contrôle de légalité

[Salsera]

Question pratique : en cas de procédure formalisée attendez vous que la délib passe au contrôle de légalité avant d'envoyer le marché lui même (avec la délib) au contrôle de légalité ?

[RV]

Envoi au contrôle de légalité de l'ensemble du marché (délib' incluse) après la signature du marché par le pouvoir adjudicateur.
Et après on notifie les rejets.

[Salsera]

Envoi au contrôle de légalité de l'ensemble du marché (délib' incluse) après la signature du marché par le pouvoir adjudicateur.
Et après on notifie les rejets.

délib incluse ok mais délib d'abord passée au CL ?

[RV]

g demandé à mon DG: non. Ils font la délib', signature et envoi au CL

[Raspoutine]

Il me semble que pour signer le marché il faut que la délib soit exécutoire, donc envoi au CL et publication sinon signature non valide.
envoi du marché au CL aprés signature

[RV]

Ou doit-être publiée la délib' (perso je suis ds un syndicat mixte) et quelles sont les formalités de publicité??

Je suis à nouveau confus sur le sujet.

[Salsera]

Il me semble que pour signer le marché il faut que la délib soit exécutoire, donc envoi au CL et publication sinon signature non valide.
envoi du marché au CL aprés signature

C'est ce qu'il me semble aussi.
Procédez-vous tous comme cela ?

[acheteur]

oui tout à fait.
La délib sert à autoriser la personne qui signe le marché (représentant du pouvoir adjudicateur) à le signer.
Il faut donc attendre que ladite délib soit exécutoire (=ait été transmis au contrôle de légalité et soit publiée) avant de pouvoir faire signer le marché.

[nicogfc]

En théorie il faudrait faire comme suit :
1-Délibération de l'assemblée autorisant à signer
2- Transmission au CL de la délib et des pièces annexe (le marché, non signé)
3- Signature
4-Transmission au CL du marché (signé)

En pratique, ça ennuie tout le monde (collectivité comme CL)

Chaque pref fait sa sauce.

Chez nous :

Transmission au CL de la délib et des pièces annexe (le marché, non signé)
Signature une fois la délib exécutoire
Transmission au CL de la date de signature du marché

[acheteur]

Curieux.
Chez nous idem sauf :
1
2 transmission de toutes les délib (pas que marché) sans le marché en annexe
3
4

[Raspoutine]

chez nous, idem Acheteur

[duncan mc leod]

Idem. Pas vraiment le choix. Pour une fois, la règle est claire et nette.

[Salsera]

ok merci à tous !

[manoucheb]

Ou doit-être publiée la délib' (perso je suis ds un syndicat mixte) et quelles sont les formalités de publicité??

Je suis à nouveau confus sur le sujet.

Pour les syndicats, il n'est pas nécessaire d'avoir une délib autorisant à signer chaque marché. En clair, le Président du Syndicat peut avoir, sans délégation du conseil d'administration, le pouvoir de signer les contrats, il s'agira alors d'un pouvoir propre et c'est alors prévu par le réglement intérieur. Ou encore le conseil d'adm peut donner délégation de signer tous les marchés à venir (impossible pour les collectivités bien sûr!)

[RV]

Pour les syndicats, il n'est pas nécessaire d'avoir une délib autorisant à signer chaque marché. En clair, le Président du Syndicat peut avoir, sans délégation du conseil d'administration, le pouvoir de signer les contrats, il s'agira alors d'un pouvoir propre et c'est alors prévu par le réglement intérieur. Ou encore le conseil d'adm peut donner délégation de signer tous les marchés à venir (impossible pour les collectivités bien sûr!)

Cela vaut en MAPA et en AO?
Pourrais-tu me donner les références (articles, txt) pour cela que je le montre à mon DGS.
Merci