Délib et contrôle de légalité

[manoucheb]

C'est le même principe que pour les OPH l'article R421-18 du décret 2008-566 du 18/06/08 relatif à l'administration des OPH me vient en tête tout de suite. Dans la journée je cherche le texte pour les syndicats

[RV]

Merci d'avance ;-)

[manoucheb]

Pour les syndicats, il n'est pas nécessaire d'avoir une délib autorisant à signer chaque marché. En clair, le Président du Syndicat peut avoir, sans délégation du conseil d'administration, le pouvoir de signer les contrats, il s'agira alors d'un pouvoir propre et c'est alors prévu également le réglement intérieur. Là je me suis emballée cette possibilité ne concerne que les oph Ou encore le conseil d'adm peut donner délégation de signer tous les marchés à venir Là c'est l'organe délib qui donne une fois pour la durée du mandat une autorisation de signature des marchés au Pdt et au bureau c'est pour cette raison que parfois le marché est envoyé sans délib on vise l'article L5211 du cgct et la délib. C'est valable pour tous les marchés

Désolée pour l'absence de clareté

[RV]

Dc si g bien compris:
Le président peut signer tous les marchés (MAPA, AO) sans passage devt le conseil syndical à la condition que le conseil l'ait autorisé expressément à signer en début de mandat?

[manoucheb]

oui ça sûr.
Autre chose le pdt du CIG peut lui ausi signer sans délégation art 28 du D 95-955 1995-08-23 qui modifie le décret relatif aux centres de gestion institués par la loi n 84-53 du 26/01/84
Peut-être que si tu cherches mieux que moi tu pourras quelque chose de ce genre pour les syndicats