Relèvement du seuil à 15 000 euros ?

[Atreylies]

Bonjour,

Le projet de loi "Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives" a été adopté hier par l'assemblée nationale en première lecture.
Il prévoit un article 88 ainsi rédigé :

Article 88

I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.

« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

II. – L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.

Le code n'est pas modifié lui même?

[Michel]

   je crois comprendre qu'il "détourne" le code en imposant un texte "supérieur" au Code.
Ceci est une Loi et le CMP est un décret (sauf erreur de ma part).
Et la LOI dit "merde" aux Décrets  
et ils enfoncent le clou : "II. – [...] la loi n° 93-122 [...] est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres [...]"
(dès fois qu'il en existerait qui voudraient faire de la résistance)

Donc GENIAL nous allons avoir une grande liberté en dessous de ce seuil !
Quel beau bras d'honneur ils ont fait là !

Quelle interprétation faite vous de votre coté ?

[R.J]

Juste pour rire :

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.

Cherchez l'erreur ...

[Atreylies]

Oui tout à fait d'accord sur vos deux remarques 
D'ailleurs :
Compte rendu de la séance du 11 octobre:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120013.asp#P1331_188732

[Michel]

Cherchez l'erreur ...

  bien sur ! mais la couleur "transparence" n'a surtout jamais été défini !
transparence ou opacité cela va bien de paire ! le curseur n'a pas été clairement positionné 

[Atreylies]

J'ai de gros doutes sur l'avenir d'un tel article devant le conseil constitutionnel..

mais cf le compte rendu de séance:

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois:
Mes chers collègues, le fait que le législateur intervienne en matière de marchés publics n'est pas courant. On sait que le Conseil d'État a jugé à deux reprises qu'en vertu d'une délégation législative, en 1938 et en 1957, le pouvoir réglementaire était compétent pour arrêter les règles applicables aux marchés publics. Le code des marchés publics est, comme chacun le sait, issu d'un décret. Or, nous constatons un blocage. Le pouvoir réglementaire s'est en effet trouvé confronté à la jurisprudence du Conseil d'État, qui, en 2010, dans l'arrêt Perez, a jugé que le Gouvernement ne pouvait, par son pouvoir réglementaire, fixer à 20 000 euros le seuil au-delà duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

Le pouvoir réglementaire se trouve donc dans l'impasse. Il a tenté d'en sortir cet été par un décret du 25 août 2011, mais, craignant de subir à nouveau une annulation en contentieux par le Conseil d'État, il n'a pas pu mettre en place un mécanisme satisfaisant et à même de résoudre les difficultés que j'ai précédemment décrites. Il me semble donc indispensable que le législateur intervienne pour sortir de l'impasse. C'est ce que je vous propose de faire, avec un avis favorable de l'assemblée générale du Conseil d'État.

[R.J]

Le Conseil d'Etat a toujours affirmé qu'il s'agissait d'une compétence législative, mais déléguée. Une invitation donc au législateur à reprendre la main.

La première partie de l'intervention du député Warsmann étant (volontairement ?) inexacte, je nourris les plus grandes réserves sur la position évoquée du Conseil.

En revanche, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel aurait le moindre scrupule à avaliser ce texte. Et je ne vois pas grand monde pour le saisir, du moins par voie d'action.

[Michel]

Quelques extraits :
[...]
Ce seuil est beaucoup trop bas ; il aboutit à empêcher des acheteurs publics, pour des montants qui restent modestes, d'effectuer des achats en bon père de famille, avec un bon rapport qualité-prix.
[...]
Ce seuil est par ailleurs l'un des plus bas pratiqués en Europe
[...]
la Commission européenne elle-même, qui applique, pour ses propres marchés, un seuil de 10 000 euros.
[...]
Puisque le Conseil d'État, juge du pouvoir réglementaire, a annulé le nouveau seuil fixé réglementairement par le Gouvernement, il suffit de sortir du champ réglementaire et de passer dans le champ législatif pour se débarrasser du contrôle du Conseil d'État...
[...]
L'article 88 est adopté.

[Djibee]

On relève à 15 000 € HT alors ?

Ca y est ?

[Alf]

Puisque le Conseil d'État, juge du pouvoir réglementaire, a annulé le nouveau seuil fixé réglementairement par le Gouvernement, il suffit de sortir du champ réglementaire et de passer dans le champ législatif pour se débarrasser du contrôle du Conseil d'État...

On sent la jouissance derrière ces mots. 

[Michel]

R.J c'est quoi la suite du "parapheur" ? il passe au Sénat, au CE, ?
Quand peut-il être raisonnablement applicable ?

[DTBen]

Le texte, qui est en procédure accélérée, doit maintenant passer au Sénat pour examen. Source : "achatpublic.com"

[R.J]

Aussi, Sénat, comme a priori, pas de consensus, nécessité de réunir une CMP, puis au moins un examen par chacune des deux chambres avant de donner la priorité à l'AN ...

Sachant qu'on a une loi de finances à voter tout de même ....

Janvier au mieux ... et encore.

Cela dit, j'aime aussi beaucoup :

La voie réglementaire est, je le rappelle, un gage de réactivité en période de crise, comme on a pu le constater lors de la crise économique qui a traversé notre pays en 2008 : en quinze jours, le Gouvernement a pu adopter le décret de mise en œuvre du plan de relance dans les marchés publics, qui a permis de relever rapidement le seuil de procédure de 4 000 euros à 20 000 euros (et a été annulé au contentieux, avec un impact à peu près nul sur à la crise, cela dit, si on avait pu la résoudre en refaisant la toiture de la mairie de quartier par l'artisan du coin, ça se serait su ....).

[le biscuit]

Le Conseil d'Etat a toujours affirmé qu'il s'agissait d'une compétence législative, mais déléguée.

sans limite temporelle?

survivant à un changement de Constitution

mais comment est ce possible?

[R.J]

Ça, tu le demandes au Conseil ... Qui a pris des décisions en pure opportunité et demande justement au Parlement de s'occuper de la chose (s'agissant des CT surtout, j'étais un peu caricatural).

Mais il considère bien que par ce décret, le gouvernement a pu légalement renvoyer à des règlements d'administration publique à intervenir, y compris après la date d'expiration de l'habilitation qu'il tenait de cette loi, le soin d'édicter les mesures d'application de la règle, fixée par lui en vertu de cette habilitation, d'extension aux marchés des collectivités locales, sous réserve des ajustements nécessaires, des dispositions applicables aux marchés de l'Etat ....