Relèvement du seuil à 15 000 euros ?

[le biscuit]

Ça, tu le demandes au Conseil ... Qui a pris des décisions en pure opportunité et demande justement au Parlement de s'occuper de la chose (s'agissant des CT surtout, j'étais un peu caricatural).

Mais il considère bien que par ce décret, le gouvernement a pu légalement renvoyer à des règlements d'administration publique à intervenir, y compris après la date d'expiration de l'habilitation qu'il tenait de cette loi, le soin d'édicter les mesures d'application de la règle, fixée par lui en vertu de cette habilitation, d'extension aux marchés des collectivités locales, sous réserve des ajustements nécessaires, des dispositions applicables aux marchés de l'Etat ....

oui oui je sais bien, me suis dit que tu avais pe une explication juridique à me donner

[R.J]

Ça ne te va pas pure opportunité ?

[cyclope41]

Assemblée Nationale : majorité présidentielle
Sénat : majorité socialiste

Aïe aïe aïe caramba, c'est pas fait !!!

Moi j'veux relever le seuil de mon salaire à 15 000 € ^^

[psaii]

si t'es à 4000 euros t'es déjà bien chanceux...

Bon, petit lien vers ce sujet qui faisait déjà référence au relèvement des seuils et une question: J'ai gagné?

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18047.0

blague à part
"M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L'article 88 est essentiel, et je veux défendre le fond du dispositif. Certains ont exprimé la crainte que le relèvement de 4 000 euros à 15 000 euros du seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable, ouvre un risque de conflit d'intérêts, de clientélisme. Le Gouvernement, considérant que les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, sont responsables, est donc à 100 % favorable à cet article."

J'adore

[KA]

Assemblée Nationale : majorité présidentielle
Sénat : majorité socialiste

Aïe aïe aïe caramba, c'est pas fait !!!

Moi j'veux relever le seuil de mon salaire à 15 000 € ^^

15 000 € annuellement ça fait 1 250 € par mois.... c'est un salaire de jeune rédacteur........passez le concours.

[krole]

Le projet de loi est toujours bloqué au sénat ? est-ce que quelqu'un a entendu parler d'où cela en était ?

Bonne journée

[NIKAL]

Selon Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et nouveau président de la commission des lois au Palais du Luxembourg, la proposition de loi Warsmann sur l'allègement des procédures administratives  (avec le passage du seuil des petits achats à 15 000 euros) ne sera pas examinée par la Haute Assemblée avant le 8 décembre. D'ici là, l'ordre du jour des sénateurs est déjà rempli : le projet de loi de finances, celui sur la sécurité sociale ou encore la réforme de l'article 68 de la Constitution, relatif au statut pénal du chef de l'Etat, sont d'ores et déjà programmés. On peut même raisonnablement penser que l'examen du texte de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, s'effectuera à la fin de mois de décembre, voire en janvier.



© achatpublic.info

[krole]

Ok merci

[Zokho]

On peut "suivre"  en partie l'évolution des procédures ici
ça a le mérite de viser un peu la transparence j'aime bien.

[mighty]

fait suer...

[Michel]

Je trouve cela super ce suivi  



http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-033.html

[speedy]

le 14 11 en visite en loire atlantique "François Fillon a annoncé qu'une circulaire serait diffusée, invitant les acheteurs publics à ne plus exiger des entreprises la fourniture d'informations ayant déjà été transmises dans le cadre d'une précédente consultation. "Il ne sert en effet à rien que les entreprises qui répondent à des marchés publics transmettent de multiples fois, au cours de la même année, leur dossier de présentation, comme si les acheteurs publics ne les connaissaient pas", a insisté le Premier ministre".  news letter acteurs publics
de qui se moque t on ?  y a un CMP qui exige des renseignements à plusieurs reprises avec des dates ou à étape précise,   y a qu'à le modifier une bonne fois pour toutes en une vraie simplification mais pas avec une circulaire ou manuel de bonne conduite !!!!

[NIKAL]

le 14 11 en visite en loire atlantique "François Fillon a annoncé qu'une circulaire serait diffusée, invitant les acheteurs publics à ne plus exiger des entreprises la fourniture d’informations ayant déjà été transmises dans le cadre d’une précédente consultation. “Il ne sert en effet à rien que les entreprises qui répondent à des marchés publics transmettent de multiples fois, au cours de la même année, leur dossier de présentation, comme si les acheteurs publics ne les connaissaient pas”, a insisté le Premier ministre".  news letter acteurs publics
de qui se moque t on ?  y a un CMP qui exige des renseignements à plusieurs reprises avec des dates ou à étape précise,   y a qu'à le modifier une bonne fois pour toutes en une vraie simplification mais pas avec une circulaire ou manuel de bonne conduite !!!!

+1

Bientôt on va entendre que ce sont les acheteurs qui sont demandeurs de formalisme...Tout le monde n'attend que cela à chaque modif du CMP (soit tous les 6 mois)...et après on nous pond une pauvre circulaire, dont l'application pourrait peut être même nous être reprochée par le juge...

Grrrr!!!

[Michel]

  y a qu'à le modifier (le CMP) une bonne fois pour toutes en une vraie simplification mais pas avec une circulaire ou manuel de bonne conduite !!!!

+ 10.000.000.000.000.000.000.000 fois




parce que la force de Loi des circulaires, est aussi élevée que mes DPGF ! qui me servent à . . .
il n'y a que les stagiaires qui les rédigent pour croire en une quelconque valeur de leur travail  

[NIKAL]

il n'y a que les stagiaires qui les rédigent pour croire en une quelconque valeur de leur travail 

Ah c'est pour ça!!! Je me disais aussi que la règlementation des marchés publics pouvait pas avoir été rédigée par des personnes expérimentés