Commissaire enquêteur

[quiça]

Bonjour,
Ma structure souhaite faire appel aux services d'un commissaire enquêteur pour veiller au bon déroulement d'une réunion de concertation. La liste des commissaires enquêteurs habilités à exercer est établie par le tribunal administratif compétent.
Selon vous, cette prestation relève-t-elle du CMP, ou bien est-on plutôt dans une logique de rémunération à la vacation (... ou autre) ?
Merci d'avance !

[Ororo Munroe]

vacation ? ça m'étonnerait ....


et finalement ce "contrat" avec ce commissaire, c'est quoi ? "un contrat conclu à titre onéreux entre votre collectivité, pouvoir adjudicateur, et un opérateur économique privé, pour répondre à un besoin en matière de services"....

tiens, tiens, ça ressemble à la définition d'un marché public !


maintenant je vous souhaite que ça fasse moins de 4000 € HT et donc pas besoin de monter une machine à vapeur ....

surtout s'il y a un monopole de ces "commissaires enqueteurs" qui vous permettrait de vous cacher derrière un article 28 dernier alinéa inspiré de l'article 35.II.8

[Th G]

Bonjour,
Ma structure souhaite faire appel aux services d'un commissaire enquêteur pour veiller au bon déroulement d'une réunion de concertation. La liste des commissaires enquêteurs habilités à exercer est établie par le tribunal administratif compétent.
Selon vous, cette prestation relève-t-elle du CMP, ou bien est-on plutôt dans une logique de rémunération à la vacation (... ou autre) ?
Merci d'avance !

dans quel cadre s'inscrit cette réunion de concertation ?
sinon collaborateur occasionnel de l'administration

[quiça]

Je pense avoir trouvé des éléments... que je n'avais pas lorsque je vous ai sollicité :
Cette réunion s'inscrit dans le cadre d'une enquêt publique "Bouchardeau".  L'enquête doit être menée par un commissaire enquêteur nommé par le Président du TA. Donc, je n'ai pas le choix dans la désignation de ce commissaire.
Par ailleurs, le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désigantion et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs prévoit que  « Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10-2. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur. »

Selon moi, on n'est donc pas dans une loqique d'achat de prestation de service, mais bien dans le versement d'une indemnité, d'une vacation, dont le montant semble en outre règlementé.
OK pour vous ?

[Th G]

Je pense avoir trouvé des éléments... que je n'avais pas lorsque je vous ai sollicité :
Cette réunion s'inscrit dans le cadre d'une enquêt publique "Bouchardeau".  L'enquête doit être menée par un commissaire enquêteur nommé par le Président du TA. Donc, je n'ai pas le choix dans la désignation de ce commissaire.
Par ailleurs, le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désigantion et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs prévoit que  « Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10-2. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur. »

Selon moi, on n'est donc pas dans une loqique d'achat de prestation de service, mais bien dans le versement d'une indemnité, d'une vacation, dont le montant semble en outre règlementé.
OK pour vous ?

effectivement vous êtes hors marché
et dans ce cadre, le commissaire enquêteur bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du service public

[quiça]

Désolé de vous avoir dérangé... et merci à vous 2

[Ororo Munroe]

aucun souci

et puis si c'est le juge qui t'impose quelqu'un après tout, tu obéis

même si je persiste .... c'est un contrat conclu à titre onéreux pour répondre à un besoin....

mais bon on le sait, quand c'est l'état, c'est jamais tout nickel !

qu'est ce qu'ils disaient déjà : "les coordonniers sont les plus mal chaussés".... ou "les enfants de médecins sont les plus mal soignés !"

comment ça je viens de la FPE ? oui mais justement, je m'en suis sortie !

[speedy]

c'est tarifié, c'est l'application du code de l'environnement , donc pas de choix possible donc tu verse l'indemnité officielle , point barre
justificatif pour le comptable : copie de l'arrêté de nomination

[Ororo Munroe]

c'est tarifié, c'est l'application du code de l'environnement , donc pas de choix possible donc tu verse l'indemnité officielle , point barre
justificatif pour le comptable : copie de l'arrêté de nomination

complètement d'accord

[Th G]

même si je persiste .... c'est un contrat conclu à titre onéreux pour répondre à un besoin....

désolé mais la rémunération du commissaire enquêteur (qui est en fait une indemnisation) ne relève aucunement du CMP car il n'y a pas de contrat caractérisé par un échange de consentement mutuel

[speedy]

oui mais faut voir le libellé initial qui était : "Ma structure souhaite faire appel aux services d'un commissaire enquêteur pour veiller au bon déroulement d'une réunion de concertation"
donc au départ ce n'était pas le même contexte ....

[Th G]

oui mais faut voir le libellé initial qui était : "Ma structure souhaite faire appel aux services d'un commissaire enquêteur pour veiller au bon déroulement d'une réunion de concertation"
donc au départ ce n'était pas le même contexte ....

effectivement c'est pour cette raison que j'ai posé la question

dans quel cadre s'inscrit cette réunion de concertation ?
sinon collaborateur occasionnel de l'administration

que quiça a apporté des précisions

Cette réunion s'inscrit dans le cadre d'une enquêt publique "Bouchardeau".  L'enquête doit être menée par un commissaire enquêteur nommé par le Président du TA. Donc, je n'ai pas le choix dans la désignation de ce commissaire.

d'où ma réponse

effectivement vous êtes hors marché
et dans ce cadre, le commissaire enquêteur bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du service public

et c'est pour cette raison que je ne suis pas d'accord quand Ororo persiste

aucun souci
et puis si c'est le juge qui t'impose quelqu'un après tout, tu obéis
même si je persiste .... c'est un contrat conclu à titre onéreux pour répondre à un besoin....

[R.J]

Réserve néanmoins ...

Une "réunion de concertation" qui "s'inscrit dans le cadre d'une enquête publique", ce n'est pas nécessairement une enquête publique ... A vérifier dès lors ...

[Th G]

Réserve néanmoins ...
Une "réunion de concertation" qui "s'inscrit dans le cadre d'une enquête publique", ce n'est pas nécessairement une enquête publique ... A vérifier dès lors ...

quiça précise qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une enquête publique loi Bouchardeau
aussi je pense que cette réunion publique relève de l'article R123-20 Code de l'environnement
"Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion."

donc aucun doute de ma part

[R.J]

donc aucun doute de ma part

Toujours un de la mienne ...

quiça précise qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une enquête publique loi Bouchardeau
aussi je pense que cette réunion publique relève de l'article R123-20 Code de l'environnement
"Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion."

Est-ce le commissaire ou les élus qui jugent cette concertation nécessaire ? En répondant à cette question, on clôt le sujet.