CAOT et mise en concurrence

[mighty]

Salut à tous, je dois lancer une CAOT. Cela rentre t il dans le champs du CMP. Ou si non, dois je mettre en conccurence ou non ?

[tragique_fernand]

CAOT

Convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public ?

[tragique_fernand]

+1

si oui, vous n'êtes pas lié par le CMP
mais vous avez obligation d'organiser une mise en concurrence

oui il doit y avoir application du droit de la concurrence y compris dans les mesures de police relative à l'occupation du Domaine Public :

http://doc-iep.univ-lyon2.fr/Ressources/Documents/Etudiants/Memoires/MCTOE/ganiotj/these_body.html

http://www.u-bourgogne.fr/IAES/concurrence.html

[bellecourgette]

Et bien c'est une grande nouveauté pour moi.

[tragique_fernand]

Et bien c'est une grande nouveauté pour moi.

jurisprudence ADP/EDA très chère :-)

[R.J]

Déduire de société EDA une obligation générale de mise en concurrence des AOT me semble un peu extrême. Société EDA, si j'ai bonne mémoire, inclu dans le contrôle de légalité les principes de l'ordonnance de 86, et son application aux personnes publiques (la question de l'APD automatique étant déjà réglé sauf erreur).

En revanche, le Conseil de la concurrence, dans son avis CUB de 2004 incite à une mise en concurrence de certaines AOT. Dans ce cadre, c'est au regard de la notion d'infrastructures essentielles que l'avis est rendu, et par référence à Telaustria.

Dès lors, et à mon sens, toutes les AOT ne sont pas nécessairement soumise à l'obligation de mise en concurrence (à cette heure) ; deux distinctions devant être faite : autorisation ou nom en vue de l'exercice d'une activité économique, infrastructure essentielle ou non (ou tout au moins d'intérêt particulier).

Il est vrai que, dès lors qu'il y a activité économique, la mise en concurrence est préférable, mais non automatique (cf. par exemple les autorisations de terrasse).


Cordialement,

[bellecourgette]

Mais concrètement comment vous mettez en concurrence des terrasses de bistrot, ça n'a pas de sens.

[le biscuit]

le critère essentiel est lactivité économique

dès lors que l'occupation a pour effet notamment de permettre un profit économqiue pour l'occupant, il doit y avoir mise en concurrence lorsque plusieurs opérateurs ont vocation à occuper le domaine pour exercer leur activité.

[R.J]

C'était bien le sens de mon intervention, et ce pourquoi, en l'absence de précisions quant aux activités pouvant être exercée sur la dépendance du domaine qu'entend permettre d'occuper Mighty, j'ai voulu tempérer la réponse initialement apportée.

Dans le cas d'une terrasse, la seconde distinction évoquée permet de justifier l'absence de mise en concurrence (encore que dans le cadre d'une AOT, si l'on veut rester dans la la logique classique, c'est la mise en concurrence qui doit être justifiée, mais c'est une manière de voir un peu traditionaliste).


Cordialement,

[mighty]

Ben en l'occurence, nous avons deux places de parking que nous donnions à une entreprise. Elle nous donnait de l'argent en contre partie. Le contrat arrive à son terme. Nous souhaitons savoir si nous devons remettre en concurrence.

[tragique_fernand]

Ben en l'occurence, nous avons deux places de parking que nous donnions à une entreprise. Elle nous donnait de l'argent en contre partie. Le contrat arrive à son terme. Nous souhaitons savoir si nous devons remettre en concurrence.

C'est une amodiation de places de stationnement en parking public (éventuellement dans le cadre d'une DSP) ?

[tragique_fernand]

C'était bien le sens de mon intervention, et ce pourquoi, en l'absence de précisions quant aux activités pouvant être exercée sur la dépendance du domaine qu'entend permettre d'occuper Mighty, j'ai voulu tempérer la réponse initialement apportée.

Dans le cas d'une terrasse, la seconde distinction évoquée permet de justifier l'absence de mise en concurrence (encore que dans le cadre d'une AOT, si l'on veut rester dans la la logique classique, c'est la mise en concurrence qui doit être justifiée, mais c'est une manière de voir un peu traditionaliste).


Cordialement,

Oui j'ai répondu de manière générale, il va de soi que le principe est celui d'une mise en concurrence pour l'octroi d'une autorisation d'occupation privative du Domaine Public par un opérateur économique et que l'exception (dûment motivée) reste l'autorisation directe.

Pour BelleCourgette, accorder un droit de terrasse au bistrotier implanté au droit du Domaine ne va pas forcément de soi : si moi, marchand ambulant de glaces je sollicite l'autorisation d'occuper la place devant le troquet avec mon stand parce que je sais que c'est un lieu fort fréquenté qui me fera faire des affaires et si je suis prêt à y mettre le prix comment peux t'on me refuser le droit de place ? :-)

[mighty]

Avez vous des textes concernant l'occupation privative du domaine public ? Non parce que j'en ai rediscuté avec ma chef et elle a lu un article dans Contrat Public (datant de 2006) indiquant noir sur blanc que les CAOT échappaient à la règle de la mise en concurrence !!!!

[R.J]

Le principe général est bien l'absence de mise en concurrence, mais c'est un principe traditionnel comme je l'ai précédemment fait remarquer. L'exception est en train de devenir le principe, mais on ne peut si rapidement effacer un siècle et demi presque de théorie du droit administratif.

En ce qui concerne les textes, s'il s'agit de textes de nature réglementaire ou législative, ils n'existent pas à ma connaissance.

De nature doctrinale, je me rappelle d'une communication touchant cette question lors d'un colloque à Nanterre l'année dernière. Les actes ont du être publiés, mais où ?

Pour de la jurisprudence (ou assimilée), je vous renvoie vers l'avis du Conseil de la concurrence  évoqué.


Cordialement,

[grandevizire]

bonjour,
pour aller dans le même sens, je signale un article paru dans la lett** du cad** territ***** du 15 juillet 2008, qui refait le point sur la question , rien de nouveau par rapport aux références citées plus haut, si ce n'est un jugement qui semble illustrer la tendance, du TA de nimes du 24/01/2008 société des trains touristiques qui a considéré "qu'une CAODP n'est pas exclue du champs d'application des règles fondamentales  posées par le traité de l'UE (...) obligations minimales de pub et transparence propres à assurer l'égalité d'accès à ces contrats, qu'elle ne peut etre conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence".