Contrôle assainissement collectif

[valentine]

Bonjour,
quelles sont les conséquences pour une commune d'indiquer si un assainissement est conforme ou non?
en cas d'erreur, qu'est-ce qui pourrait nous retomber dessus???

Merci

[Emmanuel WORMSER]

si vous prenez votre voiture, la conduisez au centre de controle technique qui vous dit "tout est ok", la revendez et que l'acheteur découvre en tuant un piéton au bout de 24h00 qu'il n'y a plus de freins depuis longtemps (plaquettes très usées avec traces d'oxydation...), que risque le centre de controle technique ?

mise en responsabilité pour faute...

[Blie]

Quelle belle allégorie !

[Emmanuel WORMSER]

bah... y a des moments où un petit mémo de bon sens fait plus qu'un rappel à la loi 

[Th G]

responsabilité de la commune et du maire titulaire du pouvoir de police

[Emmanuel WORMSER]

sauf COMPETENCE assainissement déléguée, bien sûr 
(voir par ailleurs)

[Th G]

sauf COMPETENCE assainissement déléguée, bien sûr 
(voir par ailleurs)

si tant est que le pouvoir de police spéciale ait été transféré 

[bertrand]

Bonjour,
quelles sont les conséquences pour une commune d'indiquer si un assainissement est conforme ou non?
en cas d'erreur, qu'est-ce qui pourrait nous retomber dessus???

Merci

Si vous indiquez qu'il est conforme sans dire conforme à quoi vous ne risquez pas grand chose.

Par ailleurs l'exemple du contrôle technique n'est pas le bon. Le contrôleur technique contrôle l'efficacité des frein à un instant t, il ne contrôle pas l'état d'usure des plaquettes. En revanche un garagiste, lui, pourrait être inquiété s'il a laissé sortir la voiture de son atelier sans avertir son client de l'état des plaquettes.

[Emmanuel WORMSER]

euh...

'il n'y a plus de freins depuis longtemps

[valentine]

Mais finalement, sur quel fondement juridique une commune est-elle obligé d'effectuer un contrôle de conformité des installations d'assainissement collectif?
pour l'ANC, c'est la loi grenelle 2 mais pour l'AC???

[Th G]

Mais finalement, sur quel fondement juridique une commune est-elle obligé d'effectuer un contrôle de conformité des installations d'assainissement collectif?
pour l'ANC, c'est la loi grenelle 2 mais pour l'AC???

Article L1331-4 Code de la santé publique
"Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement."

Article L1331-11 CSP
"Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; "

[valentine]

Donc quand les notaires demandent si l'installation d'assainissement est conforme, faut-il vraiment leur répondre en envoyant un technicien sur place?

[Th G]

Donc quand les notaires demandent si l'installation d'assainissement est conforme, faut-il vraiment leur répondre en envoyant un technicien sur place?

je vous conseille la lecture de ce lien très intéressant

http://www.cheuvreux-associes.fr/site/bulletin/032011/le-dossier.php

[Emmanuel WORMSER]

grand moment de solitude quand je lis

Par ailleurs, certaines communes obligent dès à présent le vendeur a effectuer un diagnostic de son installation et à réaliser les éventuels travaux nécessaires préalablement à la vente du bien (certaine Mairie conditionne l'envoi de leur réponse à la déclaration d'intention d'aliéner à la production d'un certificat de conformité e l'installation).

dans la série détournement de procédure, je demande ... le maire 

[Coccy]

grand moment de solitude quand je lisdans la série détournement de procédure, je demande ... le maire 

+1!