droit de timbre au 1er octobre 2011

[Th G]

un peu de lecture pour terminer

à noter circulaire du 30 septembre applicable le 1er octobre
et publier le 4 octobre 

[Th G]

petit cas pratique
actuellement en procédure d'expropriation, j'en suis au stade de saisir le juge de l'expropriation pour que ce dernier fixe le montant de l'indemnité à devoir à l'exproprié

dois-je m'acquitter de mon écôt de 35 € ?

[le biscuit]

why not?

[Th G]

why not?

parce que j'ai pas 35 € à donner à l'Etat
déjà qu'il gèle des dotations, supprime les ressources fiscales voire plus dans l'attente du PLF 2012 

[le biscuit]

parce que j'ai pas 35 € à donner à l'Etat
déjà qu'il gèle des dotations, supprime les ressources fiscales voire plus dans l'attente du PLF 2012 

demande l'aide juridictionnelle, tu échapperas au droit de timbre 

[Emmanuel WORMSER]

accessoirement, préparez vous à voir apparaitre dans les demandes L761-1, des demandes systématiques de remboursement de ces dépens puisqu'ils deviennent obligatoires

[Th G]

demande l'aide juridictionnelle, tu échapperas au droit de timbre 

[cocolet74]

Vive la simplification administrative dans ce beau pays de France 

[mim]

 

si je me constitue partie civile, l'instance est déjà en cours, donc je ne paie rien?

[Blie]

@ Mim et The G : je suis en train de lire la circulaire et a priori pas de contribution pour les demandes incidentes (pour Mim tu te raccroche à une instance en cours pour laquelle , dans l'avenir, une contribution aura déjà été payée). Pas de contribution non plus pour les instances se poursuivant devant une autre juridiction.(sur ce point j'ai pas fini l'analyse).

voilà !!!!!

[Th G]

@ Mim et The G : je suis en train de lire la circulaire et a priori pas de contribution pour les demandes incidentes (pour Mim tu te raccroche à une instance en cours pour laquelle , dans l'avenir, une contribution aura déjà été payée). Pas de contribution non plus pour les instances se poursuivant devant une autre juridiction.(sur ce point j'ai pas fini l'analyse).
voilà !!!!!

désolé mais concernant mon cas je ne te suis pas 

[Blie]

désolé mais concernant mon cas je ne te suis pas 

j'étais partie du principe que la DUP était attaquée... mais quand bien même... ca joue pas ....
BOn je retourne me coucher dans la circulaire..... RRRRRRRRROOOOOooonnnnnnnnnnnnnnnnnnnn