droit de timbre au 1er octobre 2011

[Blie]

Nouvelle passée inaperçue....
il va de nouveau falloir s'acquitter d'un droit de timbre (sauf les exceptions) quand on déposera une requête y compris devant le TA.
voir l'article suivant qui renvoi au texte législatif.
http://avocats.fr/space/veronique.levrard/content/la-justice-francaise-est-elle-reellement-gratuite--_01917811-B96D-4FEC-9607-EE07512A0FB4

[KRAN]

Nouvelle passée inaperçue....
il va de nouveau falloir s'acquitter d'un droit de timbre (sauf les exceptions) quand on déposera une requête y compris devant le TA.
voir l'article suivant qui renvoi au texte législatif.
http://avocats.fr/space/veronique.levrard/content/la-justice-francaise-est-elle-reellement-gratuite--_01917811-B96D-4FEC-9607-EE07512A0FB4

pareil pour les prud'hommes...

[Blie]

oui et toutes les juridictions judiciaires. Mais je bosse plus avec les TA ;-)

[KRAN]

oui et toutes les juridictions judiciaires. Mais je bosse plus avec les TA ;-)

ils l'ont passé en louzdé 

[Blie]

ils l'ont passé en louzdé 

comme souvent..... j'hallucine de découvrir ca 2 jours avant la dead line.....

[shorty]

c'est la dur loi de la rigueur.

Pour désengorger les tribunaux => on les rend payant... 

Vive le service public

[Emmanuel WORMSER]

j'attends avec impatience le premier recours rejeté pour refus de payer la dîme, le requérant invoquant le droit d'accès à la justice, la directive de 2003, la conventio d'Arhus et celle des Droits de l'Homme...
la suppression du droit de timbre avait été largement saluée... gageons que sa réintroduction ... fera long feu !

[Amidala]

Vous croyez que les TA vont accepter le mandat administratif !!!!

[Blie]

j'attends avec impatience le premier recours rejeté pour refus de payer la dîme, le requérant invoquant le droit d'accès à la justice, la directive de 2003, la conventio d'Arhus et celle des Droits de l'Homme...
la suppression du droit de timbre avait été largement saluée... gageons que sa réintroduction ... fera long feu !

Je connais des avocats qui vont s'engouffrer dans la brèche......
voir si ca fonctionnera.... ?
peut être une petite question de constitutionnalité sur le point serait-elle la bienvenue ! non

[KRAN]

j'attends avec impatience le premier recours rejeté pour refus de payer la dîme, le requérant invoquant le droit d'accès à la justice, la directive de 2003, la conventio d'Arhus et celle des Droits de l'Homme...
la suppression du droit de timbre avait été largement saluée... gageons que sa réintroduction ... fera long feu !

on parle déjà de saisir la CEDH

[Th G]

Article 1635 bis Q Code général des impôts
"III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
2° Par l'Etat"

on n'est jamais mieux servi que par soit même

[Blie]

Article 1635 bis Q Code général des impôts
"III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
2° Par l'Etat"

on n'est jamais mieux servi que par soit même

faut pas déconner non plus !!!!
t'es toujours là toi ? contente de te revoir.

[Emmanuel WORMSER]

Le Conseil national des barreaux (CNB) a d'ores et déjà annoncé qu'il allait déposer un recours devant le Conseil d'État contre ce texte.

[Th G]

faut pas déconner non plus !!!!
t'es toujours là toi ? contente de te revoir.

remarque celle-là n'est pas mal non plus

Article 1635 bis Q
"III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; "

Article L521-2
"Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."

donc un justiciable qui intentera un référé contre une CL dans le cadre d'un référé liberté ne sera pas soumis à la contribution
par contre une CL qui voudra faire expulser un occupant sans titre devra payer

oui je suis de passage de temps en temps
histoire de...

tu vas bien ?

[Th G]

Le Conseil national des barreaux (CNB) a d'ores et déjà annoncé qu'il allait déposer un recours devant le Conseil d'État contre ce texte.

gain attendu : Le rendement attendu est estimé à 87,5 millions d'euros par an