NOUVEAUX FORMULAIRES JOUE-le code des MP est déja obsolete

[raffalli]

Vu sur CITIA:
règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 août 2011. L'article 6 de ce décret prévoit que ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 16 septembre 2011. A cette date, les 11 articles du code des marchés faisant référence au règlement (CE) n° 1564 / 2005 seront devenus obsolètes.
Il ne faut pas oublier l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Sa notice dispose que « le code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s'effectue selon les seuls modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. »
Les acheteurs publics, le BOAMP et le JOUE ont donc jusqu'au 16 septembre 2011 pour s'approprier ces nouveaux modèles d'avis de publicité, sans parler de la modification du CMP et de l'arrêté du 27 août 2011.

En tout cas bonne lecture ce sera le jeu des 7 erreurs car a priori les differences ne sont pas importantes mais je n'ai pas encore lu attentivement les nouveaux modeles

[Coccy]

l'arrêté du 27 août .... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=50992D8DCC28E56B7A5FEB0B59750852.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000024508228&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[Foulvio]

Pour le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:222:0001:0187:FR:PDF

[goran]

Vu sur CITIA:
règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 août 2011. L'article 6 de ce décret prévoit que ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 16 septembre 2011. A cette date, les 11 articles du code des marchés faisant référence au règlement (CE) n° 1564 / 2005 seront devenus obsolètes.
Il ne faut pas oublier l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Sa notice dispose que « le code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s'effectue selon les seuls modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. »
Les acheteurs publics, le BOAMP et le JOUE ont donc jusqu'au 16 septembre 2011 pour s'approprier ces nouveaux modèles d'avis de publicité, sans parler de la modification du CMP et de l'arrêté du 27 août 2011.

En tout cas bonne lecture ce sera le jeu des 7 erreurs car a priori les differences ne sont pas importantes mais je n'ai pas encore lu attentivement les nouveaux modeles

et donc ? c'est juste la référence au CE 1564/2005 qui sera obsolète et remplacé apr le règlement UE 842/2011

[raffalli]

Exact mais j'ai repris cet edito car ca montre bien que bercy serait inspire de regrouper  ses modifications et de tenir compte de la jurisprudence et de l'europe  plutot que des modifications faites dans la precipation.
ex code 2001 pas euro compatible
donc on fait code 2004 sortie en janvier pas de chance les directives sortent en mars ( on etait pas au courant  ) donc on refait un code
code 2006 a priori ca se calme
reforme sarkosy fin 2008 : on remodifie le code mais avec des coquilles
decret septembre 2009 corigeant les coquilles
decret nov 2009 sur les nouvelles procedures recours qui auraient pu etre pris plus tot
decret mai 2011 sur les vehicules propres
decret aout .....
probablement un nouveau decret si le seuil des 15 000 passe......
pour autant a priori il n'y a pas de grosses modifications mais j'espere que le BOAMP sera reactif pour ces nouveaux formulaires

[speedy]

si quelqu'un les récupère en Word .... merci

[caramelle31]

si quelqu'un les récupère en Word .... merci

+1....merci

[Naydje]

idem!

[speedy]

vraiment le jeu des 7 erreurs, je viens d'examiner le formulaire "avis de marchés secteurs spéciaux" :
des tournures de formulation différentes
un revoi à une annexe qui renoi au textes cités dans l'ancien formulaire

création d'une case pour Code d'identification national (s'il est connu)
création de la ligne attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatricres   (comme pour les PA ce devait être un oubli...)


conclusions :
1 - doivent être trop nombreux, cherchent à s'occuper....
2 - ceux qui ont une version word peuvent l'adapter rapidement

et Code d'identification national ?

en plus de l'adresse électronique  de la collectivité et de son profil d'acheteur,   ce serait quoi :
accès électronique à l'information ?
soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique ?

[berder]

Merci sppeedy. Je reviens sur l'arrêt du 27 août bientôt obsolète. Il est précisé que sont dispensés au dessus de 90 000 € HT de respecter le modèle les publicités complémentaires obligatoires faites dans un journal spécialisé et les publications facultatives sur tous supports. Pour les mapa de travaux pour lesquels on peut faire paraitre dans un JAL ou au BOAMP  peut-on utiliser le cadre pour le BOAMP et ne pas l'utiliser pour le JAL ou dans ce cas le JAL ne rentre pas dans la case des publications facultatives.

Qu'elle est votre opinion ?  ( pour ma part j'aurais plutôt tendance à penser que le JAL comme le BOAMP doit respecter le modèle standart.

[goran]

à partir du moment où l'obligation règlementaire est remplie, pour moi toutes les publications annexes peuvent être résumées du moment qu'elles renvoient à l'avis "principal"

[berder]

oui mais dans le cas ou le CMP prévoit JAL ou BOAMP, il apparait difficile de savoir quelle pourrait être celle des 2 qui est la publicité facultative.

[Foulvio]

et donc ? c'est juste la référence au CE 1564/2005 qui sera obsolète et remplacé apr le règlement UE 842/2011

On pourra aussi penser à remplacer "collectivité territoriale" par "autorité régionale ou locale"

[speedy]

oui mais dans le cas ou le CMP prévoit JAL ou BOAMP, il apparait difficile de savoir quelle pourrait être celle des 2 qui est la publicité facultative.

je dirais que la facultative est la plus chère mais les intéressés ne doivent pas le voir ainsi ....

[berder]

Donc par sécurité les 2.