décret modifiant le CMP

[speedy]

bonsoir,
pour moi, depuis le décret 2011-1000 du 25/08/2011 la délégation spécifique ou générale est possible, le V de l'art 74 a été abrogé .

[goran]

j'ai tendance à penser comme toi, mais j'ai un doute ...

[raffalli]

Je pense que l'on peut deleguer l'attribution du CM au PA y compris pour les concours.  Par contre pour les AO et MN, c'est la CAO , ce qui n'est pas logique.

[speedy]

ce qui re-pose la question du MN de MOE suite à concours ..... alors qu'en France on considère que désigner le lauréat du concours  (voir même l'avis du jury) vaut désignation du vainqueur du MN !

[goran]

Je pense que l'on peut deleguer l'attribution du CM au PA y compris pour les concours.  Par contre pour les AO et MN, c'est la CAO , ce qui n'est pas logique.

où voyez vous que c'est la CAO qui attribue un AO de moe ?

[speedy]

on peut lire entre les lignes
AO donc CAO mais art 74 sur avis d'un jury .....
mais ce n'est pas écrit en toutes lettres .....

[goran]

b) Soit la procédure de l'appel d'offres si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres

c'est clair ou c'est moi qui déjante ?

[speedy]

c'est clair pour l'avis du jury , mais pas dit que le jury se substitue à la CAO .....

[goran]

  quand il y a jury + cao c'est clairement prévu (art 69)
vais appeler la DAJ dès que j'ai 5 mn

[folifof]

Perso je suis d'accord avec speedy...


Si l'on s'en tient au texte :

art 74-III-b : si AO alors il y a un jury qui émet un avis motivé sur les candidatures et les offres

+ art. 59-II (AOO) et 64-II (AOR), également applicables car aucune mention contraire : le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse "est effectué par la CAO"

Il est vrai que l'art 69 sur les conception-réalisation est plus précis et mentionne clairement que la CAO attribue "au vu de l'avis du jury"... mais je ne vois pas en quoi cela impliquerait que si application de l'art 74 sur l'avis du jury en AO alors non application des art 59 et 64 !!!

[raffalli]

le jury donne un avis, mais la question est de savoir qui attribue, pour moi c'est la cao car c'est le droit commun de l'ao et mn avec la supression de l'art 74 V.
ne pas oublier que les textes sont fait par des fonctionnaires d'etat qui oublient parfois que les regles sont plus complexes en CT avec la CAO , l'organe deliberant que pour les MP de l"etat.

[goran]

je remonte ce sujet parce que je suis tjrs emberlificotée dans les AO de MOE :

- délibération préalable (approbation programme + élections membres jury + autorisation préalable de signature du marché)
- avis jury
- attribution marché par la CAO

c'est ça ?

[speedy]

pour moi oui

[goran]

pour moi oui

bon on est deux c'est déjà pas si mal 

[raffalli]

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