décret modifiant le CMP

[missmks]

J'ai essayé de leur dire! 

[goran]

nan mais c'est surtout qu'à chaque fois qu'on voit un nouveau message on se dit "oué chouette y'en a un qu'a vu un truc que t'as pas vu dans l'nouveau code" et en fait, nan 

[missmks]

nan mais c'est surtout qu'à chaque fois qu'on voit un nouveau message on se dit "oué chouette y'en a un qu'a vu un truc que t'as pas vu dans l'nouveau code" et en fait, nan 

T'as vu qu'ils avaient remis les 3 zéros...?
OUI... et ben t'as vu l'essentiel! 

[esiole]

Je ne veux pas jouer les rabats-joies ....
mais ces échanges relèvent davantage de [Les blagues, le vécu, le défouloir, ce qui m'énerve, les amis]

Je suis d'accord, qui est le coupable de ce changement de conversation.....remontons un peu en arrière...........j'ai trouvé les coupables....

C'est qui ton petit frère ?

J'en ai pas sur le forum... 
Je parlais d'un vrai, adolescent et rebelle à la Justin Bieber!

D'ailleurs, je vais lancé un appel à candidatures pour avoir un petit frère!!!
Peut être qu'Esiole voudrait bien être ma cyber grande soeur? Encore faut-il qu'elle daigne passer sur des post qui parle de boulot! 

[missmks]

Et Andoli qui supprime ses répliques !!!
QUEL LÂCHE !!! 

[berder]

Pour la doctrine du MINEFE en 2010 sur le bilan carbone à mettre en lien avec le nouveau critère de l'article 53 voici une réponse ministérielle :

Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2612
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les objectifs de développement durable fixés par le Grenelle de l'environnement et leur compatibilité avec les obligations issues du code des marchés publics, plus particulièrement les grands principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures posés dans l'article premier de ce code.
Il lui demande si la proximité géographique d'une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certains autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme. Le Gouvernement a-t-il l'intention de revoir le code des marchés publics pour tenir compte des objectifs environnementaux ?

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 130
Le code des marchés public confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés. Aux termes de l'article 5 du code, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, lorsqu'il définit ses besoins, de prendre en compte les objectifs du développement durable. La réglementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. La Commission européenne, dans une communication récente souligne que les critères d'attribution environnementaux peuvent produire des effets décisifs et constituer un signal important à l'intention du marché si leur pondération est significative. Le critère de choix, fondé sur les performances en matière de protection de l'environnement, est toutefois subordonné à certaines conditions : il ne peut méconnaître les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels l'égalité de traitement entre les candidats, et doit être lié à l'objet du marché. La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics ne se limite pas à l'attribution mais s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution. En particulier, l'article 14 du code permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.

[Michel]

    il y a tout et son contraire dans cette réponse !
vous pouvez pas en faire une discrimination, mais vous pouvez en faire un critère ! 

[Alf]

Moi je trouve que la réponse n'apporte rien de neuf. On savait déjà tout cela.

[cocolet74]

Merci à tous pour ce gain de temps. 

Je remets ici le message que j'ai indûment placé dans un nouveau post. Méa Culpa.

Je m'intérroge sur le nouveau marché de conception réalisation de l'article 73

Si je comprends bien, il s'agit d'une nouvelle possibilité de recours au marché de conception-réalisation ? Il n'était possible que lorsque des contraintes techniques imposaient que celui qui conçoit l'ouvrage le réalise mais, maintenant, ce sera possible pour satisfaire " des objectifs chiffrés de performance" donc potentiellement tous les marchés ?

Si je comprends toujours bien, les MOE n'ont pas laisser filer le bébé comme cela en imposant leur intervention à partir du moment où il y a des travaux qui relève de la loi MOP c'est à dire la quasi totalité des travaux ?

Merci de votre avis ou de vos infos sur la question.
La patrie reconnaisssante

[Zokho]

Merci à tous pour ce gain de temps. 

Je remets ici le message que j'ai indûment placé dans un nouveau post. Méa Culpa.

Je m'intérroge sur le nouveau marché de conception réalisation de l'article 73

Si je comprends bien, il s'agit d'une nouvelle possibilité de recours au marché de conception-réalisation ? Il n'était possible que lorsque des contraintes techniques imposaient que celui qui conçoit l'ouvrage le réalise mais, maintenant, ce sera possible pour satisfaire " des objectifs chiffrés de performance" donc potentiellement tous les marchés ?

Si je comprends toujours bien, les MOE n'ont pas laisser filer le bébé comme cela en imposant leur intervention à partir du moment où il y a des travaux qui relève de la loi MOP c'est à dire la quasi totalité des travaux ?

Merci de votre avis ou de vos infos sur la question.
La patrie reconnaisssante

En fait, de ce que j'ai compris l'évolution consiste a autorisé sous conditions des marché de "conception / réalisation / maintenance - entretien"
Ces contrats de performances permettraient de responsabiliser le  MOE qui verra sa rémunération varier selon les résultats obtenus.
Ainsi il faut donc prévoir des marchés sur lesquels les évolutions soient quantifiables. (énergies, ... )

[cocolet74]

Ainsi il faut donc prévoir des marchés sur lesquels les évolutions soient quantifiables. (énergies, ... )   Quels sont les marchés où il n'y a pas d'évolution quantifiable ?

Encore une notion aux contours indéfinis qui va mettre quelques années à être définie par la jurisprudence. Les débats vont être passionnant 
Sur le fond, je me réjouis de cette évolution 

[Zokho]

Pour l'énergie c'est toujours quantifiable...
Mais après il est possible de faire des contrats de performances sur autre chose, non?

[cocolet74]

Tout à fait
Mais justement, ce dont je me réjouis, je pense que l'on peut potentiellement, faire ce genre de marché conception-réalisation pour pratiquement tous les marchés car il y aura toujours une variable dont l'évolution est quantifiable.  A mon avis c'est une bonne chose pour l'achat public 

Si j'ai bien compris l'intervention du MOE est toujours obligatoire mais, comme tu le précises, sa rémunération varie selon les performances ? 

[Zokho]

La partie mesurable doit être en rapport avec l'objet du marché...
Ce qui me met un doute reste par exemple (dans un tout autre domaine) les contrats que pouvait passer le pôle emploi avec certaines associations de réinsertion.
La mesure de la performance était variable d'un endroit à un autre (nombre de chômeurs replacés, nombre de personnes prises en charge, ...) pour autant les quantités sont difficilement mesurables.
En terme de travaux et performance j'ai pas d'idée qui me vient...
Peut être les marchés en vue de la mise en place de la fibre optique dans les petites communes... la mesure serait quoi?? le nombre de foyers raccordés?

[Coccy]

La partie mesurable doit être en rapport avec l'objet du marché...
Ce qui me met un doute reste par exemple (dans un tout autre domaine) les contrats que pouvait passer le pôle emploi avec certaines associations de réinsertion.
La mesure de la performance était variable d'un endroit à un autre (nombre de chômeurs replacés, nombre de personnes prises en charge, ...) pour autant les quantités sont difficilement mesurables.
En terme de travaux et performance j'ai pas d'idée qui me vient...
Peut être les marchés en vue de la mise en place de la fibre optique dans les petites communes... la mesure serait quoi?? le nombre de foyers raccordés?

naann!! le nombre de poteaux bois implantés pour desserte aérienne.....